LOI DU 5 AVRIL

Depuis l'élaboration des textes que nous venons d'examiner, le mouvement de la prévoyance sociale s’est accentué chez nous dans des proportions considérables; les pouvoirs publics se sont efforcés d’améliorer le sort du travailleur et de le garantir contre les risques dont il est menacé, en encourageant l'initialive privée et en la guidant ou même en organisant obligatoirement l'assurance en faveur des salariés.

Nous avons critiqué le caractère obligatoire de l'assurance, pensant qu'il est juste de permettre à l’ouvrier de disposer librement du salaire qu'il s’est procuré par son travail, et qu'il est imprudent de forcer le palron à verser, à la caisse d'assurance de ses ouvriers, des sommes qu'il arrivera sans doute à prélever sur les salaires, lesquels seront ainsi nécessairement diminués. Nous souhaitons qu'en fait il n’en soit rien et que l'assurance imposée par la loi donne les bons résullats qu’on attend d’elle.

Quoi qu'il en soit, plusieurs lois viennent de con-

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sacrer récemment le principe de l'assurance obligaloire. |

C'est ainsi qu'une loi du 29 juin 1894 organise des caisses de retraite et des caisses de secours en faveur des ouvriers mineurs. En vue de la retraite, l'exploitant doit verser, chaque mois, une somme égale à 4 0/0 du salaire des ouvriers ou employés, dont moilié à prélever sur le salaire et moitié à fournir par l'exploitant lui-même.

La caisse des secours est alimentée par une portion du salaire qui ne peut dépasser 2 0/0, un versement effectué par l'exploitant, des subventions de l'État, des dons et des legs..., etc., etc... Les chefs d'industrie autres que les exploitants de mines peuvent créer, en vertu du titre III de cette loi, des caisses particulières de secours. Les sociétés consütuées conformément à la loi bénéficieront des dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels en se soumettant aux obligations qui en découlent (art. 20).

Une seconde loi toute récente, du 23 avril 1898, ayant pour objet la création d’une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques ou accidents de leur profession, consacre encore le principe de l'assurance obligatoire.

Une autre loi relative à la responsabilité des aceidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et promulguée le 9 avril 1898, vient de modifier