ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIETES PAR ACTIONS

SECTION I

Gestion et Contrôle des Sociétés Anonymes.

Toute Société anonyme est pourvue de trois organes distincts qui assurent son fonctionnement : les administrateurs et les commissaires, mandataires des actionnaires, et les assemblées générales de ceux-ci, appelés à prendre les décisions les plus importantes pour la vie de la Société, soumises quelquefois à l’accord du Gouvernement, et auxquelles les deux premiers doivent rendre compte de leurs diligences.

$ 1 — Les Administrateurs.

I° Généralités.

L'article 10 de lOrdonnance de 1925 déclare que «la Société Anonyme est administrée par des mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits.….». Ce sont ces administrateurs qui vont jouir des pouvoirs les plus étendus dans la vie de la Société, sous la surveillance des commissaires, et à charge de rendre compte aux assemblées générales. En fait, ainsi que nous le verrons en l’état actuel de notre législation ces deux contrôles sont illusoires.

II Nombre d’administrateurs.

Il n’est pas fixé par la loi et ce sont les statuts qui le prévoient. Généralement ceux-ci se bornent à indiquer deux

chiffres un maximum et un minimum, entre lesquels l'assemblée peut décider librement. Il est à noter cependant, et contrairement à ce qui a été dit (1!) que l’administrateur unique n’est pas admis à Monaco. En effet, les dispositions sur ce point de notre législation sont différentes de la loi française de 1863 qui prévoyait, dans son article 22, que «la Société est administrée par un ou plusieurs mandataires »… et de la nouvelle loi du 16 Novembre 1940 qui dispose dans son article 1° que « la Société anonyme est administrée par un Conseil de trois membres au moins et de douze au plus ». La rédaction de notre article 10, que nous rappelons ci-dessus, permet donc aux statuts de fixer arbitrairement le nombre des administrateurs, pourvu que celuici soit supérieur à deux. Aucune sanction de cette disposition n’existait avant l’Ordonnance-loi du 17 Mars 1942 qui a institué à peine de nullité au regard des tiers la publicité au Répertoire des Sociétés (2). Au surplus nous ne pensons pas que le Gouvernement autoriserait une Société dont les statuts ne prévoieraient qu’un seul administrateur. .

IT Désignation des administrateurs.

La règle est que cette désignation est faite par l'assemblée des actionnaires. Il y a cependant quelques exceptions que nous allons examiner.

1°) Premiers administrateurs :

Ils sont généralement nommés par la première assemblée générale constitutive, même au cas où la vérification d’apports peut, en annulant la Société, rendre inutile une pareille mesure. Les termes de l’article 3 de l’Ordonnance de 1907 sont formels sur ce point, alors que celle de 1895 ne l’avait même pas envisagé. Les administrateurs présents à la réunion doivent accepter le mandat et leur accord être constaté par le procès-verbal de la séance; au cas où ils seraient absents il nous semble qu’aucune forme n’étant mentionnée dans le texte pour cette accep-

(4) Settimo op. cit. P. 62.

(2) Voir suprà, pages 86 et 91.

SOMODUE

tation, elle peut avoir lieu par tous moyens; elle peut être même tacite et s’induirè des actes de l’Administrateur.

Les premiers Administrateurs peuvent également être désignés par les statuts qui peuvent, par une disposition expresse, les dispenser de l’accord de l’assemblée constitutive. Dans. ce cas ils sont généralement choisis parmi les fondateurs.

2°) Administrateurs subséquents :

C’est à l’Assemblée générale ordinaire qui se tient chaque année que l’article 13 de l’'Ordonnance de 1895 réserve la nomination des administrateurs. Néanmoins elle pourrait avoir lieu par n'importe quelle assemblée à condition que les actionnaires en aient été avertis par l’ordre du jour.

Actuellement les statuts tendent à permettre aux Administrateurs de se compléter en cas de vacance. Une telle clause est certainement valable à condition que l’assemblée générale ratifie leur choix. Cette pratique quand, comme à Monaco, un nombre minimum d’administrateurs est exigé, permet à la Société de fonctionner valablement sans attendre la réunion de l’assemblée générale. La jurisprudence Française admet même que cette clause n’est pas nécessaire et qu’une nomination d’administrateur, à titre provisoire et en cas d’urgence, peut être valablement faite en vertu des principes de la gestion d’affaires (1).

IV° Qualités requises pour être administrateur.

Notre législation, différente en cela de celle de la plupart des pays étrangers, notamment la France, n’impose pour être administrateur aucune condition spéciale d’honorabilité, de compétence ou de capacité. Elle ne limite pas non plus, ainsi que l’a fait la loi Française du 16 Décembre 1940, le nombre de mandats de Président ou d’administrateurs qu’un même individu peut occuper (?). Toute personne peut donc assumer une

(1) E. Demontes. Etude doctrinale. Semaine juridique 23 Now. 1940 — n° 8 et Trib. Civ. Seine 16 Avril 1919, Journal Soc. 1920, p. 58.

(2) Sur ce point cf. Demontes Op. cit. n° 33 sq. et Semaine juridique du 21 Décembre 1940, N° 24 sq. ; ee

RUR DE

telle charge, même mineure, femme mariée (), étrangère, faillie, condamnée; de même une Société a le droit de figurer au Conseil d'Administration d’une autre Société, ainsi que le prévoient la plupart des statuts à Monaco. Certaines professions comportent par contre des incompatibilités avec la qualité d’administrateur. C’est tout d’abord celle de Notaire, aux termes de l’article 61 de l’Ordonnance organique de 1866 qui leur fait défense de « s’immiscer dans l’Administration d’aucune Société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ». Pour les membres du Barreau la prohibition, après avoir été conçue par l’Ordonnance de 1859 dans des termes analogues à ceux que nous allons rencontrer pour des Magistrats, est formelle depuis que l’article 9 de l’Ordonnance de 1913 dispose que «la profession d’Avocat-défenseur et celle d’Avocat sont incompatibles. avec celle d'administrateur, directeur, censeur, gérant ou mandataire d’une Société financière, industrielle ou commerciale...».

Pour les Magistrats la défense est moins catégorique. L’article 39 de lOrdonnance de 1859 à laquelle renvoit sur ce sujet celle de 1909 sur l’Ordre judiciaire, déclare que leurs fonctions sont incompatibles «avec toutes fonctions salariées, sujettes à comptabilité pécuniaire » ce qui leur laisse la faculté d’être administrateurs à titre gratuit. Il en est de même pour les Magistrats du Parquet (Ord. 1859, art. 75). Enfin les fonctionnaires ne peuvent, sans l’autorisation du Ministre d'Etat, cumuler leurs fonctions administratives avec d’autres fonctions commerciales, industrielles, etc... (Ord. 1°” Juillet 1941, art. 18).

Il faut cependant noter que la nomination d’un administrateur en contravention de ces prohibitions n'aurait aucun effet sur la régularité de ses opérations. Il encourait simplement les peines disciplinaires prévues par le Statut de sa fonction.

La seule condition strictement exigée des Administrateurs jusqu’en 1942 était qu'ils fussent associés. Cette règle a reçu récemment un tempérament :

(4) La femme mariée monégasque est toujours incapable.

= V0Ses—

1°) La régle : aux termes de l’article 11 de l’'Ordonnance de 1895 toujours en vigueur, les administrateurs doivent être pris parmi les associés. Ils doivent, de plus, être propriétaires d’un nombre d’actions fixé par les statuts. Le but de cette restriction est de trouver dans l'intérêt personnel de l’Administrateur une garantie de bonne gestion. Précaution inutile, puisque les statuts peuvent prévoir la propriété d’une seule action, et qui risquait d’écarter de la direction des étrangers particulièrement qualifiés. Est-il besoin de dire que cette disposition légale n’est pas un obstacle, en dehors même de la substitution du mandat qu’autorise la loi et que nous verrons plus loin.

Les actions dont les administrateurs doivent être propriétaires sont affectées à la garantie de tous les actes de gestion. Elles doivent être «nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant leur inaliénabilité, et déposées dans la Caisse sociale ». Sauf au cas où les statuts en décideraient autrement, il n’y a aucune raison pour empêcher un administrateur de déposer des actions d'apport ou même des actions de jouissance. Une autre solution ne serait pas conforme aux termes généraux de la loi.

2°) L’exception : VOrdonnance-Loi du 25 Mars 1942 a apporté une exception à la règle que les administrateurs doivent être des associés. Elle l’a fait, dans un cadre très limité ce qui lui imprime un caractère de loi d'exception édictée pour les besoins de la cause, puisqu'elle ne s’applique qu'aux Sociétés constituées dans le seul but d’exploiter un monopole concédé par l'Etat et en cas où l’acte de concession le permettrait.

Il y aurait, à notre avis, lieu d’ajouter à cette permission lJ’accord des statuts. C’est en effet sur la base du pacte social que sont apportés les fonds des souscripteurs et le législateur semble avoir ignoré leurs droits pourtant respectables. Non pas que nous critiquions le principe posé par le nouveau texte, nous avons nous-même déclaré plus haut combien était illusoire la garantie que la qualité d’associés chez les Administrateurs apporte aux actionnaires. Il n’en reste pas moins que le texte nouveau, par suite d’un oubli, sans doute, semble méconnaître le caractère primordial de la Société, contrat de droit privé.

V° Cessation des fonctions d’Administrateur.

Nous avons dit que l’Administrateur était un mandataire. Ses fonctions, suivant les règles du mandat, peuvent donc prendre fin soit par l’expiration du temps pour lequel il était prévu, soit pour des causes tenant à la personne ou à la volonté des : mandataires, soit enfin par la volonté du mandant.

1° Expiration de la durée du mandat.

Ce sont les statuts qui décident de cette durée, mais la loi lui à fixé une limite maximum, différente suivant qu’il s’agit d’administrateurs statutaires ou nommés par l’Assemblée des actionnaires. Aux termes de l’article 3 de l’Ordonnance de 1907, les administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans et sont rééligibles, sauf stipulation contraire. Par contre la durée du mandat est de trois ans au plus lorsqu'ils sont désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l’approbation de l'assemblée générale.

2% Causes provenant du mandataire.

C’est d’abord celles qui entraînent la fin de tout mandat. Elles sont énoncées par l'article 1842 du Code Civil : décès, interdiction, déconfiture.

C’est ensuite la résignation de ses fonctions par l’administrateur. En effet celui-ci en notifiant sa démission à la Société peut se retirer à n’importe quel moment, à condition que cette renonciation ne soit pas faite à contre-temps. Il ÿ a lieu d’appliquer également ici les règles du mandat énoncées par l’article 1846 du Code Civil.

3° Révocation par l’Assemblée générale.

Le mandat confié à l’'Administrateur est révocable ad nutum.

Cette règle de droit commun est précisée par l’'Ordonnance de 1895 et l’on ne pourrait y déroger ni par les statuts, ni par une convention particulière. En fait, sa mise en pratique se heurte à de graves difficultés.

Les assemblées générales ne peuvent en principe délibérer valablement que sur l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. Sans doute dans la plupart des statuts se trouve une clause d’après laquelle un certain nombre d’actionnaires représentant un capital déterminé peuvent faire porter à l’ordre du jour les questions qui les préoccupeut.

De même les actionnaires représentant un dixième du capital social ont, aux termes de l’article 18 de notre Ordonnance la faculté de faire convoquer l’assembiée extraordinairement. Enfin les commissaires peuvent, en cas d’urgence, convoquer l'Assemblée générale (art. 20). En pratique ces dispositions jouent rarement et les administrateurs se gardant de porter à l’ordre du jour la question de leur propre révocation, celle-ci n’interviendrait-elle jamais. Aussi la jurisprudence française a-t-elle admis que cette question, bien que ne figurant pas à l'Ordre du jour, peut-être soumise à un vote de l’Assemblée lorsque des incidents imprévus se produisent, que des faits graves sont révélés au cours de la réunion et qu’il y à pour la Société un intérêt pressant à révoquer des mandataires, indignes de sa confiance (1), Cette jurisprudence approuvée par les auteurs les plus éminents serait sans aucun doute adoptée pour identité de motifs par les juridictions de la Principauté. Elle constitue le seul contrepoids aux pouvoirs des administrateurs que l’hésitation des commissaires, mal informés ou craignant les répercussions sur la vie d’une Société d’une convocation de l’Assemblée extraordinaire, permettrait de se maintenir indûment en fonctions.

VI Gestion par les Administrateurs.

1°) Pouvoirs des Administrateurs.

Les Administrateurs, inandataires des Associés, ont les pouvoirs de représentation et d'administration les plus étendus, sauf restrictions statutaires, et leur compétence s’étend à tous

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité des Sociétés n° 8142. — Lacour et Bouteron, Précis de Droit Commercial n° 534. — Cass. 15 Juil. 1895 (DR: 96.1.31). — Req. 20 Décembre 1910, (D.P. 1912.1.441 et la note Thaller)

les actes et opérations relatifs à l’objet de la Société. Les statuts leur donnent généralement un mandat absolu et ne réservent à la connaissance des assemblées générales que les actes les plus graves et les moins usuels, auxquels viennent s’ajouter ceux que la loi réserve avec un quorum spécial à l’assemblée extraordinaire : modification des statuts et émission d’obligations. Les statuts donnent souvent une liste d'opérations que les administrateurs peuvent accomplir mais leur énumération, ajoutent-ils, n’est qu’énonciatrice et non limitative. Il faut donc en conclure que leur pouvoir n’est limité que par les opérations réservées à l’Assemblée générale. Celle-ci n’en conserve pas moins son contrôle théorique et peut leur manifester son désaveu en les révoquant. Ils n’engagent la Société que dans la limite de leur pouvoir bien que la théorie du mandat apparent restreigne la portée de ce principe, sauf disposition statutaire dûment publiée. Iis ne sauraient être ni recherchés personnellement, ni déclarés en faillite, encore moins en banqueroute, notre législation ne connaissant aucune des dispositions nouvelles de la loi Française du 16 Novembre 1940 en cette matière. Celle-ci, en effet, déclare que le Président du. Conseil d'Administration (auquel il faut adjoindre l’administrateur le substituant exceptionnellement pendant la durée de sa délégation) est considéré comme commerçant et en cas de faillite de la Société, frappé d'office par les déchéances qu’elle entraîne, à moins que le Tribunal de Commerce ne l’en relève, au cas où il prouverait labsence de faute grave de gestion ayant entraîné la faillite (@®). Elle prévoit, en outre, qu’au cas où la faillite ou la liquidation

judiciaire de la Société fait apparaître une insuffisance d’actif, le même tribunal peut, à la demande du syndic, décider que les dettes sociales seront supportées jusqu’à concurrence du montant qu'il déterminera par le président et les administrateurs, avec ou sans solidarité, sauf à eux à rapporter la preuve de diligences suffisantes dans la gestion des affaires sociales. Une certaine hésitation s’est manifestée dans l'interprétation par

(1) E. Demontes — Etude Doctrinale — Semaine Juridique, 21 Déc. 1940 DA LUG ENS 1

(2) Loi 16 Novembre 1940, art. 4.

la Doctrine des cas dans lesquels ce texte doit recevoir application. Il était considéré d’abord sous l'empire de la loi du 18 Septembre 1940 comme visant la «clôture de la faillite de la Société pour insuffisance d’actif » cas anormal justifiant la rigueur du législateur (1). La loi du 16 Novembre 1940 revenant sur la formule obscure du texte précédent lui substitue ces termes « si la faillite ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif », c’est-à-dire un solde débiteur à la liquidation, ce qui est le cas de toutes les liquidations, solution dont la rigueur excessive risque d’écarter de l’administration sociale les personnes les mieux douées. La jurisprudence a encore à se prononcer et à dire si l’on doit adopter une inter-. prétation purement exégétique du texte malgré les répercussions qu’elle pourrait entraîner (?).

Enfin parmi les pouvoirs des administrateurs figure celui de convoquer l’assemblée générale et de fixer son ordre du jour.

2°) Mode de gestion des Administrateurs. - Délégation de pouvoir.

La loi Monégasque ne règle pas le mode de gestion des administrateurs, aussi les statuts des Sociétés ie réglementent-ils toujours. En l’absence de stipulation, un seul principe ne saurait être appliqué, c’est la direction des affaires par chaque mandataire pris isolément. C’est sous la forme de décisions prises à la majorité après délibération du Conseil d'Administration que la marche de la Société est assurée. Cette opinion est non seulement confortée par une pratique constante mais par les termes de l’'Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942 qui parle des délibérations du Conseil d'Administration. Ce Conseil désigne un Président qui a généralement voix prépondérante, en cas de partage.

Le système Français de la loi du 16 Novembre 1940 est différent. La gestion sociale interne est assurée par le Conseil

(1) E. Demontes — Etude Doctrinale — Semaine Juridique, 23 Nov. 1940 N°. 47 ét 48.

Æ Ve E. Demontes — Etude Doctrinale — Semaine Juridique, 21 Déc. 1940 230:

d'Administration qui choisit un Président lequel nomme quelquefois un conseil technique, organe d’étude et de consultation (®. Le Président dirige en outre, seul et sous sa responsabilité l’activité externe courante de la Société. Si pour accomplir cette mission il nomme un Directeur général, celui-ci est son mandataire salarié responsable devant lui seul et non plus devant le Conseil d'Administration lequel, outre sa fonction d'administration interne contrôle les actes de direction du Président. Enfin en cas d’empêchement ou d'incapacité temporaire, le Président peut être remplacé par un administrateur substitué désigné soit par lui-même, soit par le Conseil dont les membres ne peuvent en aucun cas participer à la direction externe de la Société, excepté en qualité de directeurs techniques salariés, soumis à l’autorité du Président ().

A Monaco, par contre, le départ entre l’Administration et la Direction est moins marqué. Les Administrateurs peuvent d’un commun accord, aux termes de l’article 10 de l'Ordonnance de 1895 et si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger à la Société et dont ils sont responsables envers elle.

Celui-ci, mandataire du Conseil, prend généralement le titre d’administrateur délégué, s’il est pris dans le Conseil ou de Directeur s’il est choisi à l’extérieur, comme en France avant 1940. Ses fonctions sont essentiellement révocables comme celles des administrateurs qui l’ont nommé et qui peuvent le remplacer sans indemnité. Il ne doit, du reste, pas être confondu avec le technicien attaché à la Société par un contrat de louage de service et que le même Conseil a qualité pour engager.

3) Obligations des administrateurs.

En dehors de l’obligation générale de gérer en bon père de famille que le mandat met à la charge des administrateurs aux termes de l’article 1830 du Code Civil Monégasque la loi sur les

(4) E. Demontes — Etude Doctrinale — Semaine Juridique, 21 Déc. 1940 N°42

(2) E. Demontes — Etude Doctrinale — Semaine Juridique, 21 Déc. 1940 N° 20-22.

Sociétés par actions les oblige à accomplir certains actes sous peine d’engager leur responsabilité. Nous allons les étudier successivement.

1°) La première des obligations est contenue dans Particle 5 de notre loi, telle qu’elle vient &’être modifiée par lPOrdonnance-Loi du 17 Mars 1942. Les administrateurs doivent dans les quinze jours de la délibération du Conseil d'Administration ou de l’assemblée générale qui les aura décidées, signaler au Secrétariat du Département des Finances toutes les modifications survenues aux indications portées au Répertoire des Sociétés. Cette formalité, ainsi que nous l’avons dit suprä, est prescrite à peine de nullité à l’égard des tiers auquel cependant leur défaut ne peut être opposé. Le retrait de l’autorisation prévu par le texte, si elle intervenait, engagerait gravement la responsabilité du Conseil négligent.

2°) L'article 20 de l’Ordonnance de 1895 qui a traité des devoirs des commissaires et l’article 13 relatif aux assemblées ordinaires annuelles édictent une deuxième charge pour les administrateurs. Ils doivent préparer les comptes d’exploitation et dresser l'inventaire et le bilan annuels. Aucune disposition analogue à celle de la loi française ne prescrit l’état semestriel sommaire de la situation active et passive de la Société. De même est absente de notre texte la prescription d'établir les inventaire et bilan suivant les mêmes règles que pour les exercices précédents. Remarquons en passant que si la loi n’avait exigé de toutes les Sociétés anonymes l'inventaire et le bilan annuels ceux-ci n'auraient pas été obligatoires pour les Sociétés Civiles; en France, toutes les Sociétés anonymes étant commerciales, la question ne se poserait pas.

Dans quel délai cette obligation doit-elle être remplie. Trois mois au moins avant l’assemblée générale annuelle pour permettre aux Commissaires de prendre communication des livres que les administrateurs sont tenus de leur montrer (art. 20). Ce devoir se complète par celui de mettre à la disposition des actionnaires, au siège social et huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée le rapport des commissaires, l'inventaire

et la liste des actions et de leur en donner copie sur demande (art. 21).

Enfin, rappelons qu'ils doivent mettre à la disposition de toute personne qui le demande au siège une copie des statuts de la Société (art. 6).

3°) Un autre devoir incombe aux administrateurs : celui de convoquer annuellement l’assemblée générale dans des conditions régulières, fixer son ordre du jour, veiller à ce qu’elle délibère valablement (quorum, majorité, publicité...) faire nommer les administrateurs et commissaires et à défaut d’acceptation par ceux-ci, obtenir leur remplacement par le Président

du Tribunal (art. 19).

4) Les Administrateurs, doivent encore proposer à l’assemblée le dividende à répartir après déduclion de la réserve statutaire s’il y a lieu. Un point sur lequel noire législation présente une lacune importante est l’absence d'obligation pour les Sociétés à constituer une réserve légale par prélèvement sur les bénéfices. Nous renvoyons sur ce point à l'étude de la répartition des dividendes. |

5°) Les Administrateurs sont tenus de convoquer extraordinairement l’assemblée générale dans le délai d’un mois, quand la demande leur en est faite par des actionnaires représentant au moins un dixième du capital social (art. 18).

Les Administrateurs, lorsqu'ils sont régulièrement saisis d’une telle demande, n’ont aucun droit d'appréciation. C’est ce qu'a jugé le Tribunal de Monaco ().

« Attendu que l’article 29 des statuts dispose “les Ad- « ministrateurs sont tenus de convoquer extraordinaire « ment l’assemblée générale dans un délai d’un mois quand « la demande leur en est faite par des actionnaires repré- « sentant le dixième au moins du capital social ” (termes «identiques à ceux de l’article 18 de la loi);

« Attendu que cet article contient deux dispositions

(4) Tribunal de Monaco — 19 Décembre 1929.

ne NET

«impératives, l’une qui se réfère à l'obligation’ absolue « pour les administrateurs de convoquer l’assemblée, même «au cas où la demande de convocation leur paraïtrait «inopportune et l’autre qui fixe le délai de convocation à «un mois; que les dispositions de l’article sus-visé confè- «rent donc aux actionnaires un droit qui échappe à Ia «critique des Administrateurs; qu’en présence de la «carence des Administrateurs ce même article précise qu’à «défaut du Conseil d'administration les Commissaires aux «comptes ont qualité pour convoquer les Assemblées géné- « rales extraordinairement en cas d’urgence; qu’en l’espèce «il y a lieu d’abord de rechercher si les actionnaires requé- «rants remplissaient les conditions posées par l’art. 29 et « ensuite s’il y avait urgence; ........ Attendu que s’il n’y «avait évidemment aucune urgence à dissoudre la S.H.P. «la prescription relative au délai de convocation n’en «était pas moins obligatoire: que son observation était «incontestablement un devoir pressant pour ies commis- «saires qui pas plus que les Admnistrateurs ne pouvaient «retarder l'exercice d’un droit absolu reconnu par les « Statuts aux actionnaires; qu'en agissant comme ils l’ont « fait, ils n’ont commis aucune faute et ont exécuté stric- « tement les obligations qui leur incombaient; qu’au surplus «la démission de deux administrateurs, les dissentiments «qui divisaient les membres du Conseil d'administration « justifiaient cette convocation ».

On a soutenu que l’assemblée dont les actionnaires pouvaient demander la réunion était l’assemblée ordinaire convoquée extraordinairement mais non l’assemblée extraordinaire. La même décision a fait justice de cette interprétation restrictive que les termes généraux de la loi ne permettaient pas d'adopter.

6°) Par son article 23, l’'Ordonnance de 1895 interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché faits avec la Société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’Assemblée Générale.

- Les termes de cet article sont identiques à ceux de l’article 40 de la loi française. Aussi n’en donnerons-nous pas un long développement. Néanmoins il nous faut souligner que les opérations prohibées aux administrateurs ne sont que les marchés et les entreprises, contrats succesifs et qu’ils restent libres de conclure sans autorisation, et sauf leur responsabilité en cas de dol, tous les contrats instantanés. Cette distinction semble avoir échappé à la Cour d'Appel de Monaco qui tout en jugeant sainement, a faussement motivé son arrêt (1). La Cour a, en effet, validé la vente d’un fonds de commerce par une Société à un administrateur délégué, motif pris de ce que l’assemblée générale avait ratifié cette opération. Il nous semble, au contraire, que le véritable motif était qu’une telle vente ne rentrait pas dans le cadre de l’article 23 de notre Ordonnance, et que par conséquent aucune autorisation n’était nécessaire.

Cet arrêt, par contre, admet implicitement que l’autorisation de l’assemblée peut être valablement donnée après coup, ce qui est conforme à la jurisprudence française et à l’adage « ratihabitio mandato aequiparatur ». À ce moment, en effet, l’assemblée est maîtresse de la situation et peut imposer la rupture du contrat. Il n’en reste pas moins que cette pratique

permet de tourner l'esprit de la loi.

Comment sera sanctionnée la violation de Particle 23 ? Bien que la loi n’en ait prévu expressément aucune, il ne faut pas hésiter à admettre qu’elle consiste dans la nullité du marché ou de l’entreprise et à la responsabilité civile de l'administrateur. Au cas où celui-ci ne l’aurait pas conclu exclusivement pour son propre compte, la seconde seule des deux sanctions serait applicable. |

L'article 23 impose enfin que soit rendu chaque année un compte spécial de l’exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés dans les conditions que nous venons de voir.

On a préconisé ®) l'abandon de ce système pour un autre

(4) ‘Cour d'Appel de Monaco, 21 Février 1931. (2) A. Percerou. Op. cit. Conclusions.

qui donnerait des garanties plus sérieuses. Celui-ci exigerait de l’Administrateur plus qu’une autorisation générale arrachée à une assemblée des actionnaires. Chaque opération (et non plus seulement les marchés ou entreprises) dans laquelle la Société serait contrepartie d’un de ses adminisirateurs devrait faire l’objet d’une déclaration spéciale au Conseil d'Administration avec insertion au procès-verbal. Un vote spécial où l'intéressé n'aurait pas le droit de voter devrait l’autoriser et l’opération s'effectuer sous le contrôle des commissaires. Au cas où il s’agirait de crédits ouverts par la Société à l'administrateur, le vote du Conseil devrait lui fixer un chiffre maximum, et les avances de fonds faire l’objet à la fois d’un poste spécial au bilan et d’un rapport à l’assemblée générale. Nul doute que la réforme proposée et qui n’a pas encore abouti en France, si elle était adoptée, donnerait aux actionnaires des garanties satisfaisantes.