II. Nombre de Commissaires

La loi Monégasque exige au moins {rois commissaires. Ce nombre est fixé par l’article 19 de l’Ordonnance de 1895 et n’a jamais été modifié. Les statuts pourraient cependant en prévoir davantage, mais en pratique ils ne le font jamais et, le feraientils, le contrôle n’en serait pas plus efficace pour autant.

La critique de ce nombre a été exprimée dans le projet de modification de l’institution en ces termes : «le nombre de trois commissaires prévu par la loi ne donne pas une garantie supplémentaire aux actionnaires. En fait, un commissaire établit le rapport, les deux autres le signent. S'ils sont très consciencieux et travailleurs, ils refont les additions du bilan et de l’inventaire (1) », Cette opinion spirituellement émise nous paraît actuellement justifiée. Elle n’est pas suffisante pour emporter la réduction du nombre des commissaires, au moins si ceux-ci élaient des professionnels compétents et responsables tels que le projet entend les créer. Cette responsabilité ne sera pas moindre s’ils sont plusieurs et comme le travail auquel ils seront astreint sous l’empire de la nouvelle loi nécessitera pour les Sociétés importantes un travail considérable, nous persistons à

voir dans la pluralité des commissaires une garantie pour les associés.

(1) Marquet. Projet de séforme du Commissariat aux Comptes.

IT. Désignation. Qualités requises pour étre commissaire.

C'est l’assemblée générale constitutive prévue par l’article 3 de la loi qui désigne les premiers commissaires en même temps que les administrateurs. Les uns et les autres doivent accepter le mandat dont ils sont investis dans le procès-verbal de la séance. Par la suite, les Commissaires sont nommés par l’Assemblée Générale annuelle (art. 19). Ils doivent être de préférence choisis parmi les associés. Lorsqu'ils sont pris en dehors de la liste des actionnaires leur nomination doit être ratifiée par une Ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance (art. 19), sur la requête qui lui est présentée par les administrateurs, conformément aux dispositions de l’article 851 du Code de Procédure Civile. Aucune autre condition n’est exigée pour être Commissaire de Société.

Au cas où l’un des Commissaires viendrait à décéder ou serait empêché d’exercer ses fonctions, le même Magistrat pourvoierait à son remplacement, à la requête des intéressés dans les mêmes conditions que précédemment. Il n’est pas nécessaire d’appeler les administrateurs pour ce remplacement, s’ils n’en ont pas pris eux-mêmes l'initiative. Une assemblée générale, les administrateurs ou même les commissaires sont donc radicalement incompétents pour remplacer le commissaire défaillant dans cette hypothèse, et les statuts ne pourraient pas valablement les y autoriser.

Ici aussi les textes et la pratique sont différents. Bien que la loi ait conféré à l’assemblée générale des actionnaires le pouvoir de nommer les commissaires, c’est en fait le Conseil d'Administration qui y procède, d’abord parce que les associés, ne connaissant généralement personne capable d’exercer ces fonctions, acceptent les Commissaires présentés par les administrateurs, ensuite parce que la plupart des actionnaires leur adressent leur pouvoir en blanc pour être représentés aux Assemblées auxquelles ils n’assistent pas. « Ainsi ce sont les contrôlés qui choisissent à leur guise les contrôleurs » (, Cet

(4) Marquet, rapport sur le nouveau projet de loi.

inconvénient n’a pas échappé aux législateurs Français et Italiens. Les seconds y ont remédié en obligeant la Société à choisir ses commissaires, soit parmi «les inscrits dans la liste de ceux qui exercent la profession en matière de commerce et d'économie depuis trois ans, ou de comptabilité depuis cinq ans », lorsque son capital est compris entre un et cinq millions; pour les SOciétés au capital supérieur «on a décidé qu’au moins un des contrôleurs effectifs s’ils sont au nombre de trois, et deux s'ils sont au nombre de cinq, doivent être choisis parmi les inscrits dans une liste spéciale de reviseurs officiels des comptes » ; dans certains cas un contrôleur peut même être nommé directement

par l'Etat «4;

En France le décret-loi du 8 Août 1935 qui a profondément remanié le commissariat de surveillance a été critiqué pour ses imperfections mais présente de nombreux avantages () par rapport à notre législation. Ce n’est pas comme en Italie les pouvoirs publics qui donnent leur estampille mais une « Commission évoluant dans un climat judiciaire, au siège de chaque Cour d’Appel » (%). Le Commissaire agréé est désigné soit par l’assemblée générale, soit exceptionnellement par le Président du Tribunal de Commerce en référé à la demande d’un actionnaire pour les Sociétés faisant appel à l’épargne publique, ou de tout intéressé pour les autres (4. Le système Allemand est analogue : nominations par l’assemblée principale avant l’expiration des fonctions du Commissaire en exercice ou recours à l'autorité judiciaire par un actionnaire, le Conseil de surveillance ou le führer de l’entreprise ().

(4) ‘Cf. Ernesto Sattanino, les Contrôleurs des comptes en Italie, in revue Internationale des Sociétés, 3° année, n° 1.

(2) Cf. JM. Delattre. Le statut des Commissaires de Surveillance dans les Sociétés Anonymes. ‘

(3) À. Mercier. Le statut légal des Commissaires des Sociétés agréés par les Cours d'Appel. Thèse, Aïx 1941.

(4) (Cette distinction à été très justement critiquée par M. Bosvieux, au EN des Sociétés, Mars 1936, page 160, note 21, et A. Mercier op. cit. P. 4.

(5) Sabatier: le contrôle des Sociétés par actions d’après la loi Allemande de 1937 — Bulletin de la Cie des Commissaires des Sociétés agréés par la Cour d'Appel de Paris, Décembre 1938, p. 518.

En Angleterre, par contre, c’est le Conseil d'Administration qui procède à la désignation sous réserve de la ratification de l’assemblée générale (1). L'Etat n'intervient en aucune façon dans la désignation des «chartered accountants » appelés à exercer les fonctions d’ « Auditors ». « L’Institute of chartered accountants of England and Wales » groupant toutes les associations d’accountants, décide de l'admission et de l'exclusion de ses membres. Seule une longue tradition peut donner à ce système une valeur telle qu’il rend inutile l’ingérence des pouvoirs publics ®. De plus de nombreuses incapacités sont partout édictées, qui écartent du Commissariat les personnes dont la moralité, les liens pécuniaires ou les liens de famille avec les administrateurs feraient des censeurs trop complaisants (#).

La solution du projet monégasque consiste à obtenir des commissaires une moralité officiellement reconnue, à réglementer et organiser la fonction. Sans doute le projet est-il muet sur les conditions d'examen ou de compétence exigées des censeurs, laissant au Gouvernement, chargé de la nomination, le soin de les préciser. Il n’indique pas non plus le mode d’affectation des commissaires à une Société déterminée, et nous pensons que la formule actuelle peut continuer à s’appliquer. Il prévoit par contre que la discipline est appliquée par la corporation comme en Angleterre. Il est interdit aux censeurs d’être administrateurs de Sociétés dans la Principauté, pour leur éviter «d’avoir à siéger dans un Conseil aux côtés d’administrateurs qu’ils contrôlent dans d’autres Sociétés ».

Restait à savoir quelles Sociétés seraient soumises à leur surveillance. Le décret-loi Français du 8 Août 1935, en instituant un cadre de Commissaires agréés, n’a rendu leur fonction obligatoire qu’auprès des Sociétés par actions faisant appel à lépargne publique : en exigeant la collaboration de techniciens pour le contrôle, cette disposition en a restreint l’emploi. Sans doute les commentateurs de la loi ont-ils cherché à étendre cette notion

(4) R. Montsarrat id. Février 1939, p. 61 et Mercier op. cit. P. 127. (2)- Cf. A. Mercier, op. cit. P. 37.

(3) Sur «e point (Cf. Sabatier, loc. cit. et Mercier op. cit. p. 108.

d'appel à l'épargne au point que l’on a pu considérer comme telle «toute Société qui soit à raison de sa constitution ou de son fonctionnement soit à raison de son objet social, reçoit et utilise les fonds provenant de l'épargne publique » (®). Mais une Société constituée entre un petit nombre d’actionnaires peut insensiblement se transformer en Société ouverte au public. Aussi le projet Monégasque impose-t-il un censeur à toutes les Sociétés. Il en est actuellement ainsi en Angleterre où toutes les Sociétés «limited » doivent avoir recours aux «auditors », de même en Allemagne depuis l’Aktiengesetz du 30 Janvier 1937 (®) alors qu’en Italie les Sociétés d’un capital inférieur à un million ont toute liberté dans le choix de leur censeur ().