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Mais le rôle de l'État doit se borner à encourager les ouvriers à former des associations de secours mutuels ; à donner toutes facilités à la constitution des sociétés ; à les protéger. Son intervention ne doil point aller au delà; en tout cas, il serait impuissant à assurer le sort des travailleurs.
En ce qui concerne le second projet, il présentait l'inconvénient considérable de faire intervenir l’État dans la rémunération du travail; le patron, obligé de verser à la caisse des sociétés de secours, diminuerait en conséquence le salaire des ouvriers qu'il emploie.
M. Ferrouillat, rapporteur, au nom du Comité du travail, se borna à proposer d'exercer sur les sociétés de secours mutuels une influence protectrice. Ces conclusions furent reprises quelques mois plus tard par M. Benoist d’Azy.
Entre temps, le gouvernement étudiait la question lui-même et faisait procéder à une vaste enquête. Une circulaire du ministre du commerce en dale du 26 juin 1849, demandant leur avis aux sociétés de secours mutuels, était envoyée aux Chambres de commerce, aux Chambres consultalives des manufactures, aux préfets, aux sociétés d'agriculture, etc., etc.; des financiers étaient consultés.
Cette enquête aboutit à la présentation d’un projet de loi dû à l'initiative gouvernementale et formulé par M. Dumas, ministre du commerce.
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L'économie de ce projet était Ia suivante : les présidents des sociétés reconnues d’utilité publique étaient nommés par le chef de l’État; les sociétés devaient compter un nombre de membres honoraires égal au quart, au moins, de celui des membres parlicipants.
Enfin la moitié du centime additionnel au montant des contributions foncières et mobilières, mis chaque année comme fonds de secours à la disposition du Ministre du commerce, était affecté à la créa tion de sociétés.
Ce projet ne fut point complètement retenu par la Commission déjà formée pour l'examen des deux propositions de MM. Waldeck-Rousseau et Rouveure. Cette Commission proposa l’adoplion pure et simple du projet présenté à la suite du rapport du 6 octobre 1849. La proposition eut lieu le 18 février 1850 à l’Assemblée, et fut convertie en loi le 15 juillet de la même année.
Cette loi a été complétée par le décret du 26 mars
Citons encore comme monuments législalifs concernant les sociétés de secours mutuels :
Les décrets du 26 avril 1856, du 17 octobre 1870 et la loi du 11 juillet 1868. |
Une loi nouvelle dont nous aurons à parler longuement vient d'être élaborée par le Parlement.
Régime de la loi de 1850 et du décret de 1852.
Voyons quelles sont les dispositions générales des textes que nous venons de citer.
Nous savons que la Révolution de 1848, au point de vue spécial qui nous occupe, eut pour conséquence de consacrer la liberté illimitée des sociétés de secours mutuels. La circulaire du Ministre de l'intérieur du 31 août 1848 porte, en effet, que jusqu’au décret du 18 juillet 1848, restreignant la liberié des clubs, « les sociétés de secours mutuels ne pouvaient s'établir sans l'autorisation ministérielle, mais depuis lors ces sociétés, se trouvant implicitement comprises dans Fexception de l’article 144 du décret, devaient demeurer libres de toutes formalités préliminaires ». La circulaire ajoute : «Elles ne sont même pas soumises à l'action de l’autorité municipale, à moins d’être l’occasion de réunions habituelles, Dans ce cas, ce seraient non les Sociélés, mais les réunions qui devraient être déclarées, comme le prescrit l’article précité » (art. 14). Les statuts ne devaient plus être soumis au Ministre de l’intérieur.
C'était Le régime de la liberté complète; mais il reslait une lacune à combler; il fallait organiser le
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régime intérieur des sociétés de secours mutuels.
Le but du législateur de 1850 fut de doter ces sociétés de droits civils el de certains avantages. Les sociétés, art. 1* de la loi, peuvent, moyennant l'accomplissement de certaines condilions, être reconnues comme élablissements d'utilité publique. Ces conditions, établies par un règlement d'administration publique du 1% juin 1851, sont les suivantes : |
1° Demande en reconnaissance d'utilité publique adressée au préfet, avec un acte notarié contenant les statuts, un état nominatif des sociétaires ayant adhéré à ces statuts, et un exemplaire du règlement intérieur;
2° Règlement dans les statuts, du but de la société, des conditions d'admission ou d'exclusion, des droits aux secours et aux frais funéraires, du montant des cotisations, avec l'indication du mode de placement des fonds et de l'administration de la société ;
3° La société ne devait pas promettre de pension de retraite;
4° Elle devait comprendre au moins 100 membres et au plus 2000;
5° La société ayant plus de cent membres devait, au cas où les fonds encaissés dépasseraient 3.000 francs, verser l'excédent à la Caisse des dépôts et consignalions; si elle comptait moins de cent mem-
bres, le versement devait se faire, si les fonds dépassaient mille francs;
6° La société devait se soumettre à la surveillance de l'autorité municipale; le maire pouvait assister aux séances; il Les présidait en ce cas;
7° La société était obligée de communiquer ses livrets, registres et procès-verbaux aux préfets, maires et à leurs délégués;
8° Elle ne pouvait se dissoudre, ni modifier ses statuts, sans l'approbation du gouvernement;
9° En cas de dissolution volontaire ou forcée elle devait se soumettre aux règles de liquidation établies par la loi;
10° Elle devait adresser chaque année au maire ou au préfet Le relevé de ses opérations et un état de sa situation au 31 décembre.
A ces conditions la société reconnue jouissait des avantages suivants :
1° Faculté de faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qu'il serait permis à ses membres de faire individuellement ;
2° Faculté de recevoir des dons et legs avec l’autorisation du préfet s’il s'agissait d’un legs mobilier dont la valeur n’excédait pas 1.000 francs; avec celle d'un décret rendu en Conseil d'État, s’il s'agissait d’un legs immobilier où d’une valeur mobilière supérieure à 1.000 francs;
3° Droit d'obtenir gratuitement de la commune
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des locaux nécessaires aux réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ;
4° Exemplion des droits de timbre et d'enregistrement pour tous les actes inléressant la société.
Peu de sociétés demandaient à être reconnues. On sentit la nécessité de règlementer la situation de celles qui ne recherchaïent pas les faveurs accordées par la loi de 1850, en échange de certaines obligations qu’on leur imposait.
C’est ainsi que le décret-loi du 26 mars 1852, portant dans son arlicle 1+ qu'une société de secours mutuels serait établie par les soins du maire ou du curé dans chacune des communes où son utilité se- rait reconnue, vint modifier profondément cette l6gislation en organisant une nouvelle espèce de société de Secours mutuels. Ce sont les sociétés dites approuvées.
Pour être approuvées, les sociétés devaient observer les règles suivantes :
1° Réserver au Président de la République la nomination du président de la société (art. 31);
2 Établir dans les statuts que la société aurait des membres honoraires (art. 2);
3 Süpuler que les membres participants ne seraient reçus qu'à la majorité des voix de l'assemblée générale (art. 5, S 1);
