IT. ORGANISA TION FINANCIERE

Î La participation-contrôle présente par rapport à la fusion des. avantages d'ordre financier très importants ; elle réduit en effet au minimum le chiffre des capitaux à mettre en jeu pour obtenir le contrôle d’une société ; elle entraîne d'autre part une séparation financière effective entre la société contrôlante et la société contrôlée.

1e La PARTICIPATION-CONTRÔLE RÉDUIT AU MINIMUM LE MONTANT DES CAPITAUX ENGAGÉS

a) Acquisition d’une partie Ride des actions de la société contrôlée

Lorsqu'une société absorbe une autre ae est obligée de lui concéder des avantages correspondant à la totalité de son actif net. La société absorbée recoit en repré-. sentation de ses apports, soit de l’argent comptant, soit des | titres de la société absorbante ; dans les deux cas ce paiement est calculé en prenant pour base de discussion la valeur intégrale de l’organisation apportée.

D'autre part, la société absorbante sera tenue d'allouer une certaine rémunération à la société qu'elle désire absorber pour amener celle:ci à consentir à la fusion. Par suite, le prix d'achat qui sera acquitté par la société absorbante (soit en espèces, soit en parts d’associé) représentera généralement un montant supérieur à la valeur estimative des apports de la société absorbée.

La participation-contrôle permet de réduire considérablement les capitaux à engager par une société qui désire s’assurer une influence prépondérante sur une autre entreprise. Cette influence est en effet obtenue par l'acquisition d’une certaine partie du capital-titres de l’entreprise envisagée. En admettant même que la société contrôlante soit obligée. de consentir des sacrifices pour amener les détenteurs de ces titres à s’en dessaisir en sa faveur, ces avantages par-

re KR». + sara VC NOR actions d'une entreprise pour en posséder le contrôle. PE

in n'est en effet pas nécessaire détenir 1 he totalité des

Etant donné que les décisions des Assemblées d' action- | naires sont généralement prises à à la majorité des voix, le NS RS propriétaire de la moitié plus une des nn d'une société me CE

en est le maître absolu. ASSET ETRE ; | En pratique, ce chiffre n'est même 5e nécessaire. nl suffit rer

de détenir ‘un nombre d'actions s'élevant environ à 10 % du ere

capital. Par suite de la dispersion du reste du capital social g entre un grand nombre de petits porteurs, il est en effet peu

probable qu’ un groupe adverse puisse réunir un nombre suffisant d'actionnaires pour. faire échec. au groupe do de k nant. Si cette division du capital est très poussée (1), le con-

trôle peut être pratiquement exercé par le. propriétaire de FRS

30 % du capital-actions. | LEÉSS On peut compter en effet sur l° indifférence bien connue

des petits actionnaires en ce qui eoncerne la gestion de la

société. Les porteurs de quelques actions n'ont ni les capa-

cités requises, ni le temps nécessaire pour s'occuper de Ja

société dont ils font partie ; le faible intérêt qu ‘ils possèdent dans cette société ne justifierait d'ailleurs pas un dérange- 22 ment ou un déplacement, Aussi ne se soucient-ils générale- : ment pas d’être présents aux Assemblées générales, ni de s y faire représenter par quelqu'un de sa choix. Le nombre des actionnaires votant aux Assemblées est par suite réduit

| L 4 : w r + f (1) La répartition du en. est connue par le Prin pr “a certificats

nominatifs, les féuilles de présence aux Assemblées . (LA les Listes des : souscripteurs aux AUSTIN ERUIONS de CARE

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à un chittre | peu . in Fa que les décisions Y “sont prises à la majorité des voix exprimées, le groupe do- E minant sera assuré d une influence décisive, même 8 ia ne , possède qu’ un nombre d'actions bien inférieur à la moitié du “capital social. PR À Sa Les sociétés. ont ailleurs appris à ttiiser. en tiveie & ; groupe contrôlant, cette apäthie des actionnaires. Elles al- Jouent ün jeton de présence à l’ actionnaire qui se fait reprée sénter à l'Assemblée, Le plupart dés valèurs mobilières se trouvant en fait mises en garde dans les banques, ces dérnières font parvenir à chacun de leurs clients un « pouvoir en blanc ». Bien que la rémunération promise soit modique, élle déterminé l actionnaire à fâire le petit effort de signer le | pouvoir et de le renvoyer à sa banque. La société se trouve finalement détenir un nombré important de pouvoirs en blanc ; le groupé dirigeant de cétte société acquiert de cette façon, sans grands säcrifices, un nombre de voix intéressant qu il joint à celles qu il possède personnéllemer, pour Ge former une majorité certaine au jour de l'Assemblée.

Le procédé s’est généralisé rapidement. Il faut reconnaître ‘qu il est dans certains cas indispensable, si l'on veut que le quorum soit alteint et que l'Assemblée convoquée puisse valablement délibérer. Mais d'une part, des quorum décroissants sont prévus sur deuxième et troisième convocations ; d'autre part, l'allocation de jetons de présence révèle que le groupe dirigeant ne possède pas un nombre d'actions suffisamment important pour se passer de l'appui d’ autres actionnaires.

Alors qu’en France les dirigeants d'une apciété cherchent ainsi, à l’occasion de chaque assemblée, à réunir l'adhésion

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de leurs actionnaires, on à pu constater aux Etats-Unis l'emploi d'un procédé qui permet de s'assurer une fois pour toutes le droit de vote afférent à des actions. |

Nous aurons l’occasion de voir ci-après que la législation américaine a apporté des entraves à la constitution des trusts et des sociétés de contrôle. Elle ne pouvait cependant pas empêcher les actionnaires d’une société de confier leurs titres à un organisme dans lequel ils avaient confiance, avec mission d'utiliser dans le même sens le droit de vote de toutes les actions qu'il détiendrait. ts

Ces organismes se développèrent sous le nom de « voting trusts » ; ils délivrent d'ailleurs des certificats de trust, donnant les mêmes droits que l'action, sauf le droit de vote réservé au trust. Nes

En fait, de nombreux « voting trusts » furent créés sous le prétexte de concentrer les droits de vote, en réalité pour permettre à des financiers de détenir le contrôle d’une affaire sans avoir à engager aucun Capital.

Des procédés de cette sorte ne peuvent pas être généralisés sans perdre leur efficacité ; ils ne réussiraient d'ailleurs pas dans tous les pays. |

De toute façon, il reste acquis que le contrôle d’une entreprise peut s'exercer par la détention d’une fraction peu élevée (un tiers) du capital-actions de cette entreprise. Mais il existe des procédés variés pour réduire d’une autre manière le chiffre de la participation nécessaire au contrôle. Bien qu'ils aient été tout d’abord mis en honneur par des financiers recherchant à bon compte le contrôle d’une entreprise, ils sont actuellement répandus dans tous les milieux industriels et commerciaux.

b) Différenciation des titres en ce qui concerne le droit de vote F4

À Debut longtemps, les sociétés de droit anglo-saxon ont coutume d'émettre dans le public deux catégories d'actions : 1° des actions de priorité (1) qui n’ont généralement pas le droit de vote, mais qui donnent en compensation certains avantages à leurs porteurs ; au cas de liquidation elles sont remboursables en premier lieu :; un taux fixe de dividende doit leur être versé avant toute répartition des bénéfices. 2e des actions ordinaires (2) qui ne viennent aux répartitions qu'après les actions de priorité, mais qui possèdent le droit . de vote.

Cette dissociation du droit de vote et du droit aux bénéfices, qui a souvent semblé illogique à des esprits français, s'explique cependant sans difficulté dans les conditions où elle est utilisée en Angleterre et aux Etats-Unis ; on considère que le titulaire d’une action de priorité est un associé de deuxième zone qui a préféré une sécurité accrue à un droit effectif de gestion. ù |

En tout cas, il est bien évident que le contrôle de la société pourra être obtenu par la possession d’un nombre suffisant des seules actions munies du droit de vote aux Assemblées. 4 )

De même, l'émission d'actions sans droit de vote permet

d'accroître la puissance de la société sans que le groupe con-

(1) Én Angleterre : « preference share » ; aux Etats-Unis : « preferred stock ». | A (2) En Angleterre : « ordinary share » aux Etats-Unis : « common stok »,