VII. Responsabilité des Administrateurs

$ 1. Responsabilité Civile.

La loi Monégasque sur les Sociétés ne possède, sauf l’exception de l’article 10 que nous avons déjà rencontré et que nous allons retrouver, aucun texte traitant de la responsabilité des administrateurs. C’est donc à l’article 1229 de notre Code Civil «tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ïil est arrivé à le réparer » qui doit servir de fondement à leur responsabilité. Notamment l’article 44 de la loi Française de 1867 n’a pas d’équivalent dans notre droit. Indiquons de même que notre législation ne comportant aucun texte spécial à la responsabilité des fondateurs, les principes que nous allons étudier s’appliquent à ceux-ci mutatis mutandis.

Comment la responsabilité des administrateurs va-t-elle être mise en action ?

1) Responsabilité à l'égard des associés.

L’Administraetur, mandataire des actionnaires aux termes de l'article 10 de l’Ordonnance de 1895 et de l’article 39 du Code de Commerce répond des dommages intérêts qui pourraient

résulter de son inexécution (C. Civ. Mon. art. 1830) non seulement par suite de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (art. 1831). Cette responsabilité étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire (art. 1832). L’associé qui voudra actionner l’administrateur devra donc prouver sa faute conformément au droit commun de l’art. 1229 du Code Civil Monégasque (1.382 Français).

En France, depuis la loi du 16 Décembre 1940, le Président du Conseil est seul chargé de la direction générale de la Société dans laquelle il peut se substituer un mandataire pris en dehors du Conseil d'Administration. Celui-ci est alors un sous-mandataire du Président (art. 1994 du Code Civil) qui est seul responsable de ses diligences au regard de la Société. Nous avons dit plus haut que cette responsabilité était sanctionnée par les déchéances et la mise en faillite du Président en cas de déconfiture de la Société et sa condamnation personnelle au cas d’insufrisance d’actif, sauf à administrer la preuve qu’il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l’activité et la diligence d’un mandataire salarié (4),

Toute autre est la situation dans la Principauté de Monaco, où comme en France avant la nouvelle législation, les administrateurs peuvent exèrcer leurs fonctions soit directement, en gérant ensemble les affaires sociales, soit en se substituant un mandataire délégué pris parmi les associés, ou en dehors de ceux-ci lorsque les statuts les y autorisent.

Envisageons d’abord la première hypothèse; la loi et les statuts imposent aux administrateurs certaines obligations positives que nous avons étudiées; de plus ils sont tenus de gérer les affaires sociales en bons pères de familles; par conséquent le manquement à l’une quelconque de ces obligations constituera une faute dont l’actionnaire lésé pourra demander réparation, sous réserve de ce qui sera dit plus loin de l’action individuelle et de l’action sociale. Cette faute sera aisément

(4) Cf. E. Demontes — Chroniques Doctrinales à la Semaine Juridique des 23 Novembre et 21 Décembre 1940 — passim.

prouvée dans certains cas, dans d’autres les Tribunaux jouiront d’un certain pouvoir d'appréciation (4). Il est cependant évident que la responsabilité disparaîtrait si la ratification de l’assemblée générale intervenait sous forme d’un quitus de gestion régulièrement obtenu. (®?

La solution est plus délicate au cas où les administrateurs se sont substitué un sous-mandataire chargé de la gestion de la Société (#), On se trouve alors en présence du texte de Yarticle 1833 du Code Civil Monégasque (1.994 Français) qui n’engage le mandataire principal que s’il s’est substitué un sousmandataire incapable ou insolvable ou que la substitution n’était pas autorisée.

Ce texte doit tout d’abord être écarté lorsque usant de la faculté que leur laisse l’article 10 de l’Ordonnance de 1895 et avec la permission des statuts «ils se substituent un mandataire étranger à la Société ». Ils en sont alors «responsables envers elle ». Adoptant la solution proposée par Mr. Hamel (# nous considérons que ce texte « manifeste la volonté de comprendre parmi les directeurs étrangers à la Société ceux qui sont pris parmi les associés mais en dehors du Conseil ». En effet il serait singulier que les administrateurs puissent diminuer leur responsabilité en faisant acquérir quelques actions (qui circulent fibrement) par le Directeur qu’ils ont choisi hors du Conseil (5). Cet article 10 va donc faire peser sur les administrateurs une responsabilité « sans nuance et sans preuve » (6) des actes du mandataire substitué choisi par eux hors du Conseil.

(4) La Cour de Cassation Française se réserve le droit d'apprécier la qualification d'un fait dommageable. La Cour de Revision Monégasque suit la même jurisprudence. À .

(2) ‘Tribunal Civil de Monaco (19 Décembre 1929).

(3) I ne s’agit pas du directeur technique préposé lié par un contrat de louage de service dont les administrateurs sont responsables comme commettants. Il faut également exclure le cas où le Conseil ayant ratifié Îles actes de son mandataire, en serait responsable. Hamel, dissertation sous Req. 17 Déc 141931 (D.P. 19334.90).

(4) Hamel, note sous requête, 4° Déc. 1931, (D.P. 33.1.90) (5) Solution particulièrement nécessaire ainsi que nous allons le voir plus loin.

(6) Houpin et Boïsvieux, Traité Gén. Théorique et pratique des Sociétés, 6me édition, t. 2, n° 1099.

Tout autre doit être, en principe, la solution lorsque celui-ci est pris parmi les administrateurs. Aucun texte analogue à l’article 44 de la loi française de 1867 ne vient tempérer l’application des règles du mandat que nous rappelions ci-dessus, et au cas où les Statuts autorisent une pareille substitution (ce qui est toujours le cas), les administrateurs ne seraient responsables que du choix d’un incapable ou d’un insolvable. Il faut donc chercher à écarter cette solution juridique mais désastreuse. On y parvient en analysant de très près le rôle des administrateurs. Nous avons vu plus haut que leur gestion de la Société ne pouvait être individuelle, à l’encontre de ce qui a lieu pour les Sociétés en nom collectif. Leur obligation générale d’administrer se divise donc en deux parties : d’abord contribuer à la bonne marche des affaires et en second lieu exercer un contrôle sur les autres administrateurs. Dans ces conditions lorsqu'ils se déchargent sur un tiers de la première de ces prérogatives, la seconde subsiste et s’épanouit. En leur permettant de se substituer un mandataire dans l'administration de la Société, les Statuts n’ont pas entendu supprimer entièrement leur rôle, mais ont seulement changé leur mission en leur confiant la charge de contrôler celui auquel a été conféré le rôle actif dans la vie sociale; c’est à eux que l'administrateur délégué rend des comptes, ce sont eux qui présentent à l’Assemblée Générale le bilan et le rapport annuel. Leur responsabilité peut donc jouer lorsqu'ils ont mal exécuté la mission dont ils étaient investis (4).

Certes cette responsabilité basée sur l’article 1.229 du Code Civil (1.382 Français) n’existe que si la preuve d’une faute, cause déterminante du préjudice (®?) est rapportée à l’encontre de l’Administrateur et celui-ci pourra s’en exonérer; il restera alors aux Tribunaux à se montrer sévères dans l’appréciation de ses diligences pour sauvegarder des intérêts que la loi a jusqu'ici complètement négligés dans cette hypothèse.

(4) Pic. Des Sociétés commerciales, 2° édition, tome 2, n° 1.201, p. 494. (2) Req. 13 Janv. 1869, D.P. 70.1.67 et 11 Déc. 1929 Journal des Sociétés 1930, p. 494.

2) Responsabilité à l’égard des tiers.

Les mêmes considérations vont trouver leur application. Seul le droit commun leur permettra d’actionner en responsabilité soit les administrateurs chargés de la surveillance du délégué, soit les associés chargés de contrôler les uns et les autres pour obtenir réparation du préjudice causé par un défaut de surveillance. La jurisprudence est en ce sens (4). Nous excluons ici l’article 39 du Code de Commerce qui dispose que les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion aucune obligation personnelle, ni solidaire relativement aux engagements de la Société, qui a trait aux dettes sociales, dont il ne peut être tenu contractuellemert au delà des sommes par eux souscrites.

3) Etendue de la responsabilité. -

Quelle va être l’étendue de cette responsabilité lorsque plusieurs personnes en seront tenues ? Basé sur la faute, l’article 1.229 (1.382 français) du Code Civil va obliger chacun à la réparation intégrale du préjudice : «unusquisque fraudis particeps auctor est». Et c’est à tort que la Cour de Cassation Française a jugé le contraire à propos d’une Société en commandite par actions dans un arrêt qui a encouru d’ailleurs la censure des auteurs. « Le dommage était produit pour le tout par la négligence d’un seul, puisque la vigilance d’un seul eût suffi à l'empêcher; chacun était responsable pour le tout» (2). La seule condition pour qu’il en soit ainsi sera donc une faute commise par chacun ayant entraîné un seul et même dommage, qu’elles soient simultanées ou successives, identiques ou indépendantes, civiles ou pénales, intentionnelles ou non. Elle entraînera alors pour les responsables, non une obligation solidaire parfaite, mais une obligation «in solidum » (8). Il va en être de même lorsque la responsabilité pénale des administrateurs sera en jeu, ainsi que nous allons le voir maintenant.

(1) Cour de Révision de la Principauté 23 Juin 1932.

(2) Mazeaud, traité théorique et pratique de la resp. Civile, 2me Ed., t. 2 N° 1946. V. Gaz. Palais 1930.1.300, 19312610. ;

(3) En ce sens Mazeaud, Op. cit. n° 1960 sq.

$ 2. Responsabilité pénale des Administrateurs.

1) Délits de Droit commun: les textes du Code Pénal Monégasque étant identiques à leur équivalent français en matière d’escroquerie 4) d’abus de confiance (®) et d’agiotage (3) nous rappellerons simplement qu’à propos de nombreuses opérations irrégulières en matière de Société les éléments constitutifs de ces délits se trouvent réunis et qu’une poursuite peut donc

intervenir donnant lieu à leur application.

2) Responsabilité à raison d’une fondation irrégulière.

Nous avons déjà noté à propos des formalités constitutives que quiconque émet, négocie ou publie la valeur de titres ou de coupons alors que la Société n’a pas été formée conformément à la loi est passible d’une amende Ge cinq cents francs à dix mille francs. Cette disposition n’est pas spéciale aux administrateurs. En fait ce sont eux qui vont porter la responsabilité de la constitution défectueuse, dès qu’ils entreront en fonctions et à cette amende pénale s’ajoutera une responsabilité civile. Ce texte s’applique aux Sociétés anonymes comme aux commandites par actions.

D'autre part l’article 417 du Code Pénal punit d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende (# de cent à mille francs ceux qui, sans l’autorisation préalable du Gouvernement, auront fondé des entreprises financières, industrielles, commerciales, auxquelles seraient réunies des primes ou autre bénéfice attribués par le sort. Nous avons dit, à propos des titres émis par les Sociétés que le Gouvernement, ayant concédé le monopole des jeux de hasard ne pourrait autoriser un autre

organisme à émettre des valeurs à lots, sauf entente préalable avec la Société concessionnaire.

3) Infractions en cours d'existence de la Société.

A) C’est tout d’abord l’article 80 de l’Ordonnance de 1895

(4) (Code Pénal de la Principauté (art. 403).

(2) Code Pénal de la Principauté (art. 406).

(3) Code Pénal de la Principauté (art. 433).

(4) En vertu de la loi du 4 Oct. 1939, les amendes pénales sont majorées de 90 décimes. E

qui punit d’une amende de cinq cents à dix mille francs et même d'un emprisonnement de quinze jours à six mois : 1°/ ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu, envers la Société ou envers les tiers; 2°/ ceux qui ont remis les actions pour en faire un usage frauduleux.

Ce texte, applicable aux Sociétés anonymes comme aux eommandites par actions, ne vise pas seulement les administrateurs. La jurisprudence française l’a interprété restrictivement et exige pour qu’il y ait délit que l’agent se présente sans droit à une assemblée quelconque d’actionnaires, crée effectivement une majorité factice (la simple tentative avortée ne suffit pas) de mauvaise foi. À notre connaissance et bien que les éléments matériels du délit se soient déjà trouvés réunis ®? aucune poursuite n’a jamais été engagée à Monaco en application de ce texte.

b) Distribution de dividendes fictifs.

Nous avons vu qu'aucun texte ne prescrivait à Monaco pour les Sociétés la constitution d’une réserve légale. Peuvent donc être distribuées à titre de dividendes, sauf restrictions statutaires, toutes les sommes excédant le capital social qui est intangible. Si leur répartition entame ce capital on se trouve en présence d’un dividende fictif dont la distribution tombe sous le coup de l'article 31 de l’Ordonnance de 1895 soit qu’elle ait lieu sans inventaires, soit que ces inventaires aient été frauduleux. Ce délit a été assimilé à l’escroquerie et les peines qui le frappent sont celles de l’article 403 du Code Pénal: un à cinq ans de prison, cinquante à trois mille francs d'amende et éventuellement interdiction pendant une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits civiques, civils et de famille. Ces dispo-

sitions sont communes aux commandites par actions et aux Sociétés anonymes.

(1) Cf. arrêt Cour d'Appel Monaco du 142 Janvier 1929:

L’inventaire frauduleux est obtenu soit en évaluant d’une manière erronée les éléments actifs et passifs de la Société, soit en ajoutant à l’actif des éléments qui n’y sont pas encore entrés, soit en omettant d'inscrire au passif des dettes de la Société. Il n’est cependant pas nécessaire que le bénéfice résultant d’une opération soit encaissé pour figurer régulièrement au bilan. Il suffit qu’il provienne d’une opération acquise et que son encaissement soit certain et prochain pour que sa distribution ne tombe pas sous le coup de ia loi (4).

Le troisième élément nécessaire pour l’application de la loi est la mauvaise foi qu’on ne présume pas et dont l’absence doit entraîner la relaxe des administrateurs ignorants, négligents ou même incapables. Enfin la distribution doit avoir- lieu effectivement, la légalité des dividendes devant s’apprécier à l’époque de la distribution et la tentative n’étant pas punissable parce que non prévue par la loi (?. Les commissaires aux compies, employés et -agents de la Société qui auraient participé au délit, seraient poursuivis comme co-auteurs ou complices. Par ailleurs l’action civile est toujours ouverte aux personnes lésées sous réserve de ce que nous allons dire :

Répétition des dividendes fictifs.

L’article 22 de l’'Ordonnance de 1895 protège les associés qui avec une apparente bonne foi, ont bénéficié d’une répartition de dividende. Il dispose, en effet, qu'aucune répétition de dividende ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n’est dans le cas où la distribution en aurait été faite en l’absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l’inventaire. Et même dans ce cas l’action en répétition se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé pour la distribution du dividende. Son domaine est donc rigoureusement circonscerit.

On a soutenu que, malgré la rédaction de l’article 22 le remboursement pouvait être exigé des actionnaires de mauvaise

(4) icf. Cour d'Appel de Monaco, 18 Avril 1932. (2) Tribunal Correctionnel de Monaco, 13 Décembre 1932.

foi. Un arrêt de la Cour de Paris (1) a refusé de faire droit à cette opinion, les termes de la loi n’autorisant une telle action que dans les hypothèses qu’elle fixe limitativement. D'ailleurs cette solution est corrigée en pratique par le fait que les gérants et les administrateurs, en proposant un dividende non justifié sur la base d’un inventaire inexact commettent le délit de distribution de dividende fictif dont les actionnaires de mauvaise foi, en ratifiant leur proposition se rendent complices. Ils peuvent être actionnés alors en responsabilité et condamnés au paiement du préjudice ainsi causé () qui s’élèvera non seulement au montant de leur dividende injustement perçu, mais à la somme totale distribuée à tort aux actionnaires de bonne foi couverts par les prescriptions de l’article 22, sans préjudice des poursuites pénales. Le seul inconvénient sera que la prescription applicable ne sera plus de cinq ans maïs de trois ans seulement, conformément au droit commun en matière correctionnelle, à partir du jour de la distribution illicite, ainsi que nous allons le voir. |

$ 3 Mise en action de la Responsabilité :

action individuelle et action sociale.

La distinction des actions en responsabilité, en sociales et individuelles n’est pas étrangère à notre droit. Aussi devonsnous immédiatement limiter son domaine.

En est exclue l’action intentée par un tiers en vertu de l’article 1229 du Code Civil (1.382 Français) qui prescrite par 30 ans ne peut être couverte que par la renonciation de son titulaire et qui doit lui permettre d’obtenir réparation de tout le préjudice par lui souffert. Il en est de même de l’action civile accessoire à l’action publique, ouverte dans les mêmes conditions mais qui se prescrit par trois ans, sauf au cas où le délit constitue en outre le manquement à une obligation et ouvre de ce

(1) Paris, 21 Janvier 1888 (D.P. 89.2.265) et la note de Mr. Boistel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris. e

(2) Paris, 20 Janwier 1888 (D.P. 892.265) et la note de Mr. Boistel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris.

fait un droit contractuel à réparation qui se prescrit par trente ans ().

L'intérêt de la distinction entre les actions sociales et individuelles est classique. Leur bénéfice est différent : alors que l’action individuelle profite à son titulaire, l’action sociale même exercée ut singuli, tombe dans la caisse de la Société; leur exercice appartient pour d’une à la Société qui peut quelquefois y renoncer par quitus donné aux administrateurs, tantôt, pour l'autre, aux associés pris individuellement et ne s'éteint que dans leur personne.

Quel critère retenir pour distinguér ces deux actions. Le Tribunal Civil de Monaco () malgré une certaine confusion de termes, a solutionné la question à propos de la demande en nullité d’une assemblée générale.

« Attendu que les défendeurs (administrateurs) sou- « tiennent que l’action intentée est une action sociale dont « l’exercice est subordonné à l’autorisation de l’assemblée « générale conformément aux termes de l’article 47 des «statuts; qu’ils considèrent, en effet, que les griefs arti- « culés consistent à critiquer soit des actes de gestion « sociale, soit les conséquences de l’application des dispo- « sitions statutaires et notamment des résolutions votées « par les assemblées générales. qu’au surplus les deman- « deurs ne justifient d'aucun intérêt personnel distinct de « l’intérêt social;

« Mais attendu que si, en l'espèce, l’action en nullité « des assemblées générales est sociale, par son but tendant « à la réparation d’un préjudice qui atteint la collectivité, «elle est toutefois basée sur la violation des statuts, cons- «tituant une nullité d’ordre public, que cette action ne « saurait donc être soumise à l’autorisation d’une Assem- « blée à laquelle il serait singulier qu'il fut nécessaire de « demander l'autorisation de détruire son œuvre;

(4) Dalloz, R. P. V° Société, n° 3.565 et auteurs cités, (2) ‘Tribunal de Monaco, 10 Décembre 1929.

« Que d’ailleurs une jurisprudence nombreuse recon- « naît que la clause prohibitive insérée dans les statuts est « sans effet, lorsque l’ordre public est en jeu et qu’elle est «inopposable aux actions en nullité fondées sur l’inobser- « vation des formalités légales ou des statuts; qu’elle admet « comme individuelle l’action qui a sa source dans un délit «ou dans un quasi délit des représentants de la Société « qu’elle soit exercée par un ou plusieurs associés ou même « par tous les associés en vue de réparer le préjudice qu’ils «ont éprouvé personnellement, alors même que le préjudice «au lieu d’être particulier aux demandeurs, aurait atteint «tous les actionnaires dans une mesure égale, que notam- «ment en matière de violation de da loi ou des statuts, « certains faits ayant causé un préjudice égal à la collec- «tivité, permettent aux actionnaires l’exercice de l’action « individuelle ».

Dans ces conditions, l’action sociale apparaît comme celle née de la violation du mandat donné aux administrateurs et a pour but d’obtenir la réparation de ce manquement au profit de la Société, tandis que l’action individuelle est celle résultant de l’application de l’article 1.229 du Code Civil (1.382 Français). Rien d'étonnant, dans ces conditions, que certains faits graves tels que la violation de la loi ou des statuts considérés, bien que contractuels, comme la charte de la Société au regard de tous, soient sanctionnés à la fois par les deux actions. Et dans ce cas, l’assemblée générale n’aurait pas le pouvoir, par son quitus, d’éteindre le droit de l’associé lésé à une réparation (), même si cette assemblée avait eu celui d'autoriser la modification de Particle des statuts violés, pas plus que son autorisation n’est nécessaire pour poursuivre cette violation. C’est la solution qui se dégage du jugement rapporté (?). Néanmoins au cas où la Société négligerait de le faire l’actionnaire peut intenter l’action sociale ut singuli, à condition qu’elle existe encore (absence de

4) Trib. Correctionnel de Monaco, 2 Février 1932.

Tribunal Civil de Monaco, 19 Décembre 1929.

(2) En ce sens : Lacour et Bouteron, Précis de droit M ds à ce édition, t. I, n° 633.

quitus) et qu’il respecte les clauses des statuts en réglementant l'exercice. Nous avons déjà dit que dans ce cas les condamnations obtenues tombaient dans la caisse sociale. Aucun texte ne prévoyant le groupement de plusieurs actionnaires pour l’intenter, chacun d’entre eux doit figurer en nom dans la procédure, conformément à la règle « nul ne plaide par procureur ».

Enfin tant que la Société n’est pas en faillite, les créanciers sociaux usant de l’action oblique peuvent de même se prévaloir des responsabilités encourues par les administrateurs à l’égard des associés, indépendamment des actions qui peuvent leur appartenir en propre.

$ II. Des Commissaires.