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juridiques de notre exposé par une étude fiscale. Il serait cependant ineæact de croire qu’elles n'apporient aucune contribution aux finances publiques monégasques dont les recettes sont pour un cinquième environ représentées par les redevances versées contractuellement par les Sociétés à monopole. Les autres ainsi que nous le verrons ne participent aux charges budgétaires qu’à leur création par le paiement de droits d'enregistrement.

Les quelques indications sommaires que nous venons de donner sur l'importance de ces organismes va nous amener à justifier par ailleurs du choix de notre sujet. Ce sera pour constater que malgré l'intérêt de la question, la législation monégasque actuelle est d’une indigence alarmante et que le besoin d’un texte nouveau, entièrement refondu et cohérent, se fait sentir chaque jour davantage. Ce n’est que grâce à l’intervention des notaires et leur rédaction très complète des Statuts des Sociétés que celles-ci ont pu vivre jusqu'ici sans rencontrer de difficulté considérable. Sans doute de nombreuses lois nouvelles ont-elles apporté à lOrdonnance de base du 5 Mars 1895 les réformes que les circonstances imposaient. Elles ont contribué à maintenir à flot un texte désuet sans résoudre les questions les plus importantes telles que la représentation des obligataires et la réforme du Commissariat, par exemple. Aussi pensons-nous que la période actuelle, de gestation juridique, est mieux que toute autre propre à une codification que le législateur monégasque a déjà réalisée dans d’autres domaines.

Les chiffres que nous citions plus haut en les présentant comme considérables apparaîtraient faibles si l’on ne les étudiait à l’échelle de l'Etat qui les fournit. Monaco comprend actuellement un territoire d’une superficie d'environ 1 km? 5 et une population habrtuelle de 22.000 habitants.

La Principauté «clé de Gênes et porte de Provence» (), après avoir subi tour à tour la domination de Carthage, de Marseille, puis de Rome connaît depuis le XIII”° siècle la souve-

(4) Expression d'un Seigneur de Monaco du XVIe siècle. (cf. Saige : documents historiques de la Principauté de Monaco, CGCLXXVII)

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raineté de la famille des Grimaldi äont la politique « a tendu sans cesse à raffermir une situation d'indépendance effective, reposant sur des assises historiques très solides et très anciennes, puisque « le Seigneur de Monaco tient son autorité de Dieu et de son épée» (). Les Adhérentiae, conventions temporaires entre Etats Souverains traitant sur le pied d'égalité, conclues par Monaco de 1343 à 1512 en sont un éclatant témoignage. Le traité de Burgos de 1524 place la Principauté sous protectorat espagnol, mais Charles Quint déclare dans une lettre du 5 Novembre 1524 « qu’il entend ne préjudicier en rien à la souveraineté des Grimaldi sur la forteresse de Monaco et se contentera d'avoir le Seigneur de Monaco comme ami». ® Le traité de Péronne signé en 1641 avec la France substitue cette nation à l'Espagne et stipule « que le roi laissera ledit Prince en sa liberté et souveraineté de Monaco, Menton et Roquebrune ». En 1793, la Révolution incorpore la Principauté à la République et fait disparaître pour un temps son autonomie. Le traité de Vienne devait la restaurer en même temps que la Sardaigne victorieuse se faisait substituer à la France; « pour la première fois la protection étrangère était imposée, non choisie ». %) Le traité de Stupiniggi en 1817 devait consacrer cet état de choses, tout en reconnaissant une fois encore la Souveraineté et la liberté du Prince. La cession du Comté de Nice devait le rendre caduc et déterminer la signature d’une convention économique d'union douanière avec la France qui ne limite d'aucune manière la Souveraineté Monégasque (*. Remaniée à plusieurs reprises, elle devait étre complétée en 1918 par un traité « confirmant par un acte formel de mutuelle confiance l'amitié protectrice que, suivant une heureuse tradition, la Principauté à toujours rencontrée auprès du Gouvernement Français » (5). Ce nouvel instrument et ses compléments dont l'analyse el la critique ont été exposées dans l’ouvrage de Mr. Prat ®) qui a inspiré cette

(1) Traité d'alliance perpétuelle conclu en 1514 avec la France. (2) SAIGE: Documents Historiques CGGCVIIT.

(8) Michel PrRAT: La Principauté de Monaco et le traité du 17 Juillet 1918. Nice 1920, page 34 et passim.

(4) Gayor: La constitution Monégasque et la revision du 18 Nov. 1917, Paris 1919. j (5) Traité Franco-Monégasque du 17 Juillet 1918. - Préambule.

brève étude historique et dans lequel nous avons largement puise, régit actuellement les rapports Franco-Monégasques.

A Monaco toute autorité émane du Prince Souverain qui, par une Ordonnance du 5 Janvier 1911 modifiée en 1917 à octroyé une charte constitutionnelle à ses sujets.

Ceux-ci participent ainsi, par le truchement d’un Conseil National désigné par un collège élu au Suffrage universel, à la confection des lois. Le Prince rend des Ordonnances préparées par le Conseil d'Etat dont les membres sont nommés par lui. Elles ont trait à l'exécution des lois et l'application des traités internationaux qu'Il a seul qualité pour conclure (). Le Gouvernement est exercé sous Sa Haute Autorité par un Ministre d'État et trois Conseillers, fonclionnaires responsables devant Lui seul: ®),

La séparaiion de l’autorité administrative et de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution (.

L'organisation judiciaire ®) est réglée par l’Ordonnance du 18 Mai 1909 à peine modifiée depuis; elle comporte un Tribunal de Première Instance et une Cour d'Appel (S) dont les arrêts peuvent être déférés à une Cour de Révision judiciaire pour violation de la loi. Celle-ci, analogue dans la hiérarchie à la Cour de Cassation Française s’en différencie en ce qu’au cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond sauf si l'arrêt attaqué avait à tort prononcé l’incompétence de la juridiction qui l'a rendu (9. Un Juge de Paix statue sur les différends de

(4) V. Jean-Maurice CRoverro: Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco: Paris 1935.

(2) Voir CROvETTO: Le Tribural Suprême de la Principauté de Monaco,

3) "Ord. Const. "Art 15.

4) L'Ordonnance du 14 Avril 1857 maintenait l’ordre judiciaire sous l'Autorité du Prince. Cf. Crovetto, op. cit. p. 30, note I et article 16 de la Constitution. :

(5) ‘“RÆF. MÉDEGIN : L'Organisation Judicidire de Ha Principauté de Monaco. Thèse, Paris 1938.

(6) Ordonnarkes des 18 Mai et 21 Mai 14909 - Lois Usuelles - D. IL. (7) Code Procédure Civile, art. 456 modifié par la loi du 5 Février 1930.

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faible importance, tantôt en dernier ressort, tantôt à charge d'appel devant le Tribunal et de révision pour excès de pouvoir. La justice est rendue au nom du Prince par des magistrats auxquels il délègue ses pouvoirs (). Les droits publics sont garantis par un Tribunal Suprême étranger à la hiérarchie judiciaire (.

Le Code de Commerce Monégasque ne reproduit aucune des dispositions relatives à la « Juridiction Commerciale » qui dans le Code Français forment l’objet d’un quatrième livre. Cela tient à ce qu’il n'existe pas dans la Principauté de juridiction spéciale pour les affaires de commerce qui sont jugées par les mêmes Tribunaux que les affaires civiles (?). Quant à la procédure en matière commerciale elle n’est plus soumise, depuis la promulgation du Code de Procédure Civile de 1896 à aucune forme particulière. Les formes de procédure ordinaire y sont si simples et si rapides que c’eût été une complication aussi inutile que. génante d’en adopter une autre pour les litiges commer- CLAUE

C’est avec des tendances fortement autoritaires qu'est organisé l'Etat Monégasque. Nous les retrouverons en matière de Sociétés qui sont soumises au régime de l'autorisation préalable quelquefois décriée du fait qu'il n’existe pas à Monaco de contentieux administratif (. Il suppose de la part de l'Autorité une impartialité absolue et il faut bien reconnaitre que « la situation particulière de la Principauté, la nécessité de se défendre contre des intrusions indésirables, la crainte d’être envahie par des spéculateurs trop avisés et aussi le respect des traités passés, l’a incitée à pratiquer une politique prudente qui correspondait pour les Sociétés aux mesures adoptées en matière de commerce où le régime des licences à continué à s'appliquer » ).

(4) J.M. CroveTro — Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco. — Thèse, Paris 1935.

(2) Lyon-Caen et Carpentier et Daguin. Lois Commerciales de l'Univers. __ T, XXVI avec la collaboration du Baron de Rolland.

(3) *L. AURÉGLIA. — La Politique Monégasque de 1911 à 1926, Paris 1927 o. 131.

(4) Cf. Rapport de M. Jacques Reymord, Conseiller du Gouvernement pour les Finances à la séance publique du Conseil National du 2 Déc. 1941. Annexe Journal de Monaco, n° 4.413.

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Ce régime n’a d’ailleurs pas entravé leur développement et l'avenir le plus brillant s'ouvre devant elles si les pouvoirs législatifs les dotent d'un statut nouveau.

Celui-ci à notre sens devrait tenir compte dans la plus grande mesure de la coutume établie par les Notaires et du droit Prétorien créé par les Tribunaux. Nous verrons, en effet, que dans plusieurs occasions les Juridictions Monégasques ont adopté des solutions hardies mais conformes à l'intérêt le plus général. Tout en s’écartant d’une rigidité peu souhaitable en cette matière, ce texte aura à combler les innombrables lacunes de notre droit. Et nous pensons que le législateur fuyant une solution de facilité dont nous n'avons connu que trop d'exemples saura rechercher dans le droit comparé les mesures les plus propres à doter la Principauté d’une institution adaptée à sa structure, digne de sa tradition et de son indépendance législative.

Le but que nous nous sommes proposé est de décrire et de commenter, à la lumière des décisions de jurisprudence les plus intéressantes rendues en notre matière, le système législatif et fiscal applicable aux Sociétés dans la Principauté de Monaco, en nous plaçant à un point de vue exclusivement Monégasque. Certes l'importance de ce pays peut paraître faible à une époque où la force semble avoir momentanément étouffé tout autre élément de discussion entre Etats. Heureusement confiné dans sa neutralité, sans autre sauvegarde que sa tradition historique d'indépendance, Monaco a pu néanmoins susciter. légitimement des études juridiques intéressantes. Personne ne semble avoir été tenté jusqu'ici par notre sujet et nous serions heureux si notre exposé pouvait souligner l'intérêt que présentent les décisions de jurisprudence et les règles originales de notre législation. C’est pourquoi nous avons adopté un plan qui pourra apparaître à priori trop classique. C’est avec le même souci que nous avons tenu à traiter également la question des Sociétés de personnes, bien que la ressemblance de nos textes avec les lois Françaises risque d’alourdir notre exposé. C’est dans ce