NATIONALITE. DES SOCIETES

La question de la nationalité des Sociétés est une de ceiles qui ont.été les plus controversées depuis la guerre de 1914-1918. En France notamment en face de la vieille école qui la faisait découler du lieu du Siège Social se sont dressés les partisans du «contrôle » pour lesquels la personnalité des associés, celle des dirigeants et l’origine des capitaux étaient prépondérantes. Enfin certains ont voulu concilier ces deux points de vue, s’efforçant de distinguer la nationalité du domicile pour appliquer distributivement, en s'appuyant sur ces concepts, tantôt une législation, tantôt une autre (4).

Le problème ne s’est jamas posé nettement devant les Tribunaux de la Principauté et il nous paraît difficile de fournir une réponse nationale à un problème non résolu ailleurs. Dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de Monaco semble vouloir s’en tenir au siège social pour déterminer la nationalité d’une Société étrangère (?. De son côté, l'Administration qui, ainsi que nous l’avons vu, doit à la fois autoriser les Sociétés et permettre, en vertu de l’Ordonnance de 1867, aux étrangers de faire le commerce, semble commettre une confusion entre ces deux sortes d’autorisations. Depuis quelque temps le Gouvernement va même en autorisant la constitution des Sociétés,

(1) ‘Cf. note Silz sous arrêts Req: 12 Mai 1931 et Cri. 25 Juillet 1933, D.P. 1936.1.121: — de Lapradelle, Rep. de Droit Internat. V° Sociétés. n° 33- 54 Sq. - 57-58 sq. J.P. Niboyet, Marwuel de Dr. Intern. Privé, 2e édit. n°s 296 sq. — Pillet, Traité pratique de Droit Intern. Privé, T. II, 1924, n°s 732 sq.

(2) Cour d'Appel de Monaco, 4 Mars 1939 Nouv. Revue Droit Intern. Privé — 1939, n°%,3 «et 4, page 511.

jusqu’à subordonner la création d’établissements industriels, commerciaux ou autres, à l’obtention de la licence réglementaire. Cette exigence est justifiée lorsque les Sociétés autorisées sont étrangères ou quand l'exercice du commerce déterminé est soumis même pour les Monégasques à une autorisation. Mais elle est absolument illégale lorsque la Société est une Société Monégasque. Quel est donc le critérium ? Quelles en sont ies conséquences ?

Nous estimons à défaut de jurisprudence contraire, que l’ancienne notion du Siège Social est déterminante de la Nationalité Monégasque. Dans ces conditions sera monégasque une Société costituée à Monaco, y ayant son siège social même si ses opérations sont extérieures au territoire de la Principauté en tout ou en partie.

- Seront étrangères les Sociétés constituées à l’étranger et y possédant leur siège social, qu’elles aient ôu non, été autorisées à étendre leurs opérations dans la Principauté.

Et, dans ce cas, indépendamment de la question fiscale que nous allons retrouver, l’Administration pourra subordonner l'autorisation d’extension à toutes les conditions qu’elle entendra édicter (4).

Quelle sera la condition des Sociétés Etrangères à Monaco (?). Elles sont sans aucun doute soumises à toutes les lois de police et de sûreté, notamment celle de 1867 concernant l’exercice du commerce. Elles pourront être citées devant les Tribunaux de la Principauté dans les cas spécifiés par le Code de Procédure Civile (* pour les étrangers non résidant à Monaco (C. Civ. Mon. Art. 14 et 15). De plus dans la pratique consacrée tant par les Tribunaux que par l'Administration Monégasque, les Sociétés étrangères qui ont leur siège social à l’étranger et qui sont reconnues comme des.personnes juridiques dans le pays auquel elles se rattachent, sont admises en cette qualité

(4) Tribunal Supérieur de Monaco, 22 Mars 1901. (2) W.rinfra, IIre Partie. | {3) Cour d'Appel de Monaco, 4 Mars 1939, précité.

à exercer leurs droits dans la Principauté (1). Ce système libéral s'inspire de l'esprit d’une loi qui assimile les Sociétés aux individus (art. 15 8 2 du Code Civil) (?, et leur accorde da jouissance des Droits Civils compatibles avec leur nature dans les mêmes conditions que les personnes physiques et notamment celui d’ester en justice dans la Principauté.

Par suite de la même assimilation, les Sociétés Monégasques peuvent être traduites devant les Tribunaux Monégasques pour des obligations par elles contractées en pays étranger, même avec un étranger (C. Civ. art. 15 $ 1).

Notons enfin qu’à notre avis la Société étrangère sera tenue de fournir la cautio judicatum solvi, bien que le texte ne le décide pas expressément.

Nous retrouverons plus loin les formalités auxquelles sont soumises les Sociétés étrangères désirant étendre leurs opérations dans la Principauté.

(1) Tribunal Supérieur de Monaco, 22 Mars 1901 précité. (2) Cour d'Appel de Monaco, 4 Mars 1939, précité.