IV. Durée de leurs fonctions. Cessation

Les Commissaires restent en fonction pendant un an. Ce terme expiré ils sont rééligibles, sauf clause contraire des statuts qui ne se rencontre d’ailleurs jamais.

Mais les commissaires étant des mandataires comme les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires. Ils ont de même la faculté de démissionner, à condition que ce ne soit pas à contre-temps et en restant cependant responsables des contrôles qu’ils ont eu à effectuer pendant qu’ils étaient en fonction. Pratiquement nous verrons que leur activité est limitée aux trois derniers mois d’exercice social. C’est pendant cette période seulement que leur démission peut être intempestive. |

La brièveté du mandat des commissaires a été justement critiquée. On a fait remarquer que les opérations d’une Société même les plus élémentaires, dépassent presque toujours la durée

(4) Solus: la réforme du Droit des Sociétés par les Décrets-Lois de

1935 et de 1937, page 211. — Sur ce point cf. également: Bosvieux « Journal des Sociétés » Mars 1936 n° 3, p. 158, — Tchernoff supplément au Traité de Droit Pénal, Financier 1936, p. 31 — Lagarde: le statut des Cornmissaires

dans les Sociétés par action n° 94 Mercier: le statut légal des Commissaires de Sociétés agréés par les Cours d'Appel — Thèse, Aix 1941.

(2) Cf. A. Mercier, op. cit. P. 34.

(3) (Cf. E. Sattatino. Des contrôleurs aux comptes « sindaci» in Revue Internationale des Sociétés, 2me Année, n° 4,

d’un exercice. De plus si les commissaires prenant leur rôle au sérieux, cessent de plaire aux administrateurs, leur remplacement sera demandé à l’assemblée générale suivante. Du fait qu’ils n’ont qu’une vue partielle des opérations sociales et qu’ils sont pratiquement à la merci des administrateurs, les commissaires aux comptes ne peuvent exercer de contrôle. Aussi le projet monégasque prévoit-il une durée de trois ans pour leurs fonctions comme l’a fait la Joi Française, et des pouvoirs accrus que nous allons maintenant examiner. Il ÿ aurait lieu également à notre avis, pour accroître leur indépendance de décider comme en droit Anglais et Allemand (? que leur désignation doit avoir lieu avant la fin de l’exercice dont leurs prédécesseurs auront à examiner les comptes. Réélus ou non, ils ne seront dans aucun cas à la merci d’administrateurs dont ils n’auront plus rien à attendre.