LIQUIDATION ET PARTAGE

SECTION I

Liquidation des Sociétés.

La législation de la Principauté est muette sur la liquidation à l'exception de l’article 58 du Code de Commerce qui a trait à la prescription de responsabilité. Force a donc été à la jurisprudence d’en créer les règles. Elle l’a fait dans les mêmes conditions et pour aboutir aux mêmes résultats que les Tribunaux Français.

Aussi n’en indiquerons-nous que les grandes lignes. D’ailleurs la plupart du temps les statuts précisent les modalités de cette liquidation lorsqu'ils ne vont pas jusqu’à désigner le liquidateur. Faute par eux d’y pourvoir les Associés se mettent - d'accord pour cette nomination et en cas de désaccord demandent aux Tribunaux de choisir ou de remplacer le liquidateur défaillant.

La Société survit à la dissolution pour les besoins de la liquidation. C’est donc en son nom que le liquidateur agira èsqualité. Il aura pour mission de payer le passif social en réalisant l’actif mobilier et même immobilier si pouvoir lui en a été donné. Pour ce faire il recevra les comptés des mandataires chargés de l’administration. Il devra vérifier en outre si les formalités de dissolution ont été strictement observées. Il devra à la fin rendre compte de son mandat.

Il faut signaler ici les dispositions de l’article 58 du Code de Commerce qui est plus explicite que son équivalent Français (art. 94). Alors que ce dernier texte laisse subsister un doute sur

la durée de la responsabilité de l’associé liquidateur notre texte, modifié en 1878, la détermine nettement en distinguant la qualité d’associé de celle de liquidateur. Il déclare, en effet, « que toutes les actions contre les associés, liquidateurs ou non liquidateurs, dérivant de leur qualité d'associé, leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissofution de la Société, si l’acte de Société qui en énonce la durée ou si l’acte de dissolution a été affiché ou enregistré conformément aux articles 49, 50 et 51 et si depuis cette formalité remplie, la prescription n’a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. Toutes actions contre le liquidateur associé cu non associé dérivant du mandat qui lui a été donné sont soumises à la prescription ordinaire ».

Nous retrouvons ici encore le souci du législateur de trancher les controverses surgies en application du Code de 1818.

SECTION II

Partage des Sociétés.

« Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations en résultant entre les co-héritiers, s'appliquent aux partages entre associés »; c'est l’article 1.710 du Code Civil qui énonce ce principe et malgré qu’en droit monégasque ces règles, réparties entre le Code Civil et le Code de Procédure Civile, soient sensiblement différentes de celles du Code Français, les principes généraux sont les mêmes et nous nous bornerons à les indiquer.

1°) Le partage sera amiable sauf s’il y a désaccord ou si parmi les associés se trouvent des mineurs, interdits ou absents. (C. de Proc. Civ. art. 912-913). Signalons que la procédure de la requête collective quand toutes les parties sont d’accord et qu’il y a des incapables est inconnue à Monaco.

2°) Chacun des associés peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la Société (art. 703 du Code Civil).

3°) Chaque associé est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la Société. C’est le principe de l’effet déclaratif du partage.

ADP LEA garantie d’éviction (G./Civ: Art. 752 - 758 - 754) peut être réclamée aux autres associés pour ies biens ainsi obtenus.

5°) Le partage peut être rescindé pour lésion (C. Civ. Art. 756 sq.).

Enfin après reconstitution du capital initial dans lequel chaque associé retrouvera son apport, la somme résidüelle qui constitue un dividende non distribué sera partagée avec les mêmes règles que celles adoptées pour le partage des bénéfices : CH:

(4): V. Supra, p. 23.