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re 2e Avantages de Li fusion

re En faveur de la fusion, il ya par contre lieu de faire re- k - marquèr qu'elle n’est pas, comme la participation, l'occasion d une double perception de plusieurs taxes fiscales. it 1e

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ee a) Nous avons indiqué ci-dessus (1) comment une double no . imposition en matière d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers apparaît dans la législation française dès qu'une LIRE société par actions détient des titres d'une autre société par : actions. Lorsqu'une société est propriétaire de titres d’une entreprise qu elle contrôle, les dividendes distribués par cette

% entreprise sont frappés une première fois dans son propre

patrimaïne et une deuxième fois dans celui de la société contrôlante. Au contraire, l’entreprise unique ne donne lieu qu'à une seule taxation des dividendes à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. -

Toutefois, il faut noter que la réunion de deux entreprises sous une direction unique par le moyen de la participation- 4 contrôle doit, dans l'esprit de ceux qui la préconisent, pro-

curer une amélioration du rendement des deux entreprises ;

___ (1) Voir page 59 et suivantes.

ils espèrent que les bénéfices de l'organisme unifié permettront, par suite de la concentration, la distribution d’un dividende Supérieur à la somme des dividendes distribués par chacune des entreprises primitives.

Si l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers était organisé dans un sens progressif, on pourrait concevoir que la distribution d’un dividende supplémentaire motive un prélèvement fiscal proportionnellement plus élevé et qui pourrait être effectué sous la forme d'une double imposition. Mais l'impôt cédulaire français est strictement proportionnel, ce qui écarte toute justification théorique de la superposition d'impôts.

Il est vrai que les détenteurs des titres de la société contrôlante peuvent, en fait, se trouver disposés à abandonner au fisc, sous forme de double taxation, une partie du superdividende qui sera pour eux la conséquence de lechsl des titres de Ia société contrôlée.

Quoiqu'il en soit, cette double imposition reste illogique et contraire aux nécessités économiques, dans la mesure où elle tend à absorber l'amélioration de rendement résultant d'une organisation plus perfectionnée de la production.

D'un autre côté, on doit remarquer que cette double im- | position sera évitée, en matière de sociétés de contrôle, plus fréquemment qu'en matière dé sociétés de placement, Bien que l'exonération prévue par la loi française soit subordonnée à des conditions très strictes, celles-ci sont Susceptibles de se présenter dans les relations existant entre société contrôlante et société contrôlée. En effet, une société de placement se procure le plus souvent ses participations par voie d'achats en Bourse, ce qui ne lui donne droit à aucune exo-

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nération. Au contraire I6rsqu’une société s'efforce d'acquérir le contrôle d’une autre entreprise, elle effectue fréquemment ‘auprès de cette entreprise des versements ou des apports qui sont rémunérés par des titres de l'entreprise contrôlée. L’application de l’article 27 de la loi du 31 Juillet 1920 peut donc être envisagée.

En particulier, lorsqu'une société apporte une partie de ‘ son actif à une filiale qu'elle crée, elle recoit en représentation des actions d'apport. De même quand une société souscrit à l'augmentation de capital d'une autre société afin d'en acquérir le contrôle, elle reçoit des actions de cette société. Si dans ces cas les autres conditions prévues par la loi (nature et nationalité des sociétés, forme nominative des titres reçus) sont réunies, les dividendes distribués par la société de <ontrôle sont exonérés de l’impôt jusqu’à concurrence des dividendes encaissés sur les titres de la société contrôlée. Les sociétés de contrôle qui, depuis la loi de 1920, reçoivent des titres de sociétés contrôlées, peuvent donc prendre des précautions nécessaires pour que les conditions d’exonération soient réunies ; en particulier il leur est loisible -de se faire attribuer des titres nominatifs et de les conserver -sous cette forme. Par contre les sociétés qui avant la loi détenaient des titres . d’autres sociétés et qui ne pouvaient pas, bien entendu, pré- -voir ces conditions spéciales d'exonération, se trouvent actuellement dans l'impossibilité d'éviter une double taxation su titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Certaines sociétés de portefeuille, ne bénéficiant pas de la loi de 1920, ont fait ressortir à quel point le double pré- èvement d'impôts résultant de l'existence de deux entre-

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prises distinctes porte atteint au bon fonctionnement des sociétés de contrôle. L'une d’entre elles, l’« ‘Omnium d'A gérie-Tunisie », a même envisagé pour cette raison de ré

duire considérablement ses participations dans ses filiales. …

« Le problème fiscal est plus préoccupant. TRE « Les Sociétés de portefeuille « Omnium » sont, vous Je

« Savez déjà, plus fortement touchées par l'impôt que les exploitations directes puisqu elles reçoivent leurs bénéfi- « ces en dividendes de sociétés ayant déjà payé la taxe pour

« leur propre compte sur les bénéfices industriels, sur la

« transmission et le timbre des titres et sur le revenu des « valeurs mobilières et que, de cette manière, la rémunéra- “à « tion des entreprises industrielles qui sont en finale votre

« véritable propriété est — sous les réserves tout à fait insuf-

« fisantes de la loi du 31 Juillet 1920 — amputée deux fois

« de suite.

« Dans quelles proportions ? Les chiffres que voici vous

« le diront : en outre des impôts perçus sur vos filiales, les « taxes sur les bénéfices industriels, sur transmission et le « timbre des titres et sur le revenu des valeurs mobilières « se sont élevées pour ce qui concerne l'Omnium en 1919- « 1920 à 395.000 francs pour un dividende brut de 675.000

« francs et en 1920-21 à 714.000 francs pour un Aniente 5

« de 1.500.000 francs. ‘ « Une telle situation pose; non seulement pour notre so-

tence. Il n’est nullement indifférent d’ailleurs à l'économie

« « porter aux multiples et parfois fragiles industries qu’elles ont créées et soutenues, le concours de leur capacité pro- « fessionnelle, de leurs méthodes de gestion et de leur puis-

ciété, mais pour tous les omniums, la question de l'exis-

nationale que de telles entreprises continuent ou non d'ap-

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| « sance financière : et les meilleurs esprits sont d'accord

. pour considérer que la condamnation fiscale de tels ins- Re « truments serait, de la part des Pouvoirs Publics, une lour- É « « de faute.

«En attendant qu on y ait été paré, l'existence d’un om- « nium de valeurs industrielles apparaît, si vous nous per- « mettez de le dire, comme tout à fait inconfortable.

. « Supportables pendant la période de préparation et de __« premier développement des filiales, dont les besoins sont | « pressants et les bénéfices modestes ou incertains, de telles « surcharges apparaissent comme beaucoup trop onéreuses

« lorsque ces filiales on adultes et approchent de leur plein __« rendement,

__ « Il semble indiqué, dans de telles conditions, de leur « rendre l’autonomie en y réduisant la participation de « l’Omnium à un intérêt mesuré qui assurera, parallèlement « à l’activité de vos représentants, le maintien de contrats, ee intimes et anciens, et les facultés d'appui éventuel, aux- « quelles il n’est pas dit que vos filiales n'aient plus jamais « l’occasion de faire appel »..

(Rapport de l'exercice 1921-22).

b) L'existence distincte de deux personnalités juridiques, celle de la société contrôlante et celle de la société contrôlée, présente également l'inconvénient de donner. lieu à la perception de l'impôt sur le chiffre d’affaires pour les opérations taxables intervenues’éntre les deux sociétés.

- La « Cie Générale d’Electricité » détenait jusqu'en 1925 le contrôle de la « Cie Générale des Câbles de Lyon ». Elle

lui fournissait en particulier le fil nécessaire à la fabrication

des câbles. En 1925, elle a décidé d’absorber complètement.

sa filiale, pour des raisons d'ordre technique et commercial,

alsi que pour réaliser des économies d'ordre fiscal : elle.

signale à cet égard qu’elle a voulu éviter l'impôt sur le chiffre

d'affaires qui était perçu sur les ventes de fil faites à sa filiale:

(Rapport 1924-1925, p. 11). |

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