Régime de l’Ordonnance de

En présence de la controverse existant en France sous l’empire de la loi de 1867 et que nous venons de rappeler au sujet des pouvoirs de l’assemblée générale en matière de modifications aux statuts, le législateur Monégasque devait, malgré l’arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation de 1892 se prononcer dans un sens restrictif et accuser le caractère contractuel de la Société.

(1) (Cf. André Besson note sous Civ. 9 Février 1937. D.P. 1937-1-74 et auteurs cités.

(2) Sur cette partie cf. Lacour et Bouteron op. cit. et supplément N° 585 sq. et Bosvieux: la nouvelle réglementation des Assemblées générales extraordinaires et des assemblées spéciales d'actionnaires d'après la loi du 1°" Mai 1930.

L'article 15 de l’'Ordonnance du 5 Mars 1895 déclare en effet que « l'assemblée générale ne peut, à moins d'y être autorisée par une clause formelle des statuts :

1°) Décider la continuation au delà du terme fixé pour sa

durée ou sa dissolution avant ce terme.

2°) Augmenter ou diminuer le chiffre du capital social.

3°) Décréter l’émission d’obligations.

4°) Changer la quotité de la perte qui doit faire prononcer la dissolution.

5°) Décider la fusion avec une autre Société. 6°) Modifier la répartition des bénéfices.

7°) D'une facon générale, se prononcer sur toute autre modification aux statuts.

« L'objet essentiel de la Société ne peut jamais être changé ».

C'était donc l’adoption du système restrictif français, condamné par la Cour de Cassation en 1892 que cette Ordonnance consacrait à Monaco. ;