TIRE -V

ASSOCIATIONS EN PARTICIPATIONS

Elles sont prévues par les articles 54 à 57 du Code de Commerce de la Principauté qui sont la reproduction des articles 47 à 50 du Code Français tels qu’ils étaient rédigés avant la loi de 1921. Celle-ci n'ayant d’ailleurs fait que consacrer Îles décisions de la jurisprudence antérieure ce sont toutes les règles françaises qui sont plus ou moins applicables à la matière.

Elles étaient définies par la jurisprudence avant la loi de 1921 en des termes que nous adopterons intégralement : « Sociétés de fait n’ayant pas d’existence à l’égard des tiers qui se ramènent à un rapport des comptes et à un partage des bénéfices ou des pertes entre plusieurs individus, et une autre personne qu'ils ont chargée de gérer seule, maïs pour leur compte commun une ou plusieurs affaires et qui par leur essence sont occultes » (),

Les Sociétés n’ont donc pas de personnalité morale et partant pas de siège, de raison, de fonds sociaux. Elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d’intérêt et aux conditions convenues par les participants (C. Com. Art. 59). La généralité de ces textes ne permet donc pas d’exelure de leur domaine les organismes constitués pour une exploitation de longue durée ou embrassant un objet étendu, à condition que l’anonymat des participants soit rigoureusement observé et que les tiers ne puissent démontrer qu’ils ont traité avec une entité différente de la personnalité de ses membres. C’est donc au caractère occulte qu’il faut s'attacher pour décider si l’on se trouve ou non en présence d’une participation.

(4) Trib. Com. de Lyon 16/12/1910, Journal des Sociétés 1IALMPSTE

Aucune des formalités prescrites pour les autres Sociétés n'étant à respecter (art. 57) elles peuvent donc être constatées, au moins lorsqu'elles sont commerciales, par tous les moyens : représentation des livres, de la correspondance, ou même par témoins si le Tribunal juge que ce mode de preuve peut être admis (art. 56).

Si elles ont un objet civil elles sont par contre soumises aux modes de preuve de l’article 1188 (1 du Code Civil: écrit au-dessus de 500 francs sauf les exceptions de l’article 1194 identique à l’article 1834 du Code Civil Français.

Quels sont les effets des participations ? Entre les associés c’est le contrat qui les lie qui déterminera les droits et les obligations de chacun d’eux notamment en ce qui concerne les apports. Ceux-ci resteront la propriété de l’associé sauf s’il s’agit de choses de genre consomptibles. À l’égard des tiers tout se passera comme si l’association n’existait pas : nous avons vu que c'était une condition essentielle. Seul le contractant sera engagé. Les participants ne pourront intervenir activement que par l’exercice de l’action oblique. Passivement ils ne pourront être actionnés que s’ils sont sortis de la réserve que leur impsse la nature de la Société; cette sanction est voisine de celle qui frappe l’immixtion des commanditaires dans la Société en commandite. Enfin la Société est dissoute comme en droit commun, les causes personnelles n’entrainant de dissolution que si elles frappent le gérant. Chaque associé reprendra alors son apport et le résidu se partagera suivant les conventions.

4) Modifié par la loi du 3 Avril 1937.