II. Sanctions Pénales

L'article 29 de l’Ordonnance de 1895 punit d’une amende de cinq cents à dix mille francs : l’émission ou la négociation d'actions ou de coupons d’actions pour lesquelles il n’a pas été satisfait aux dispositions de ses articles 1, 2, 3 et 6 que nous venons d'étudier. Les mêmes peines frappent ceux qui auront négocié ou participé à la négociation d’actions ou de coupons d'actions contrairement aux dispositions des articles 7, 8 et 9 ou publié la valeur de ces actions. Enfin, l’Ordonnance de 1907 a ajouté à cette liste ceux qui émettent des obligations sans tenir compte des prescriptions des articles 15 et 17.

(4) (Art. 3). — Les Sociétés anonymes ne sont constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chacun des actionnaires du quart au moins des actions par lui souscrites.

A 709 ee

Bien que la loi ne le précise pas il est nécessaire pour que ces peines puissent être appliquées que l'intention coupable soit démontrée.