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perdu la moitié de sa valeur.

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e. — Tütres juridiquement non négociables

RE ms “

On Gent enfin signaler d'ABTsation possible de la société de financement dans le cas assez rare Où un motif d'ordre juridique interdit aux détenteurs de certains titres de les offrir directement au public. | Re ,

= D'après Ja. loi française, les parts de be ds aceiétés | nouvellement créées ne peuvent être négociées avant deux sa ans (1). Tr :

On conçoit que lés détenteurs de ces tre qui désirent les monnayer avant L'ÉRDIMIO du délai prescrit par la loi, puissent avoir recours à une société de financement, Car, la loi interdit la négociation de ces titres par voie de vente en Bourse, mais elle n'interdit pas: leur cession par les formes régulières du droit civil, ni leur apport en société. Si ces titres sont apportés à une société de financement, celle-ci émettra des valeurs mobilières dont la négociation pourra

avoir lieu immédiatement.

(1) Loi du 31 Mars 1997, article 16. D’après la loi allemande, lorsqu'une entreprise particulière se transforme en société par actions, les titres de cette dernière ne sont pas négociables pendant un Au

En PES

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