LE STATUT FISCAL DES SOCIETES

La législation fiscale de la Principauté de Monaco est exceptionnelle depuis que l’Ordonnance Souveraine du 5 Février 1869 a supprimé tous les impôts directs (contribution personnelle et mobilière et impôt des patentes) qui avaient pesé lourdement jusque là sur la population. Depuis cette époque il n’en a pas été rétabli et le Prince a renforcé encore cette immunité en s’interdisant par la Constitution octroyée en 1911 à ses sujets d'établir des impôts directs autrement que sur le vœu du Conseil National. Certes sous la pression des évènements le Gouvernement a-t-il été poussé à alourdir les impôts indirects mais même après ces mesures notre pays doit-il être considéré comme très privilégié, d’autant que les étrangers et les nationaux sont également frappés.

Nous n’allons étudier ici que les charges fiscales propres aux Sociétés, laissant de côté la taxe à la production (analogue à la taxe française et remplaçant l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaires) la taxe sur les paiements ainsi que les contributions découlant des conventions internationales (4) (Droits de douane, etc.:.):

Nous examinerons successivement le régime applicable aux Sociétés ordinaires puis celui des Sociétés de participation-ou « Holding ». |

(4) ef. Auréglia, le Régime fiscal de la Principauté de Monaco (ouvrage édité en 1936 à compléter par les lois parues depuis lors).