VI. Responsabilité des Commissaires

Actuellement les Commissaires mandataires des associés ne répondent que de la mauvaise exécution du mandat qui leur a été confié. Ce mandat étant limité par da loi, ils ne peuvent être recherchés que pour les fautes commises dans la vérification des comptes, la confection de l’inventaire et du bilan ainsi que du rapport à l'assemblée générale. Mais ils ne sont pas responsables des fautes de gestion des administrateurs, qu’ils n’ont aucun moyen de déceler en cours de réalisation. En matière pénale aucun texte ne leur est spécialement applicable et seule une complicité active permettrait de les poursuivre.

IIs peuvent, en outre, être déclarés responsables dans les termes de l’article 1229 du Code Civil Monégasque (1.382 Français) notamment pour défaut de convocation de l’Assemblée Générale dans les cas prévus par l’article 20.

Il n’en irait pas du tout de même au cas où le projet de réforme du Commissariat était adopté. Celui-ci prévoit la peine de un à cinq ans de prison et de mille à vingt mille francs d'amende pour tout commissaire « qui a donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la Société ou qui n’a pas révélé au Parquet du Procureur Général les faits délictueux dont il a eu connaissance ». Le but de cette disposition est, tout en réprimant sévèrement les fraudes d’attirer l’attention des nouveaux commissaires sur la gravité de leurs fonctions et leur permettre de résister aux pressions dont ils pourraient être l’objet. Cette mesure jointe à l’organisation corporative des techniciens que devront être les commissaires, donnera sans aucun doute, si elle est jamais promulgüée, des résultats satisfaisants. Dès lors, les commissaires connaissant non seulement

(4) ‘Cf. Ernesto Sattalino. Revue Internationale des Sociétés, 2° anmée, n° 4, p. 388.

la comptabilité très spéciale des Sociétés, mais encore le droit des Sociétés et le fonctionnement financier des entreprises pourront sans s’ingérer dans l'administration des sociélés, être à même de remplir leur mission. Celle-ci ne sera pius, comme c’est le cas le plus souvent à l’heure actuelle, « destinée simplement à recevoir la politesse d’un jeton de présence » 0).