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prendre avis du Conseil d'Etat (1). Les procès-verbaux de ces Assemblées doivent être déposés, après cette approbation, avec reconnaissance d’écritures at de signatures aux minutes du Notaire dépositaire des statuts.

La loi a encore organisé la publication de ces décisions, avec mention de la décision gouvernementale, au Journal de Monaco. Aucun délai précis n’est prévu pour cette formalité à laquelle est cependant subordonné l’effet des modifications intervenues.

III C’est également dans les formalités de publicité que doit être rangée la convocation des assemblées générales extraordinaires pour modification aux statuts ou émission d’obligation pour les motifs que nous venons d’exposer à propos de l’approbation des apports (2).

Publicité pendant la vie sociale.

Il y a lieu de distinguer entre celle qui a trait à l’acte de Société, dont tout le monde peut prendre connaissance, et celle touchant aux opérations sociales dont seuls les actionnaires peuvent demander la communication.

I. Toute personne a le droit de connaître les statuts qui constituent la partie statique de la Société. Deux moyens pour y parvenir. En s’adressant soit au Greffe Général, soit chez le Notaire détenteur de la minute, où, aux termes de l’article 5 de l’Ordonnance de 1895 que l’Ordonnance de 1907 a incorporé dans le nouvel article*2, elle peut en prendre connaissance et s’en faire délivrer à ses frais une expédition ou extrait. Elle peut, encore exiger la délivrance au siège social d’une copie certifiée dont le coût ne peut être supérieur à un franc.

IT. Les actionnaires ne sont mis au courant qu’indirectement des opérations de la Société. Pour que celle-ci ne soit pas

{) Voir infra, p. 152.

(2) Voir suprà, p. 88.

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en butte à des demandes continuelles d’associés dont les droits ont été délégués aux administrateurs, la loi en a réglementé la communication. Les commissaires aux comptes qui, comme nous le verrons plus loin, sont eux-mêmes des mandataires chargés de contrôler l’administration peuvent se faire communiquer les livres trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’Assembléa Générale. Huit jours avant sa date, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication et copie du rapport ainsi que de l’inventaire et de la liste des actions. Dans les commandites par actions, le rôle des commissaires est dévolu au Conseil de surveillance avec la différence que celui-ci peut en permanence exercer les contrôles que les commissaires n’effectuent que pendant deux mois. En fait, ainsi que nous le noterons plus loin, cette vérification par personnes interposées est tout-à-fait illusoire.

Conclusion : On ne saurait trop approuver l'institution du Répertoire des Sociétés qui manifeste un désir de systématisation. Tout au plus peut-on regretter que cet essai timide n'ait pas été généralisé et que la Principauté, pays vivant essentiellement de commerce et où depuis toujours son exercice a été ‘subordonnée à l’autorisation du Gouvernement, ne connaisse pas un véritable registre des professions. Cela permettrait également pour répondre à un vœu souvent émis, d’unifier les modes de publicité que nous venons d’étudier et qui se superposent souvent les uns aux autres sans que les tiers trouvent un bénéfice à ce formalisme excessif.

SECTION III

Sanctions des Formes de Constitution et de Publicité

Nous allons rencontrer ici trois moyens de répression contre les Sociétés irrégulièrement constituées et publiées. Aux sanctions civiles et pénales qui se retrouvent, avec des variantes, dans la plupart des législations va venir s'ajouter le retrait ou la nullité de Pautorisation gouvernementale.

I° Sanction Civile : Nullité.

La loi monégasque est sur ce point entièrement différente des textes français notamment de celui de 1867 qui l’a inspirée. Aucun article n’édicte expressément la nullité de la Société pour défaut des formes de constitution et seule la publicité est sanctionnée par une nullité expresse. Est-ce à dire que les Sociétés peuvent se constituer impunément en contravention des dispositions légales que nous avons étudiées ? Certainement pas. En effet, iout d’abord nous avons vu que le dépôt des statuts au Greffe Général avec mention au Journal de Monaco et la demande d'inscription au Répertoire des Sociétés sont prévues à peine de nullité. Nul doute, qu’adoptant les motifs de la jurisprudence française les Tribunaux Monégasques ne décident que cette nullité est d’ordre public. Mais de plus, l’on peut soutenir en l’état de la rédaction de l’article 3 de l’Ordonnance ( du 3 Janvier 1924 différente de celle de son équivaient français, que la loi a entendu édicter une véritable inexistence au regard des Sociétés dont le capital social n’aurait pas été entièrement souscrit et libéré du quart : la même solution doit recevoir application au cas de non-approbation des apports dans les termes fixés par l’article 4.