LEGISLATION FISCALE FRANÇAISE 1 EN MATIERE | DE PRE DE PARTICIPATION

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tacle au fonctionnement des ne de participation que l'inconvénient qui en résulte ne soit pas particulier aux sociétés de placement, il nous paraît opportun de le signa ler dès maintenant. Les indications que nous fournirons à ,-cet égard seront également valables pour les sociétés de

contrôle et les sociétés de financement. | ER en

Les revenus distribués par une société par actions à ses actionairés, obligataires ou porteurs de parts de fondateur : sont assujettis, en vertu de la loi du 29 Juin 1872 (art. 17. à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dont le taux $

Fr un aie française apporte un sérieux be 2

est actuellement fixé à 48 4. ” 5 ra

Si une seconde société détient dans son portefeuille des titres de la première société, elle ne touche donc, pour ces titres, qu'un revenu qui a déjà supporté l'impôt. à

Néanmoins, lorsque cette seconde société distribue à son tour ce revenu à ses propres actionnaires, le même impôt est à nouveau exigible, étant donné que la seconde société 7 constitue une PARIS juridique indépendante € ne celle de la première société.

Par l'application d’une fiction juridique, le même revenu se trouve donc frappé à deux reprises.

Cette double imposition (1) réduit considérablement les

rex SALE RG PR ; 28 À RO TE EN YEN rl ie CT AR NE dE AA Tres LED 4 f Ch Te OA EU 4

(1) Voir à cet égard le remarquable ouvrage de M. Poujol : De lü supervosition d'impôts cédulaires en matière de revenu fe capitaux mobiliers en France, Titre IR on

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FAC. és inscrites au nom de la société.

- revenus que à les Shobté de participation peuvent distribuer

à leurs ‘actionnaires. Dès avant la guerre on avait fait res- | sortir les inconvénients d'une Loidéton. fiscale qui risquait

d empêcher la constitution d'organismes financiers indispen- ;

sables au développement de l’activité du pays. Les protestations se sont accrues après la guerre, lorsque l'élévation du

taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers a donné à cette double charge fiscale le caractère d'une véri-

“table Ro enone, 2

Une disposition législative fut alors votée, sur l'initia-

“tive du Gouvernement, pour écarter dans certaines hypoones cette double imposition. Ce texte, l’article 27 de la . du 31 juillet 1920, est ainsi conçu :

« Lorsqu'une société française par actions a reçu, en

« représentation de versements ou d’apports en nature ou en

« numéraire par elle faits à une autre société par actions,

Û « des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires no- « minatives de cette dernière société, les dividendes distri-

« bués par la première société sont, pour chaque exercice, « exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers éta- « blie par les lois du 29 juin 1872 (art. 1”) et 29 mars 1914 « (art. 31), dans la mesure des produits de ces parts, obliga- « ‘tions ou actions touchés par elle au cours de l'exercice, à. « la condition que ces parts, eos ou HACUORE seront.

“1 suffit de ire ce texte pour voir immédiatement: que le

législateur a pris soin de restreindre autant que possible les.

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possibilités d' ‘application d'une (disposition qu'il serbe avoir instituée à. regret. < :

L’exemption d'impôt n’est pas générale ; elle reste encore | l'exception. Nous nous proposons de passer rapidement en revue les conditions d'application (4): de ce texte, en recherchant principalement la portée pratique des dispositions qu'il a édictées. / =

En ce qui concerne les sociétés auxquelles l'exonération est susceptible de s'appliquer, l'Administration a voulu limiter la. portée de ce texte aux rapports existant entre « sociétés-mères » et « sociétés filiales ». Elle a soutenu, malgré la généralité de la loi, que le texte ne visait que les sociétés de participation détenant « dans une mesure suffisante » le « contrôle » des opérations d’autres sociétés. Cette ê interprétation a été rejetée à juste titre par deux jugements du Tribunal Civil de la Seine, en date du 12 Mars 1927 (Journal de l’Enregistrement 1927, page 247) et du 30 juin 1927. (Production Nationale 1928, p. 153). On doit donc considérer que la loi est applicable, à cet égard, à toutes les sociétés de participation, quel que soit le nombre des titres détenus et le but recherché par la participation envisagée (placement, contrôle ou financement).

Le texte précise d'autre part que les deux sociétés envisagées doivent être constituées par actions. Il est certain

qu'à l'heure actuelle la presque ‘totalité des entreprises

(1) Voir pour plus de détails sur tous ces points l'ouvrage précité de M. Poujol, auquel nous empruntons les indications ci-dessus.

importantes sont constituées par actions ; d'autre part, les lois en vigueur exonèrent de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières les bénéfices revenant aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, et aux associés-gérants des sociétés à. responsabilité limitée. Par suite, à ce point de vue, on peut admettre que la double imposition est évitée dans un grand nombre de cas. Néanmoins on ne comprend pas pourquoi le législateur a laissé en dehors de ces dispositions des sociétés qu'il n'y a aucune raison de traiter de façon plus défavorable. ÿ

Par ailleurs la loi indique que la société participante doit être française. Son silence à l'égard de la seconde société a permis à l'Administration de soutenir que cette seconde société devait également être française. Cette opinion, qui est très discutable, a été adoptée par un jugement du Tribunal Civil de la Seine en date du 23 janvier 1925 (Journal de l’Enregistrement, article 32.613). Si elle est confirmée définitivement par les tribunaux, les sociétés françaises de titres seront très désavantagées lorsqu'elles détiendront des titres étrangers. Il n'est pas besoin de faire ressortir à quel point un tel résultat serait contraire à l'influence des sociétés françaises à l'étranger, qu'il s'agisse de sociétés de placement, de contrôle ou de financement.

L’exonération prévue par la loi ne s'applique d’ailleurs pas à tous les titres détenus en portefeuille.

I1 faut que ces titres soient sous la forme nominative, que la société participante les ait constamment possédés sous

création, à . société ea * Fi ; fi . RAS Fe Ces conditions écartent dans de très nombreuses ES 4

re CE thèses l'application du texte examiné, puisque l'exemption Se de g ne peut pas être envisagée lorsque | les titres sont au porteur | ni lorsqu' ils ont été acquis sur le marché. ABRIS CU à ï 4 he 4 CRE Le.

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Les revenus exonérés sont, d'après le texte, ceux de la société participante dans la mesure où ils proviennent GE produit des titres qu elle détient. L’Administration cherche ie encore à restreindre à ce sujet la portée de l'exemption se # accordée, en décidant que ce sont les dividendes neis, reçus “1 par la société participante, qui doivent. seuls ie admis en

déduction. LR

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En résumé, du point de vue économique, l’article CAE da N la loi du 31 Juillet 1920 n’assure pas aux capitaux français

une protection suffisamment générale contre la double imposition en matière de revenu des capitaux mobiliers. Ses imperfections se sont révélées plus sensibles au fur et à mesure des augmentations du taux de l'impôt depuis 1920. Pour favoriser l’action utile des sociétés françaises de participation, il importe qu’un texte plus libéral étende le champ d'application de la loi de 1920. S'il est difficile de faire ; Sa ‘adopter, en l'état actuel de nos ‘finances, -un texte de portée générale (1), al. serait tout au moins indispensable qu une

Sr - G) Voir la Sropoclion de loi déposé par M. Bokanowski en | 190 : Poujol, } om cit., p. 934 et suivantes. £

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SE ob. imposition | D Hindi à. PA ‘développement Rai . Er “soonpnane, soit écartée dans les cas suivants : ÉaN CYE É me 2 De ere lorsque les titres en portefeuille sont des titres de ere “à sociétés étrangères ; Sir te Me.

| 2° lorsqu’ ils ne revêtent pas a forme nominative ; qe de SA L : ENTRER ES lorsqu’ ils n'ont pas été remis dès l'origine à à la société Fe | De > participante. Se HER Sauée Re ne a $ 2% e | Une proposition de loi, viéänt la première de ces hypo- Fe -

25 thèses a été soumise tout récemment au Parlement (1). Mais elle a été retirée en. séance, à la demande du Gouvernement,

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$ quia fait | ressortir qu’ 'elle- entraînerait pour le Trésor une re Fe

perte de 40 millions.

est à souhaiter que l'étude des mesures susceptibles … d'éviter les doubles taxations en matière d'impôt sur le

> revenu des capitaux mobiliers soit reprise dès que. la situa- | es. tion financière le permettra. |

Plusieurs législations étrangères sont à cet égard plus larges que la loi française. Les Etats-Unis, l'Angleterre, ont

w “ainsi organisé l'exonération de tout revenu déjà frappé par

2 l'impôt. La loi ‘allemande, sans être aussi générale, prévoit +. Fe qu une. société qui possède plus du cinquième des actions LUE 1 d une autre société, peut déduire de ses bénéfices les revenus à ee -encaissés de ce fait, à la condition de détenir les titres depuis LL d

le début de l'exercice envisagé.

(1) J. O. Chambre, première séance du 17 février 1928, p. 697.

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