I. Généralités

Ils constituent l’organe de surveillance et de contrôle des Sociétés Anonymes. Depuis que la loi du 3 Janvier 1924 a modifié l’Ordonnance de 1895, seules les Sociétés bénéficiant d’un monopole ou d’un privilège demeurent soumises eu outre au contrôle d’un Commissaire spécia! du Gouvernement. Auparavant l’article I précisait que «les Sociétés sont soumises à la surveillance et au contrôle du Gouvernement qui peut prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exacte observation de leurs statuts ».

Nous avons dit plus haut que la disparition de ce texte a enlevé au Gouvernement le pouvoir de retirer l’autorisation donnée aux Sociétés, sauf dans les cas limitativement prévus par Tes autres articles. Nous étudierons plus loin le Commissariat du Gouvernement pour les Sociétés à monopole. Nous allons nous occuper exclusivement ici des Commissaires aux Comptes, prévus par les articles 3, 13, 19 et 20 de la loi actuelle.

L'on ne s’étonnera pas de nous voir faire la critique d’une institution qui, telle qu’elle fonctionne actuellement est parfaitement inutile. Cette critique avait été formulée dans d’autres pays, en France et en Italie notamment par des voix plus autorisées que la nôtre. Aussi ont-elles été suivies de réformes sur

lesquelles nous donnerons quelques indications sommaires. Moins heureux que ses grands voisins, notre petit pays n’a pas encore mis en action les changements qui permettraient de combler une grave lacune de notre droit. L’objection que tout est à refaire chez nous en matière de Sociétés, bien qu’elle ait notre approbation, n’est qu’une mauvaise excuse. Et pourtant, un projet très bien étudié a été préparé, qui tout en s'inspirant des réformes des Etats voisins, créait une institution à l’échelle de la Principauté. Nous souhaitons vivement qu’il reçoive bientôt la sanction du législateur et que, chose plus importante, son esprit ne soit pas déformé lors de sa mise à exécution.