I. Nomination des gérants. Durée de leurs fonctions

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, les premiers gérants sont toujours nommés par les statuts. Comment pourrait-il en être autrement puisque l’article 24 $ 2 leur impose de remplir les obligations assumées par les fondateurs dans les Sociétés anonymes? Il y a lieu également de noter que l’article 3 qui réserve à la première assemblée générale constitutive la charge de désigner les Administrateurs des Sociétés Anonymes (quand les statuts n’y ont pas pourvu) est muet sur le cas de la Commandite.

La durée des fonctions de ces gérants n’est pas limitée comme pour les administrateurs. Ils peuvent donc être désignés pour la durée dé la Société ou pour une durée moindre. Dans ce dernier cas les statuts règlent également leur mode de remplacement. Dans tous les cas, sauf stipulation contraire du pacte social ïls sont révocables ad nutum comme de simples mandataires. De plus, dans tous les cas où la gérance serait vacante pendant ,un certain temps, le Tribunal aurait le droit d’y pour-

voir en nommant un administrateur judiciaire jusqu’à ce que le fonctionnement normal puisse être assuré de nouveau. Nous pensons même qu’en cas d’urgence le Président SAUT en référé pourrait être valablement saisi.

Le nombre des gérants n’est pas réglé par la loi et les statuts peuvent le fixer arbitraitement. Le gérant unique est donc légal, contrairement à ce que nous avons dit pour les administrateurs des Sociétés anonymes.

IT. Pouvoirs et obligations des gérants.

Les gérants ont, comme les administrateurs, les pouvoirs d'administration les plus étendus auxquels il faut assimiler les actes de disposition mobilière courante. Il faut cependant retenir ici que l'interdiction pour les commanditaires de s’immiscer dans les affaires sociales, laisse aux gérants une initiative absolue. L'assemblée générale des actionnaires ne peut que surveiller leur gestion, autoriser les opérations pour lesquelles leur intervention est nécessaire mais jamais imposer une opération que le gérant n’aurait pas envisagé.

Ceux-ci ne peuvent évidemment pas prendre d'intérêt personnel dans un marché passé avec la Société. Le texte de larticle 23 leur est donc applicable. Au cas où l’assemblée autoriserait l’opération elle devrait désigner en même temps un mandataire ad hoc, chargé de passer l’acte au nom de la Société.

Les explications fournies plus haut concernant les obligations des fondateurs et des administrateurs sont applicables mutatis mutandis, aux gérants. Il nous faut souligner néanmoins qu'ici en vertu des dispositions formelles de l’article 26 de notre Ordonnance, les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société doivent être mis, à toute époque, à la dispostion des membres du Conseil de surveillance.