CAUSES DE DISSOLUTION

Bien que les textes de base du Code Civil Monégasque soient analogues à ceux du Code Français quelques différences importantes nous obligent à développer cette question sur certains points.

SECTION I

Causes communes à toutes les Sociétés.

1° Arrivée du terme fixé par l’acte de Société (C. Civil de la Principauté, art. 1703-10) que les Associés peuvent d’un commun accord, proroger en se conformant aux mêmes règles de forme et de publicité que pour le contrat de Société (C. Civ. art. 1704).

> Extinction de la chose ou consommation de la négociation, hypothèse très rare sauf pour les associations en partici-

pation.

3 Perte de l'apport d’un associé avant son transfert. Ce cas est prévu par l’article 1.705 de notre Code Civil qui, depuis sa réforme en 1884, présente des dispositions beaucoup plus nettes que son équivalent, l’article 1.867 du Code Civil Français.

Deux ordres de différences sont à relever. La première est de pure forme qui substitue au mot «chose » employé en

France l'expression plus précise de « corps certain » et détermine ainsi plus exactement la portée juridique du texte. La seconde est plus importante et résoud une controverse qui avait surgi après la promulgation du Code Napoléon. Elle avait trait à la détermination du moment où l'apport pouvait être considéré comme effectué, sa perte cessant d’être à la charge de l’Associé apporteur et d'entraîner la dissolution de la Société. En droit commun Français (C. Civ. Art. 1.138, 1.583) et Monégasque (C. Civ. Art. 993, 1.428), les contrats sont consentuels et aucune tradition n’est nécessaire pour transférer la propriété. Par contre la rédaction de l’article 1.867 du Code Napoléon paraît faire de la promesse et de la mise en commun qui normalement auraient dù se confondre, deux actes juridiques distincts ce que certains avaient interprété comme une dérogation à la règle de l’effet translatif de l'obligation de donner. D’autres, au contraire, et c’est à cette thèse que s’est ralliée l’unanimité de la doctrine moderne, prétendaient que l’antinomie entre les différents articles du Code Napoléon était purement apparente et qu’en fait il fallait appliquer l’article 1.867 lorsque les parties n’avaient pas entendu que la promesse d’apport fut translative de propriété, comme c’est le cas par exémple des promesses in futurum.

La première thèse entendait expliquer cette dérogation au droit commun par la différence des contrats envisagés dans les divers articles rapportés plus haut. Dans le cas de la Société le contrat ne produit pas que la seule obligation de livrer, mais crée entre les contractants des rapports personnels, des obligations de faire. La tradition ne détermine par le contrat, mais au contraire va lui permettre de rendre son plein effet, et il n’est pas déraisonnable de dire que l’apport sera la condition à laquelle la Société sera soumise, si cet apport est un corps certain. La rédaction du Code Civil Monégasque de 1818 était identique à celle du Code Français. Lors de la refonte en 1884 le législateur, suivant la tradition des auteurs du Code Napoléon qui ont codifié la doctrine et la jurisprudence qui les précédèrent, a coupé court aux divergences d'interprétation qui s'étaient manifestées en France. Le nouvel article 1705 dispose, en effet que «lorsque l’un des associés a promis de mettre en commun

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la propriété d’un corps certain, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la Société par rapport à tous les associés.

« La Société est également dissoute dans tous les cas par la perte du corps certain, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé.

« Mais la Société n’est pas rompue par la perte du corps certain dont la tradition a déjà été faite à la Société ».

C’est donc à la seconde des deux thèses soutenues en France et exposées ci-dessus que le Code Monégasque s’est rallié sans discussion possibie.

4 Volonté d’un Associé dans les Sociétés à durée illimitée.

La dissolution de la Société à durée illimitée peut avoir lieu par la volonté d’une des parties et s’opère par une renonciation notifiée à tous les associés (art. 1707). Elle doit être de

bonne foi, c’est-à-dire ne pas viser à s'approprier à elle seule le profit que les associés s’étaient proposé de tirer en commun.

Elle ne doit pas être faite à contre-temps ce qui est le cas si les choses ne sont plus entières et qu’il importe à la Société que sa dissolution soit différée (art. 1708).

5° Enfin il appartient toujours à un associé qui prétend en avoir de justes motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses engagements, ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la Société ou autre cas semblable de saisir les Tribunaux pour obtenir la dissolution judiciaire de la Société (1). Les Juges ont ici un pouvoir souverain d'appréciation qu’ils exercent, en général, en tenant compte comme en matière de divorce, de la personnalité des associés; tel manquement qui suivant le cas peut être considéré comme bénin est une cause de dissolution lorsque la situation des parties le rend intolérable. La jurisprudence française est d’ailleurs en ce sens.

4) Cf. Trib. Monaco, 25 Avril 1940.

SECTION If.

Causes spéciales aux Sociétés par intérêts.

1° Volonté unanime des Associés.

C’est le droit commun des contrats qui ne comporte en notre matière d'exception que pour les Sociétés à durée illimitée et les Sociétés par actions.

2 Mort d'un associé.

Elle entraîne en principe la dissolution (art. 1703-3°) mais les parties peuvent stipuler que la Société continuera avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants. L’art 1706 qui autorise cette pratique prévoit que dans ce second cas l’héritier du décédé n’a droit en principe qu’au partage de la Société eu égard à la situation lors du décès, et aux droits ultérieurs qu’autant qu’ils sont une suite nécessaire de ce qui s’est fait avant la mort de l’associé auquel il succède.

Il est au surplus unaniment admis que les parties pourraient stipuler la transformation de la Société en nom collectif en commandite et l'attribution aux héritiers mineurs de la qualité de commanditaire, afin de permettre, même dans cette hypothèse la continuation de la Société.

3° Interdiction ou déconfiture d’un associé à laquelle on ajoute la faillite et la liquidation judiciaire.

SECTION III

Causes spéciales aux Sociétés par Actions.

1° Décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Sans revenir sur le pouvoir qu'a l’assemblée extraordinaire réunissant un certain quorum et statuant à une majorité particulière de décider la dissolution de la Société, notons qu'il

s’agit là d’un droit exceptionnel pour certains contractants, de décider de la rupture d’un contrat au mépris de l’avis des autres signataires. Cette faculté est une conséquence de la personnalité morale de la Société.

2° Enfin pour les commandites par actions, la mort, l’interdiction, la faillite et la liquidation judiciaire du gérant commandité, entraîne commé dans la commandite simpie, la dissolution de la Société.