IV. Défense d’immixtion des commanditaires
Elle est contenue dans l’article 34 du Code de Commerce (1) que l’article 28 de d’Ordonnance de 1895 rend applicable aux commandites par actions.
Les commanditaires ont un droit de contrôle de la gérance. Ce droit s’exerce par l’intermédiaire des assemblées générales. En fait la défense d’immixtion édictée en termes formels par le Code est souvent inapplicable. Tout d’abord par le pouvoir qu’a l’Assemblée Générale d’autoriser certains actes excédant les attributions des gérants. Ensuite parce que la mise au porteur des actions de la Société rend pratiquement impossible la connaissance des commanditaires. Enfin parce que l’article 35 du Code de Commerce autorise les avis, les conseils, les actes de contrôle et de surveillance ce qui fixe à l’activité des actionnaires une limite bien imprécise.
Le même article 35 sanctionne la défense d’immixtion par l’obligation solidaire de l’associé contrevenant aux dettes et engagement de la Société dérivant des actes de gestion qu’il a fait, au même titre que les commandiiés. Ils peuvent même suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclarés solidairement responsables pour tous les engagements de la Société ou pour quelques-uns seulement. L’appréciation du juge du fait est donc souveraine.
$ II. Du Conseil de Surveillance.
I — Nomination, Composition du Conseil, Durée de ses fonctions.
Le premier Conseil est nommé par l’Assemblée Générale constitutive, pour la durée d’une année (art. 25). Par la suite
(1) Art. 34. cf. Appendice.
c'est les statuts qui fixent librement la durée des fonctions du Conseil de surveillance et c’est l’assemblée des actionnaires qui le désigne.
Il est composé de trois membres au moins choisis obligatoirement parmi les actionnaires (art. 25) qui procèdent à leur réélection aux époques et suivant les conditions déterminées par les statuts. De plus l’article 19 in fine, qui permet au Président du Tribunal de désigner sur requête un commissaire en cas de décès ou d’empêchement, est certainement applicable aux membres ou Conseil de surveillance.
IT, — Attributions du Conseil de Surveillalnce.
1) Lors de la création de la Société le Conseil doit surveiller si les formalités s’accomplissent régulièrement, notamment en ce qui concerne la vérification et l’approbation des apports. Leur défaut de vigilance engagerait leur responsabilité, ainsi que nous l'avons étudié ci-dessus à propos de la Société Anonyme.
2) Pendant le cours de la vie sociale, les obligations imposées au Conseil sont voisines de celles que doivent remplir les Commissaires, mais leur pouvoir est plus étendu.
a) Vérification :
Leur pouvoir est plus étendu à deux points de vue. Dans le temps puisque la loi n’impose pas de limite à leurs investigations et décide au contraire qu’elles peuvent avoir lieu à toute époque de l’année. Dans le domaine soumis à leur contrôle puisque chacun de ses membres peut vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société. Nous sommes donc loin de la surveillance de la confection de l'inventaire et du bilan et de la vérification des comptes des administrateurs pendant les trois mois qui précèdent l’assemblée annuelle qui sont dévolus au Commissaire aux comptes. Mais bien que le Conseil ait ainsi un pouvoir très étendu, il ne doit en user ni pour persécuter le gérant ni pour s’immiscer dans la marche de la Société, sous peine des sanctions de Particle 35 du Code de
Commerce. Il doit donc user de son pouvoir sans tracasserie mais sans ménagement. C’est ainsi que le contrôle du portefeuille et des valeurs doit être non seulement quantitatif maïs qualitatif, le rapport annuel du Conseil devant, sous sa responsabilité, fournir toutes garanties aux actionnaires.
b) Rapport annuel :
Ce rapport doit être rédigé dans les mêmes conditions que celui des commissaires de surveillance dans les Sociétés anonymes. Le Conseil rédige un rapport unique, dans lequel cependant le commissaire dissident doit faire insérer ses réserves avec les raisons qui les ont motivées, s’il veut se soustraire à la responsabilité collective. Tout actionnaire peut, huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, en prendre communication et copie au siège social ainsi que de l'inventaire et de la liste des actionnaires (art. 21).
c) Convocation des Assemblées.
C’est un droit que l’article 26 confère au Conseil à l’exclusion des actionnaires. En effet, l’article 18 qui oblige les administrateurs de la Société Anonyme à provoquer la réunion des associés à la demande de quelques-uns d'entre eux représentant le 1/10” du Capital social n’est pas applicable ici en l’état des dispositions de l’art. 24.
C'est donc le Conseil in corpore qui va avoir la responsabilité de cette convocation et qui devra y procéder chaque fois que la situation l’exigera. Les autres actionnaires pourront lui demander de le faire, mais jamais y procéder directement.
d) Droit de provoquer la dissolution de la Société.
Il appartient au Conseil seul. Les termes de l’article 28 sont formels. « Le Conseil peut aussi provoquer, s’il l’estime nécessaire la dissolution de la Société ». Dans ces conditions le Conseil peut, si les statuts le prévoient saisir l’Assemblée Générale des actionnaires qui prononcera da dissolution de la Société. Mais même dans ce cas le Coriseil n’est pas lié par son avis et peut demander aux Tribunaux de mettre fin à la vie sociale, malgré
la décision contraire de l’assemblée. Il faut alors bien entendu qu’il apporte des raisons que le Juge du fait appréciera comme suffisamment graves. Ce droit lui appartiendrait de toute façon puisqu'il est composé d’associés qui peuvent toujours demander la dissolution judiciaire anticipée de la Société, aux termes de l’art. 1709 du Code Civil.
e) Responsabilité des Membres du Conseil.
« Les membres du Conseil de surveillance ne sont responsables que de leurs fautes personnelles et n’encourent aucune responsabilité à raison des actes du gérant ». C’est en ces termes que l’article 27 de l’Ordonnance de 1895 sanctionne l’activité du Conseil à l’égard des associés et à l’égard des tiers.
Revenant à ce que nous avons dit plus haut à propos de la responsabilité dans la Société Anonyme nous distinguerons les deux causes juridiques de responsabilité. Dans le premier cas c’est l’action du mandat qui permettra aux associés, individuel- Jement ou in corpore, de poursuivre les membres du Conseil. Pour les tiers au contraire, seule l’action de droit commun tirée de l’article 1229 du Code Civil sera ouverte.
À quelles conditions cette responsabilité sera-t-elle retenue? Elle sera subordonnée à la preuve d’une faute et d’un préjudice corrélatifs. Etant donné la mission de surveillance générale qui lui est assignée, c’est le plus souvent une négligence dans cette mission qui constituera la faute génératrice de la responsabilité. Mais ce sera aussi pour manquement à l’une des obligations positives que la loi met à sa charge et que nous avons étudiées plus haut, vérification des livres, de la caisse, du portefeuille et des valeurs (ces deux dernières en tenant compte, comme nous l'avons dit de leur qualité) rapport annuel à l’assemblée, convocation de cette assemblée quand nécessaire et le cas échéant demande de dissolution de la Sociéte.
Le préjudice, pour être réparé, doit être la conséquence de la faute commise. C’est l’application du droit commun.
Comment les membres du! Conseil seront-ils tenus de le
réparer ? Sans revenir sur les développements donnés à propos des Sociétés Anonymes et qui s’appliquent, mutatis mutandis, à notre cas, nous indiquerons que les membres du Conseil opposant à une décision ne peuvent être retenus à condition qu’ils aient fait constater leur opposition. Mais lorsqu’aucune réserve n’a été insérée au procès-verbal du Conseil tous ses membres doivent être condamnés in solidum à la réparation du préjudice causé. Il importe peu, vis-à-vis des tiers lésés, que la négligence ou la faute de l’un d’entre eux soit moindre que celle des autres, le dommage étant produit pour le tout par la négligence d’un seul, puisque la vigilance d’un seul eût suffi à l'empêcher (. Chacun est donc responsable pour le tout et la Cour de Cassation Française a justement encouru la censure des commentateurs en décidant le contraire ().
Signalons enfin que la distinction entre les actions sociales et les actions individuelles, telles que nous l’avons établie cidessus (%) est valable pour les Sociétés en commandite par action.
SECTION III
Des Assemblées d'Actionnaires.
L'assemblée générale est l’orgare des Sociétés qui délibère, à la création sur les apports et les formalités de constitution, pendant le cours de la vie sociale pour ratifier l'administration des mandataires sociaux, les autoriser à accomplir certains actes sortant de leurs attributions, pourvoir à leur nomination et
exceptionnellement apporter au pacte social les modifications nécessaires.
Contrairement aux organismes que nous venons d’étudier elles sont conçues et fonctionnent de la même manière pour les Sociétés anonymes et les Commandites par action. Nous nous
(1) Mazeaud, op. Cit. n° 1946.
(2) (Civ. 13 Juil. 1895 (S. 1895.1.349).
(8) *V, Supra, p.116:
bornerons donc à signaler au passage quelques légers points de divergence,
Les assemblées générales sont &e trois sortes : les assemblées constitutives, que nous avons déjà rencontrées, les assemblées ordinaires qui n’ont à délibérer que sur les affaires courantes et les assemblées extraordinaires que l’on réunit dans les circonstances exceptionnelles que nous allons voir. Nous étudierons tout d’abord les règles qui se rencontrent dans toutes les assemblées pour étudier ensuite chacune d’elle séparément.
$ 1. Règles communes aux diverses assemblées générales.
1). Conditions requises pour y assister.
La loi n’en prévoit qu’une seule : la qualité d’actionnaire.
C’est une condition nécessaire et l’on ne saurait y admettre, tout au moins avec voix délibérative des créanciers (mêmé obligataires) ou des porteurs de parts. Cette opinion est étaÿée par l’exigence que nous allons retrouver d’un quorum correspondant à une certaine partie du capital social. Les parts et les obligations ne faisant pas partie de ce capital n’ont donc pas le droit d’y figurer. La présence indue de porteurs de ces titres dans une assemblée n’entraînerait d’ailleurs pas sa nullité, à moins que le vote n’en ait pas été faussé (1), C’est une question que nous allons développer plus loin.
Les statuts ne sont pas, en général, aussi libéraux et la loi leur donne la faculté de restreindre ce droit d'admission et de vote à l’assemblée générale. L’Ordonnance de 1895 prévoit, en effet, que «les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l’assemblée générale ». Cette disposition contenue dans l’article 11 est générale et ne prévoit d’exception ni pour les assemblées constitutives, ni pour les assemblées extraordinaires chargées de modifier les statuts.
(4) Cour d'Appel de Monaco 12.1.1929 (2 Arrêts), Tribunal de Monaco 24 Mai 1928.
Il en va différemment dans la plupart des législations étrangères. notamment en France ou tout porteur peut être présent ou représenté à ces catégories d’assemblées.
La loi apporte d’ailleurs aussitôt un correctif à cette rigueur. Elle donne, en effet, la possibilité aux actionnaires «de se grouper de manière à réunir le nombre d'actions voulu par les statuts et déléguer l’un d’eux à l’effet de les représenter à l’Assemblée Générale ». Nous allons voir qu'il est de règle que les associés puissent se substituer un mandataire non actionnaire. Les termes formels de la disposition que nous venons de rapporter exclut cette faculté pour le cas particulier qu’elle envisage. Le mandataire collectif devra donc obligatoirement
être l’un de ces porteurs.
Comment se prouve la qualité d’actionnaire ? La question est aisément résolue en ce qui concerne les titres nominatifs. La présentation du titre ou d’un certificat sera suffisante. Pour les titres au porteur les statuts obligent généralement les possesseurs présumés propriétaires en vertu de l’article 2.099 du Code Civil «en fait de meubles Ia possession vaut titre », à les déposer soit au Siège social, soit dans une Banque qui leur délivrera un récépissé nominatif leur permettant d’assister à l’assemblée. Les porteurs qui n’auraient pas rempli les formalités imposées par les statuts pourraient se voir refuser l’accès de la salle des délibérations. Maïs aucune sanction n’est attachée au respect de ces dispositions statutaires au cas où les actionnaires contrevenants auraient pris part au vote. Les Tribunaux Monégasques en ont jugé ainsi à plusieurs reprises :
« Considérant», dit un arrêt (4), « que Monsieur Thams « invoque en second lieu l’article 32 des statuts en vertu « duquel les actionnaires sont tenus de déposer leurs titres «huit jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion, ajoutant que par application de cet article, la convoca- «tion adressée aux actionnaires avait prescrit de verser «soit les titres, soit le certificat de dépôt au siège de la
(1) Cour d'Appel de Monaco — 12 Janvier 1929.
Société avant le 3 Avril; que cependant ce n’était que le sept que l’avis de ce dépôt était parvenu à Monaco, c’est- « à-dire moins de huit jours avant l’Assemblée, délai prescrit par l’article susvisé;
« Mais considérant qu'ici encore le Conseil d’Adminis- « tration était en droit, soit de refuser le vote, soit d’ad- «mettre M. Thoressen ou son représentant à y participer, « que c’est précisément ce qu’il a fait après en avoir spé-
« cialement délibéré, et en ayant eu sain de spécifier que
«Sa décision était motivée parce qu’il était à sa connais- « sance que les actions Thoressen avaient été déposées «bien antérieurement, décision ici encore ratifiée par « l'unanimité des membres présents à l’assemblée ».
et dans une autre décision :
« Considérant () que si certains actionnaires ont pris « part au vote sans avoir au préalable et huit jours avant « l’Assemblée déposé leurs titres dans les conditions pré- « vues par les statuts, ce manquement qui aurait pu auto- « riser le Conseil d'Administration à refuser le vote de ces «actionnaires ne peut suffire pour en faire prononcer la
«nullité, le Conseil n’ayant soulevé aucune objection et
« l’assemblée l’ayant ratifié :
« Qu'il est de jurisprudence constante que les forma- « lités statutaires relatives aux pouvoirs ne constituent pas «des conditions essentielles de validité, n’étant ordonnées « que par mesure administrative et pour faciliter le contrôle « des voix;
«Par ces motifs Dit que le défaut de dépôt des «actions dans les conditions de larticle 41 des statuts
« n’entraîne pas nécessairement la nullité du vote, mais
«que cette nullité peut être couverie par le Conseil et à « plus forte raison par l’Assemblée comme en l'espèce ».
et encore : ’
Cour d'Appel de Monaco — 21 Février 1931,
«le dépôt préalable des titres n’est qu’une formalité « d’ordre intérieur dont l’inobservation ne saurait entrainer
«la nullité de l’assemblée ». ()
La qualité d’associé est absolument nécessaire pour prendre part au vote. La Cour d'Appel de Monaco a été amenée. à le préciser dans une espèce où un actionnaire prétendait faire annuler la décision de liquidation d’une Assemblée générale au vote de laquelle avait pris part une banque détentrice de deux
cent
gage.
quarante titres sur lesquels elle n'avait qu’un droit de L'arrêt ®) déclare :
« Considérant que la Société Générale reconnaît ne « détenir les actions par elle déposées qu’à titre de garantie «et sans en être réellement propriétaire; qu’elle ne pou- «vait en conséquence prendre part au vote que si elle « avait été nantie d’un mandat spécial des véritables pro- « priétaires; qu’en l'espèce elle n'avait ni droit ni titre pour «prendre part au vote et que le Conseil est impuissant à « l’habiliter à cet effet. Par ces motifs. dit que la Société « Générale n’étant pas propriétaire des actions par elle « déposées ne pouvait prendre part au vote; et que les voix « dont elle a disposé doivent être défalquées du calcul de «la majorité ».
et ailleurs :
« Considérant que les appelants soutiennent encore « que la banque Garibaldi n’était pas propriétaire des trois «cent dix-sept actions en vertu desquelles elle a voté et «qu’en conséquence son vote doit être annulé au même « titre que le vote de la Société Générale; maïs considérant « que les termes de la convention passée entre la Banque « Garibaldi et la Société le 19 Octobre 1921 sont formels et «impliquent achat ferme par la Banque des actions liti- « gieuses jusqu’à concurrence de cent soixante mille cinq « cents francs comptées au change de deux francs cinquante
Tribunal Monaco. — 24 Mai 1928. Cour d'Appel dé Monaco — 21 Février 1931.
«centimes; qu'après avoir cédé ferme ces actions, les ven- « deurs en garantissent la valeur nominale et affectent à « cette garantie les autres actions dont ils restent proprié- « taires;
« Qu'en fait la Banque Garibaldi était donc bien légi- «time propriétaire des trois cent dix-sept actions avec «lesquelles elle à voté; que ce vote est donc régulier; « qu’en conséquence la majorité reste acquise au vote émis « le 30 Décembre 1921 ». ()
Les actionnaires peuvent exercer leurs droits dans l’Assemblée Générale soit en personne, soit par un représentant. L'art. 1 de lOrdonnance de 1895 consacre cette solution en déclarant’ que «les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l'Assemblée générale». Néanmoins les pactes sociaux limitent souvent cette faculté en exigeant chez le représentant la qualité d’associé. Dans ce cas le mandataire non actionnaire peut lui-même «en agissant par procuration, transmettre à un membre de l’Assemblée le pouvoir d’un actionnaire ». (2 Lorsque les statuts réglementent également la forme des pouvoirs leur respect n’est d’ailleurs pas une condition de validité de l’Assemblée, s’agissant de simples mesures d'Administration destinées à faciliter le contrôle de la qualité d’actionnaire des membres participants. ()
2). Convocation des Àssemblées.
Pour les assemblées constitutives le droit de convocation appartient exclusivement aux fondateurs. Dans les commandites par actions nous avons vu que c'était le gérant que l’art. 24 chargeait de ce soin.
Pour les autres assemblées la convocation émane en principe des administrateurs. Ils y procèdent au moins une fois par
(4) Sur ce point cf. également Cour d'Appel de Monaco —- 12 Janvier 1929:
(2) Tribunal Monaco. — 24 Mai 1928.
(3) Cour d'Appel de Monaco — 12 Janvier 1929 et 21 Février 1931.
ro
an, mais peuvent le faire chaque fois qu'ils l’estiment nécessaire. De plus l’article 18 leur impose de le faire extraordinairement dans le délai d’un mois quand la demande leur en est présentée par des actionnaires représentant un dixième au moins du capital social. Nous avons vu plus haut qu’ils n'avaient dans ce cas aucun pouvoir d’apprégiation sur l'opportunité de la mesure demandée. Les Commissaires peuvent enfin exceptionnellement en cas d'urgence procéder à la convocation.
Dans les commandites par action, c’est le gérant qui remplit les obligations des administrateurs à la différence qu'ils ne sont pas astreints à provoquer la réunion des actionnaires si un certain nombre de ceux-ci le demandent. Le Conseil de surveillance peut également y procéder, ainsi que l’article 26 leur en donne le droit. Au cas où les pouvoirs de tous les mandataires seraient expirés, seul le Tribunal pourrait l’ordonner valablement.
Les formes et délais de la convocation ne sont pas fixés par la loi qui laisse en général ce soin aux statuts (). Il n’en va autrement que pour certaines assemblées importantes; celles qui doivent délibérer sur la vérification des apports, se prononcer sur une modification des statuts ou sur l’émission d'obligations, au cas où le quorum légal ne serait pas atteint lors de la première réunion. L'article 15 de l’Ordonnance de 1907 prévoit alors la convocation d’une nouvelle assemblée générale par deux avis publiés à huit jours d'intervalle dans le Journal de Monaco qui mentionnent les délibérations adoptées par la première assemblée. Au cas de modification des statuts ou d’émission d'obligations, la seconde réunion ne peut se tenir qu’un mois après da première, pendant lequel «il est fait chaque semaine dans le Journal de Monaco et deux fois au moins à dix jours d'intervalle, dans deux des principaux journaux du Département des Alpes-Maritimes des insertions annonçant la date de la deuxième assemblée et indiquant les objets sur lesquels elle aura à délibérer ».
(1) Ord. 1895, article 14.
Enfin le lieu de la réunion est généralement prévu par les statuts, et indiqué par la convocation. Ce lieu doit être obligatoirement situé sur le territoire de la Principauté (1),
3) Délibération de l’Assemblée.
Nous arrivons dci à des détaïls d'organisation prévus par l’article 12 de l’Ordonnance de 1895. Le bureau de l’Assemblée dont la composition est fixé par elle ou plus généralement par les statuts (mais dont les dispositions sur ce point doivent être considérées comme de simples mesures administratives sanctionnées ainsi que nous l’avons vu à propos du dépôt des titres) doit établir une feuille de présence mentionnant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d’actions dont chacun est porteur. Après certification elle est déposée au Siège social et doit être communiquée à tout requérant, actionnaire ou non.
Sur quelles questions l’assemblée va-t-elle délibérer ? Bien que la loi ne l'indique que pour les assemblées extraordinaires, Ja convocation doit indiquer les ‘objets sur lesquels elle aura à statuer.
Cet ordre du jour est extrêmement important car de sa rédaction dépendra le plus souvent la décision des actionnaires d'assister ou non à l’Assemblée. Celle-ci ne pourra donc, à peine de nullité voter sur des questions qui ne sont pas visées à l’ordre du jour ou dont celui-ci dissimule la véritable portée. C’est ainsi notamment que le Tribunal de Monaco a annulé la décision d’une assemblée générale à raison de l’imprécision de l’ordre du jour (). Nous avons dit cependant que malgré cette jurisprudence l’assemblée pouvait toujours prononcer la révocation des administrateurs quand les faits motivant une telle mesure étaient révélés en cours de séance. Les délibérations sont prises à la majorité des voix (art. 1). Les statuts décident généralement que ce nombre est proportionnel aux actions avec un maximum
(4) Cf. Conseil National. Séance du 11 Mai 1923. Annexe du Journal de Monaco 19 Juin 1923. \ ;
(2) Tribunal de Monaco, 19 Décembre 1929 — Journal des Sociétés 1930, p. 435.
op
destiné à éviter la main-mise absolue des gros actionnaires sur la Société, les actions à vote plural étant d’ailleurs licites aïnsi que nous l’avons dit. Les débats sont dirigés par le Président de séance qui ne peut cependant prendre de décision qu'avec l'accord de l'assemblée. Bien que la loi ne l’impose que pour les assemblées générales extraordinaires (art. 17) il est d’usage de consigner le résumé des débats ainsi que le résultat des votes dans un procès-verbal, signé par les membres du Bureau. Ce. procès-verbal permet de vérifier si le quorum nécessaire a été atteint et, comme tout acte sous signatures privées fait foi jusqu’à l'administration d’une preuve contraire.
4) Effets des délibérations.
Les décisions de l’Assemblée Générale régulièrement obtenues engagent tous les associés même absents, dissidents ou incapables. Cette règle, que les statuts stipulent le plus souvent est constante même en l’absence de disposition expresse. Les actionnaires ayant acquis leurs titres postérieurement aux délibérations sont engagés de même, d’une part parce que leur auteur ne peut leur transmettre ses droits qu’avec les conditions et charges dont ïls sont affectés, d’autre part parce que le simple achat des actions est un contrat d'adhésion à la fois aux statuts de la Société et aux actes accomplis en l’état de ces statuts, la Société étant un être moral qui se gouverne par les assemblées générales. Ces délibérations ne pourraient être révoquées que par une autre assemblée générale ou annulée par la voie judiciaire.
Nous devons cependant insister sur les limites de cette obligation, lorsque la Société compte diverses sortes d’actions, quand par exemple à côté des porteurs ordinaires figurent des actionnaires titulaires d’actions de priorité. De plus en plus des législations étrangères tendent à réunir ces associés pour leur permettre de défendre des droits qui ne sont pas toujours identiques pour des porteurs de groupes différents. C’est ainsi que la loi française permet aux Associés d’une même masse de prendre seuls les résolutions afférentes aux intérêts de leur catégorie. Dans le même sens l’Ordonnance-Loi monégasque du
13 Février 1931 sur les parts de fondateurs prévoit l’existence de parts pourvues de droits inégaux, chaque catégorie formant une masse distincte pouvant, nonobstant toute stipulation contraire, être réunie à toute époque en assemblée générale et prendre à la majorité des résolutions qui s’imposent à tous les porteurs (art. 1).
Notre législation ne comporte par contre aucune disposition analogue en matière d'actions à droits inégaux. Faut-il en conclure que ceux-ci peuvent être discutés et compromis par la délibération d’une assemblée générale de tous les associés où les privilégiés seraient en minorité ? Dans un arrêt du 9 Mars 1929, la Cour d'Appel de Monaco a très habilement résolu la question dans une décision ainsi motivée :
« Considérant qu’il est manifeste que dans l’assemblée « générale, toutes les fois qu’il s’agit de toucher aux droits « des actions de priorité, il faut diviser les votes, et que «l’on ne peut totaliser que des actions d’une même caté- « gorie, la totalisation générale n’étant légitime que lorsque «la résolution en jeu vise des intérêts communs; que « décider le contraire seraïît au mépris de la doctrine, d’une « jurisprudence constante et même de la simple équité, « permettre à des actionnaires ordinaires qui peuvent être « absolument distincts et étrangers aux actionnaires de « priorité en réunissant la moitié au moins du capital social «de diminuer les droits de ces actionnaires de priorité, «ou même de les supprimer purement et simplement; que «c’est ce principe universellement admis dans la jurispru- «dence française qui fait dire à Houpin (traité des So- « ciétés n° 1376) « lorsque une assemblée générale a décidé «la modification des droits attachés à une catégorie d’ac- «tions il est nécessaire de soumettre cette décision à une «assemblée spéciale, même si l'assemblée générale avait « réuni la majorité des actions et des voix des actionnaires « dont les droits ont été modifiés ».
« Qu’en droit monégasque on peut se passer de cette assemblée spéciale mais que les votes n’en doivent pas moins être distincts ».
Ainsi donc le quorum et la majorité ne pourront être calculés qu’en n’additionnant que les voix d’un même groupe qui devront faire l’objet d’un pointage distinct. La solution des législations étrangères est donc ainsi obtenue indirectement.
Nous nous sommes expliqué plus haut et nous ne reviendrons pas sur le délit de création d’une majorité fictive aux assemblées générales (4).
Nous avons vu qu'aucune des prescriptions secondaires relatives à la tenue des assemblées générales, celles que la jurisprudence qualifie de « mesures administratives » (? n’est sanctionnée par la nullité. Il n’en va pas de même des règles concernant le droit de vote, le quorum et la majorité au moins dans le cas où il est établi que si elles avaient été observées le résultat eût été différent. Par conséquent le vote irrégulier d’un actionnaire n’entache pas la délibération si, défalcation faite de ses voix, la majorité et le quorum sont cependant atteints. Toutes les décisions des juges monégasques sont en ce sens ().
$S II. Des assemblées ordinaires.
« Les assemblées générales ordinaires sont celles qui réunies postérieurement aux assemblées constitutives, délibèrent sur un objet ne devant entraîner aucune modification dans le pacte social ». (4 Le type en est l’assemblée annuelle, mais les administrateurs et les commissaires peuvent en convoquer d’autres pendant le cours de l’exercice social. Ils doïvent même le faire sur la demande d’actionnaires réunissant un dixième au moins du capital social (art. 18).
La date et la forme de la convocation de l’assemblée annuelle sont fixées par les statuts. Il faut noter cependant qu’elle doit précéder la réunion de plus de huit jours, délai pendant lequel aux termes de l’article 21 les actionnaires peuvent prendre au
(4) Voir supra, p. 113.
(2) (Cour d'Appel de Monaco — 21 Février 1931,
(3) «of. notamment arrêt ci-dessus et également Trib. Monaco 24 Mai 1928 et 2 Août 1928; Cour d'Appel de Monaco, 12 Janvier. 4929.
(4) Copper-Royer, traité des Sociétés ‘Anonymes.
siège social, communication et copie du rapport des commissaires ainsi que de l'inventaire et de la liste des actions.
L'assemblée générale annuelle a pour mission de nommer
et de révoquer dans les conditions déjà étudiées, les adminis-
trateurs et les commissaires, de discuter le bilan et les comptes qui lui sont présentés et de délibérer sur tous autres objets intéressant la marche normale de la Société (Ord. de 1895. Art. 15 et 19).
Cette discussion doit être précédée de la lecture du rapport des commissaires aux comptes (art. 20) formalité substantielle dont l’absence entraînerait la nullité des délibérations. Il en serait de même si les actionnaires n’avaient pas été en mesure d'exercer les contrôles prévus par l’article 21. L'assemblée annuelle a de plus la charge d’approuver la répartition des dividendes proposés par les administrateurs et de donner à ceux-ci le quitus de leur gestion qui éteindra leur responsabilité envers la Société dans les conditions que nous avons étudiées.
Elle a, en outre, en commun avec les autres assemblées générales ordinaires le pouvoir d’autoriser les administrateurs à accomplir les actes qui dépassent leurs attributions et de trancher les questions que les statuts réservent à sa compétence, à condition de ne pas «altérer dans son essence l’objet de la Société ». (1)
Quorum : l’Assemblée annuelle doit être composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social (art. 14). La décision qu’elle prendrait au mépris de cette prescription serait nulle. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, les statuts déterminant le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire eu égard au nombre d'actions dont il est porteur. Si le quorum exigé par la loi n’est pas réuni, une seconde assemblée est alors convoquée dans les formes et dans les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement quelle que soit la valeur du capital représenté par les actionnaires présents (Ordonnance de 1895, art. 14).
(1) Trib. Monaco, 149 Décembre 1929.
