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Les mêmes dispositions sont, en vertu des termes formels de l’article 24 de l’Ordonnance de 1907, applicables aux sociétés en commandite par actions.

$ III. Des assemblées extraordinaires.

Par opposition à la définition donnée supra des assemblées ordinaires, nous dirons que les assemblées extraordinaires sont celles qui ont à se prononcer sur toute modification aux statuts ou sur l'émission d'obligations. C’est la formule qu’adopte l'article 16 de la loi du 3 Janvier 1924 qui a donné à notre texte sa forme définitive en la matière en complétant les modifications que l’'Ordonnance de 1907 avait apportées aux articles 15 et 16

de l'Ordonnance de base de 1895.

Sous l’empire de la loi Française de 1867 une vive controverse s'était élevée sur le point de savoir si l’assemblée générale pouvait, à la majorité modifier les statuts d’une Société anonyme. Certains, se plaçant à un point de vue purement contractuel et rappelant le caractère de contrat de droit privé de la Société prétendaient qu'il ne pouvait être modifié que par le concours de la volonté de toutes les parties et exigeaient donc, sauf clause statutaire, l’accord de l’unanimité des actionnaires. Cette thèse, qui n’était pas sans danger pour la vie même de la Société, était battue en brêche par les défenseurs du point de vue institutionnel qui prétendaient que celle-ci, personne morale était maîtresse de régler toutes les questions intéressant son existence, qu’elle exprimait sa volonté par les délibérations d’actionnaires à la majorité et que les termes généraux de l’art. 31 donnaient à l’assemblée des pouvoirs suffisants pour procéder aux modifications des statuts. Un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation (4) de 1892 emportant l’approbation motivée de M. Thaller avait admis cette interprétation extensive sans emporter, ainsi que nous allons le voir, la conviction du législateur monégasque de 1895.

(14) ‘Cas. Civ. 30 Mai 1892 D.P. 1893-1-105 et note Thaller.

En France la controverse n’était pas éteinte. La Loi du 18 Novembre 1903 reconnaissant aux Assemblées extraordinaires le pouvoir de modifier les stipulations statutaires sur le partage des bénéfices lui fournit un nouvel aliment : certains auteurs non suivis par la jurisprudence, prétendirent en inférer que la loi nouvelle autoriserait implicitement les changements de gravité égale ou moindre. La loi du 22 Novembre 1913 devait permettre, sauf dispositions contraires des statuts toutes les modifications à l’exception du changement de nationalité ou de l'augmentation des engagements des actionnaires. La controverse se porta alors sur l’interprétation de cette dernière proposition. Il est généralement admis qu’on doit l’entendre dans un sens restrictif et qu’elle signifie « l’aggravation de la dette contractée par eux envers la Société ou envers les tiers ». (4) La loi du 1° Mai 1930 à modifié à nouveau l’art. 31 qui ne contient plus les mots «sauf disposition contraire des statuts ». Cette loi s’applique à toutes les Sociétés constituées sous le régime de la loi de 1867 (?). Le caractère institutionnel de la Société a donc nettement triomphé. Il s’affirme chaque jour davantage dans tous les domaines.

I). Evolution législative de la Principauté relativement au pouvoir des Assemblées Extraordinaires.