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« Elles sont (les Sociétés), en outre, soumises à la surveillance et au contrôle du Gouvernement qui peut toujours prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exacte observation de leurs statuts...».

Cest d’ailleurs en l’absence d’un texte analogue que, par une instruction ministérielle aux Préfets du 11 Juillet 1818 () le Ministre de l’Intérieur Français déclarait :

« Dans l’approbation des Sociétés Anonymes proposées « à Sa Majesté, il sera inséré une clause portant qu’au cas « d’inexécution des statuts ou de leur violation, l’autorisa- «tion pourra être révoquée par le Gouvernement ».

La loi du 3 Janvier 1924 n’a plus assujetti au contrôle du Gouvernement que les Sociétés qui bénéficiaient d’un monopole ou d’un privilège. Les autorisations concédées par le Gouvernement ne peuvent donc être retirées hors des cas prévus par la loi, à moins qu’elles ne soient délivrées avec la réserve expresse que la violation des statuts entraînerait ce retrait.

(4) Dalloz, Jurisprudence Gén. V° Société, note sous n° 1459 (5% question).