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4° Ne pas compter plus de 500 membres (art. 5, $ 2);
5° Faire nommer le bureau, à l'exception du président, par l’assemblée générale (art. 3, 2).
6 Ne promettre des pensions de retraile que si elles comptent des membres honoraires {art. 6-2°);
1° S’engager à régler les cotisations de chaque sociétaire d’après les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le gouvernement (art. 7);
8° Ne pas garder plus de 3000 francs en caisse, si la société a plus de 100 membres, et plus de 1.00(0franes si elle a moins de 100 membres (art. 13);
9° Ne pas modifier les statuts ou règlements sans autorisation préalable du préfet ;
10° Se soumettre à l’article 15 du décret pour la liquidation en cas de dissolution volontaire ou forcée de la société.
Les formalités pour oblenir l'approbation consistaient à la demander au préfet, ou au Ministre de l'intérieur pour le département de la Seine, en accompagnant la demande de deux exemplaires des staluts, d’une liste des membres honoraires et participants avec indication de l’âge, de la profession de ces derniers, d’un état de la silualion financière.
. Voici les avantages accordés à une société approuvée :
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1° Droit de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et de faire tous les actes relatifs à ces droits (art. 8);
2° Faculté de recevoir avec autorisation du préfet les dons et legs mobiliers d’une valeur inférieure à 5.000 francs (art. 8);
3° Jouissance d’un local fourni gratuitement par la commune avec le mobilier nécessaire à la tenue des réunions (art. 9);
4° Fourniture gratuite par la commune de livrets et de registres ;
5° Remise des deux tiers du droit municipal sur les convois si ce droit existe (art. 10) ;
6° Exemption des droits de timbre et d'enregistremeni;
7° Faculté de faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux que les sociétaires pourraient déposer individuellement ;
8° Faculté de verser à la caisse générale de retraite, au nom des membres actifs, les fonds restés disponibles à la fin de chaque année ;
9° Faculté de servir directement des pensions de retraite, si la société compte un nombre suffisant de membres honoraires (art. 6);
10° Participation aux subventions de l'État réservées aux sociétés reconnues ou approuvées,
Au moment de la promulgation du décret du 26 mars 18592, il fut constitué une dotation de 10 mil-
lions pour favoriser le développement des sociétés de secours mutuels.
Le décret du 27 octobre 1870 a remis aux sociétés le droit d’élire les présidents.
Celui du 26 avril 1856 a organisé les pensions de retraite sur d’autres bases que celui du 26 mars 1852, en instituant les fonds de retraite. |
Enfin la loi au 11 juillet 1868 admet les sociétés approuvées à contracter, auprès de la caisse d’assurance en cas de décès, des assurances collectives de 1000 francs par décès valables pour une année.
Avec cette législation, on se trouvait en présence de trois espèces de sociétés :
1° Les sociétés reconnues ;
2° Les sociétés approuvées ;
3 Les sociétés autorisées.
Ces dernières sociétés jouissaient d’une existence régulière et légale, mais le décret du 26 mars 1852, faisant revivre l’article 291 du Code pénal et la Loi de 183%, l'autorisation en vertu de laquelle pouvalent se former les sociétés de la troisième catégorie élait toujours révocable.
