HISTORIQUE
Les Sociétés n’ont pris d'importance dans l’économie monégasque que depuis 1856. Auparavant elles n’ont laissé d’autres traces que.les textes législatifs qui les réglementaient et dont le faible volume est un indice du peu d'intérêt qu’elles suscitaient.
Avant 1792, qui amena à Monaco la Révolution Française la Principauté était régie par les livres de loi qui, rédigés en langue italienne, comportaient au titre 78 (1) quatre articles relatifs au contrat de Société. Ils disposaient que ce contrat devait être rédigé par écrit et même par acte public au cas où la Société serait universelle, le tout à peine de nullité.
(4) Libri di Leggi. — Titolo 78. — Delle Società.
4° — I contratti di Società dovvranno farsi in inscritto e quando si tratta di Società universale dovra risultarne, per atto publico il tutto sotto pena di nullità del contratto. |
2° — Si potranno pero contrattare verbalmente quelle Società che siano ristrette ad un'oggetto di poco momento, che non richieggono operazioni di lungo tratto, e che siano estranee alla mercetura, e publico commercio.
3° — Nel caso di Società di commercio fra megozianti e mercadanti una copia autentica dell'atto che ne contenga le convenzioni dovra essere trasmessa per parte della Società medesima al Cancelliere della Curia Suprema, nel di cui registri sarà quella custodita previa l'affisione ed esposizione d’essa pendente due mesi nella salla d'udienza dello stesso Tribunale suprema. Quella copia sarà trasmessa al auzidetta Cancelleria fra giorni otto dopo che la scrittura sociale sara stata sottoscrita dalle parti e fra simile termine dopo l'insimuazioni dell'atto quando la Società sia stata contrattata per istrumento publico.
4 — Le cause riguardanti il rendimento, o la liquidazione dei conti sociali saranno trattati e decise sommariamente.
(Archives du Palais de Monaco).
Ours
Les actes entre commerçants devaient être publiés pendant deux mois dans la salle d'audience du Tribunal et conservés à la Chancellerie de la Curie à qui ils étaient transmis par les soins des associés. Seules pouvaient être contractées verbalement les sociétés restreintes à un seul objet limité dans le temps et étrangères au commerce public. Enfin, les causes relatives à la reddition des comptes et à la liquidation devaient être jugées sommairement.
L'année 1792 devait voir instaurer à Monaco toutes les lois françaises jusqu’au traité de Paris, qui, rendant la Principauté à ses souverains, leur permettait de restaurer à partir de Juin 1814 les anciennes lois monégasques. Cette mesure ne pouvait d’ailleurs être maintenue longtemps et par une Ordonnance du 5 Mars 1815 le Prince Héréditaire Honoré Grimaldi, Administrateur de la Principauté décidait le retour aux lois françaises « modifiées et appropriées aux besoins de notre pays.» (0) A cet effet, il désignait une Commission dont le rapport présenté: le 28 Mars 1815 est suivi d’une Ordonnance rendant exécutoire dans la Principauté les Codes Français “avec les changements et modifications du procès-verbal de la Commission ”. à partir du 1° Avril 1815 (1). Ils devaient rester inchangés jusqu’à la refonte du Code de Commerce de 1878 et du Code Civil de 1884, et la promulgation de Ordonnance du 5 Mars 1895 sur les Sociétés par Actions. Parallèlement une Ordonnance du 6 Avril 1815 réglait l'application des différents textes pendant la période intermédiaire. (2?) nn
(4) Archives du Palais de Monaco.
(2) Ordonnance du 6 Avril 1815, art. XXVIII : Matière de Commerce : Le Code de Commerce règlera toutes les difficultés commerciales de la Principauté qui auront pris raissance depuis le jour de sa promulgation, en France, jusqu'au 1° Juin dernier (1814).
Pour les difficultés commerciales nées depuis le 1°" dudit mois de Juin jusqu'au 1°" Avril dernier (1815) la difficulté sera décidée par des statuts lorsqu'il y aura disposition formelle: si les statuts sont muets le Code de Conunerce Français fera loi, même pour ce temps intermédiaire.
Mais pour la forme de procéder fixée par le Code de Commerce, elle ne sera exécutée. qu'avec les modifications que nous avons adoptées même lorsque le fait qui aura donné lieu à la difficulté sera antérieur au 4°" de ce mois et même au 1°" Juin dernier.
(Archives du Palais de Monaco).
RENE Y FERER
Actuellement la matière des Sociétés est réglementée par trois ordres de textes: le Code Civil (art. 1670 à 1711), le Code de Commerce (art. 25 à 58)iet de nombreuses Ordonnances s’échelonnant de 1895 à 1942 dont la liste ne sera sans doute pas close jusqu’à ce que la Principauté soit dotée, en matière de Sociétés, et surtout de Sociétés par actions. d’un système législatif cohérent et complet.
La teneur des articles 1670 à 1711 de notre Code Civil est la même que celle des articles 1832 à 1873 du Code Napoléon qui a servi de base à son élaboration. Seul l’article 1705 qui a trait à la dissolution de la Société au cas de perte de la chose apportée est différent de son équivalent (l’art. 1867) Français ainsi que nous le verrons plus loin en étudiant cette matière (1).
Par contre les dispositions du Code de Commerce et celles des Ordonnances sur les Sociétés par actions présentent des différences notables qui vont faire l’objet de notre exposé.
(1) V. Infrà, p. 16ë
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