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ne viendraient alors que pour augmenter le fonds de retraite ; ce serait un encouragement donné aux sociétés qui voudraient faire l'effort auquel elles sont invitées par ie décret.

Les dispositions du décret sont bonnes en ce sens qu'elles provoquent une innovation heureuse, qui est la contribution des sociétés à la constitution du fonds de retraite. On comprenait que l'assistance ne suffit pas pour arriver à ce but. Quoi de plus incertain, en effet, que les dons et legs ou les cotisalions des membres honoraires ?

Il fallait donc que la sociélé de secours mutuels fit elle-même quelque chose. Mais l'effort que l'État encourageait par ses subventions était mal dirigé. Ce n’est pas en puisant au fonds de réserve de la société qu'il fallait assurer le service des retraites, mais au contraire en faisant appel aux sociétaires eux-mêmes et en leur demandant une cotisation spéciale dont la destination aurait été précisément d'alimenter le fonds de retraite. Sans doute les dons et les legs, les cotisations des membres honoraires, les subventions de l'État auraient pu venir accroître ‘ce fonds, mais il fallait organiser le service des retraites avant tout sur les cotisations des sociétaires. $

C'était le cas de faire l'application du principe de la péréquation ertre les primes et l'indemnité promise en cas de réalisation du risque couru, qui dans

l'espèce élait la suppression du salaire par suite de vieillesse.

C'eût été faire œuvre de mutualité pure, laquelle aurait été aidée par surcroît de foutes les ressources extraordinaires qui seraient advenues aux sociétés.

Le principe consacré par le décret est profondément erroné en ce qu'il pousse les sociétés qui veulent assurer des pensions de retraite, à consacrer à ces pensions une portion de leur capital de réserve. En fait, les sociétés sont rares qui ont un capital de réserve considérable, surtout à leur début. !

Dans {ous les cas il est prudent de n’y pas toucher, ou tout au moins de n'y toucher qu'avec discrétion. La deslinalion des fonds de réserve n’est point d’assurer aux sociétaires des pensions de retraite, mais de garantir la société elle-même contre les risques qu’elle court. Ces risques sont nombreux. Une épidémie peut, par exemple, obliger la société à des dépenses considérables qui absorberont son capital de réserve; il ne faut donc pas qu’elle s'engage à en disposer autrement que pour couvrir les risques en vue desquels il est constitué. Que s’il devient considérable, après de longues années d'expérience, les excédents soient affectés au service desretraites, cela est admissible ; mais il est dangereux pour les sociétés de prendre l'engagement d'en verser une partie au fonds de retraite ; ce versement doit être facultauf pourelles,

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Il faut en outre qu'à chaque dépense corresponde une ressource spéciale et bien définie. Or, avec le système des retraites, institué par le décret de 1856, il n’en était pas ainsi. Les ressources du fonds de retraite étaient incertaines, absolument aléatoires.

Ajoutons que cetle disposition du décret a eu pour résultat vraiment fâcheux de faire que les sociétés auxquelles venaient déjà en aide des membres honoraires, les sociétés approuvées, soient les seules à profiter de la dotation constituée en faveur des sociétés de secours muluels au lendemain du décret du 26 mars 1852.

Les pensions, aux termes de l'art. 5 du décret du 26 avril 1856, devaient être fournies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Nous devons noter que la portion des fonds de retraite fournie

par la société pouvait être placée à la caisse nationale des retraites, soit à capital aliéné, soit à capital réservé,au lieu que la portion fournie par l'État devait rester inaliénable.

Il y a là une question que nous aurons à examiner en étudiant la loi nouvelle.

Outre les subventions accordées par l'État, nous savons que les sociétés reconnues, de même que les sociétés approuvées, jouissent de nombreux avantages et qu’elles ont une personnalité civile plus ou moins étendue.

Cette situalion favorisée ne leur est faite que si