III. Sanctions Administratives

C’est la nullité ou le retrait de l’autorisation gouvernementale, Nous ne reviendrons pas sur l'obligation, pour la Société, d’être complètement constituée dans les trois mois à peine de nullité de cette autorisation. Le nouvel article 5 prévoit expressément par ailleurs son retrait en cas d’inobservation des formalités de publicité qu’il impose. Il en va de même au cas où en vertu des dispositions transitoires accompagnant institution du Répertoire des Sociétés, l'inscription des Sociétés existantes n'aurait pas été demandée dans le mois de l’Arrêté Ministériel déterminant les conditions d’établissement.

La question qui peut se poser est celle de savoir si le Gouvernement peut retirer l’autorisation régulièrement donnée et dans quelles conditions. En ce qui concerne les Sociétés étrangères autorisées à étendre leur activité dans la Principauté, dans les conditions que nous étudierons plus loin, la solution n’est pas douteuse. Elle est résolue par l’article IT de l'Ordonnance sur la Police Générale du 6 Juin 1867, qui soumet l’établissement et l’exercice d’une industrie quelconque de tout étranger à une autorisation du Gouverneur Général (actuellement Ministre d'Etat) lequel peut plus tard retirer la permission accordée, s’il le juge convenable. Pour les Sociétés monégasques, le problème est plus délicat à résoudre. En effet, sauf pour quelques cas spéciaux, le commerce est libre dans la Principauté pour les nationaux et ils n’ont aucune autorisation à solliciter, En droit strict, la Société Monégasque ayant reçu l’approbation de ses statuts par le Gouvernement n’aurait pas à recevoir d'autre licence, à condition de respecter son objet social. L’Ordonnance de 1867 prévoyant le retrait de la licence ne leur est donc pas applicable.

C’est pourquoi l’Ordonnance de 1895 avait disposé dans son article I :