IV. Modification interdite : Changement d'objet

« L'objet essentiel de la Société ne peut jamais être changé ». En énonçant ce principe, l’article 16 de notre Ordonnance a voulu éviter que le pacte social puisse être détruit et remplacé par un autre, sinon avec l’accord de l’unanimité des actionnaires. C’est ainsi que par un jugement du 19 Décembre 1929, le Tribunal de Monaco a jugé que si une Société a été constituée en vue d'exploiter un hôtel mondialement connu et ses annexes qui forment son objet primordial et particulier, une convention résiliant le baïl de ces immeubles en échange d’une redevance forfaitaire équivaut à une modification de l’objet social surtout

(4) Sur cette publicité, v. infra: publicité de la dissolution, p. 160.

lorsque cet accord a motivé la dissolution presque immédiate de la Société. |

V). Annulation des assemblées irrégulières.

Elle ne peut être demandée que par les actionnaires absents ou les dissidents, sauf clause statutaire réglementant l’exercice de l’action. Ceux qui ont voté la décision ne peuvent la demander ( à moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse d’une nullité d’ordre public. Nous renvoyons par ailleurs sur cette question à ce qui a été dit à propos des conditions requises pour assister aux assemblées (2),

(1) Tribunal de Monaco, 2 Août 19928.

(PV SUupra-D 4187

RÉÈRE-IV