‹ Les Sociétés Dans La Principauté De Monaco: Statut Juridique Et FiscalChapitre 44 sur 74 · III. Responsabilité des gérants · texte numérisé non relu

III. Responsabilité des gérants

Les gérants sont responsabies civilement comme des mandataires. Lorsqu'ils sont en outre associés ils sont tenus solidairement des engagements de la Société in infinitum.

Leur responsabilité pénale est engagée comme celle des administrateurs, et pour les mêmes causes, notamment en matière de distribution de dividendes fictifs. ,

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