PUBLICITE DE LA DISSOLUTION

Nous avons déjà vu en ce qui concerne les Sociétés par actions que les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire ne peuvent produire effet qu’après avoir été publiées au « Journal de Monaco » (Loi 1924, art. 17). De plus l’Ordonnance-Loi du 17 Mars 1942 et l’Arrêté Ministériel du 2 Avril 1942 pris pour son application en prescrivent la notification au Secrétariat du Département des Finances aux fins de mention au Répertoire des Sociétés.

Ces dispositions spéciales doivent être complétées pour toutes les Sociétés par celles de l’article 53 du Code de Commerce qui soumet tous actes portant dissolution de Société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit aux formalités prescrites par les articles 49, 50, 51, c’est-à-dire la remise d’un extrait (4) dans la quinzaine au Greffe Général pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences ainsi que son insertion dans les mêmes délais au Journal de Monaco. |

La sanction est la même pour toutes ces règles de publicité; nullité à l'égard des intéressés qui ne peuvent cependant l’opposer à des tiers. De plus la prescription de l’article 58, du Code de Commerce ne court que de cette formalité (2),

(1) Sur cet extrait, v. Supra publicité de l'acte de Société. (2) V. Infra liquidation des Sociétés.