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incapables ou infidèles, la disposition de sommes qui pouvaient être considérables.

Lorsque les fonds réunis en caisse dépassaient un certain chiffre plus ou moins élevé suivant le nombre dessociélaires (3.000 francs et 1.000 francs), l’excédent devait être placé à la caisse des dépôts et consignations.

L’art.13-2° du décret de 1852 porte que le taux de l'intérêt des sommes déposées était fixé à 4 1/2 0/0. Nous verrons qu’à propos de ce taux d'intérêt une discussion s’est élevée au cours de l'élaboration de la loi nouvelle sur les sociétés de secours mutuels; nous réservons l'examen de la question qui se posait. |

Obligées d’effectuer des placements à la Caisse des dépôts et consignations, les sociétés, en vertu de la législation que nous étudions, avaient la faculté de placer leurs fonds disponibles aux caisses d'épargne ou à la caisse des retraites pour la vieillesse.

À ce point de vue elles étaient libres.

Les sociétés approuvées pouvaient être dissoutes ou suspendues par le préfet, pour mauvaise gestion, inexécution de leurs statuts ou violation des dispositions de la loi.

La dissolution volontaire ou forcée amenait la. liquidation de la société, qui se faisait d’après les règles fixées par l’art. 15 du décret de 1852.

Gel article est ainsi conçu : « En cas de dissolution

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« d’une société de secours mutuels il serarestitué aux « sociétaires faisant en ce moment partie de la so- « ciétéle montant de leurs versements respectifs jus- «qu'à concurrence des fonds existants et sous « déduction des dépenses occasionnées par chacun « d'eux, etc. »

Ce mode de répartition nous paraît devoir être critiqué. Il fallait dire que les fonds, qui devaient faire retour aux sociétaires, seraient distribués entre eux au prorata de ce qu'ils avaient versé à la société. La déduction imposée aux sociétaires qui ont reçu des secours de la société fait que ces sociétaires sont comme s'ils ne s'élaient pas assurés. Jls sont dans la même situation que si, ayant économisé pendant un certain nombre d'années, la maladie était venue absorber leur épargne. La règle posée par l’art. 15 est donc contraire à tout principe d’assistance mutuelle, car, en réalité, à la liquidation, ceux qui, n'ayant pas été malades, touchent tout ce qu'ils ont versé à la caisse de la société, n’ont pas assuré ceux qui, ayant élé malades, ne touchent le montant des cotisations versées que déduction faite des dépenses qu'ils ont occasionnées.

En résumé, la législation que nous venons d’étudier, tout en consacrant le principe que la formation des sociétés de secours mutuels devait être libre et spontanée, ne laisse aux sociétés qui veulent se constituer librement qu’une existence précaire, el

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l'autorité peut toujours révoquer l'autorisation en vertu de laquelle elles se sont constituées.

Avec le décret de 1852, le but essentiel des sociétés de secours mutuels est de secourir les sociétaires malades ou infirmes pendant un certain temps et de pourvoir à leurs frais funéraires.

Cependantles sociétés de secours mutuels peuvent dans certaines conditions promettre des pensions de retraite. Le fonds nécessaire à ce service sera constitué par les cotisations des membres honoraires, par des subventions, par des dons et legs et par des sommes fournies par les sociétés elles-mêmes et provenant de leur capital de réserve. C'est la bienfaisance qui joue le principal rôle dans la constitution de ce fonds de retraite.

Enfin, les sociétés, pour jouir des divers avantages accordés par la loi, doivent se conformer à des obligations nombreuses, particulièrement en ce qui concerne la limitation du nombre des sociétaires, le placement de leurs fonds, leur comptabilité et leur dissolution.

Voyons maintenant les dispositions nouvelles relatives à ces sociétés.