CHAPITRE PREMIER

Principes communs.

S Ier

Caractère de la législation nouvelle.

Dans la séance du Sénat du 14 juin 1892, M. Cuvinot, rapporteur de la Commission sénatoriale, rappelait que les sociétés de secours mutuels soumises au décret de 1852 pouvaient, d’après l’art. 16 de ce décret, être dissoutes par le préfet, dont La décision était sans appel. «C’est ce régime d’arbitraire, disait le rapporteur, que, par la loi nouvelle, on entend modifier, pour lui substituer un régime de véritable liberté. »

C'est qu'en effet l’article fondamental de la proposition de loi de 1884, l’article 2, était ainsi conçu : « Les sociétés de secours mutuels peuvent se constituer sans l'autorisation du Gouvernement. Elles s’'administrent librement. » C'était la suppression de toute tutelle administrative. Les auteurs de la proposition avaient eu la pensée de faire dispaz

raître la division des sociétés en {rois catégories; l'exposé des motifs disait : « Ainsi disparaîtraient pour l'avenir les diverses catégories des sociétés. »

Le Gouvernement ne partagea point les vues des

auteurs de la proposition de Loi.

. Dans le projet déposé le 18 mars 1882 par MM. Goblet et Léon Say, ministre des finances, les sociétés approuvées étaient seules visées, et la Loi ne devait pas s'occuper des autres sociétés qui restaient soumises à l’article 291 du Code pénal et à la Loi de 1834, comme des associations quelconques.

La commission de la Chambre, contrairement au projet ministériel, conclut à la suppression de l’autorisalion préalable, pensant que le premier bien à assurer aux sociétés était la liberté. Elle admit cependant en partie le projet gouvernemental. La ‘Chambre adopta les conclusions de sa commission. Mais la commission du Sénat formula des conclusions opposées. On le comprend assez, car le rapporteur de cette commission était M. Léon Say, qui proposa de revenir au projet du Gouvernement et de voter simplement sur la codification des règles applicables aux sociétés approuvées:

« La différence essentielle entre le projet qui vous est soumis par votre commission et le projet de la Chambre des députés, disait le rapporteur, c'est que la Chambre des députés a conservé la distinction entre les sociétés approuvées et les autres et on a

voulu leur appliquer des régimes spéciaux plus ou moins différents, tandis que votre commission formant une seule catégorie de toutes les sociétés de secours mutuels, qu’elle soumet au régime nouveau, laisse en dehors de son action les sociétés formées pour des objets quelconques et qui, constituées en vertu du droit commun, demeurent soumises à la législation générale sur les associations. »

Le Sénat n’accepta pas et vota,le 24 juin 1886, un projet très peu différent de celui qu'avait adopté la Chambre des députés. Cette dernière, appelée de nouveau à se prononcer, ne fit qu'introduire des modifications de détail, mais en conservant au projet de loi son caractère. Elle maintint la distinction entre les sociétés fondées et administrées librement et les sociélés approuvées.

Sur ce point, il y avait eu à la Chambre,à la séance du 12 novembre 1883 (J. 0. Débats parlementaires, Chambre, pp. 2296 et sq.), un très vif débat. Un défenseur ardent de la liberté pour les sociétés de secours mutuels, M. H. Giraud, avait essayé de mettre en lumière ce fait que beaucoup de sociétés n'avaient jamais sollicité l'approbation et étaient restées simplement autorisées. Ces sociétés, aussi intéressantes que les autres, sinon davantage, sont généralement très bien administrées. En 1880, elles donnèrent à chaque veuve 135 fr. 43 et à chaque orphelin 57 fr. 70 alors que les sociétés approuvées

ne donnèrent que 61 fr. 18 et 38 fr. 83. IL y avait donc lieu, d’après l’orateur, de faire disparaître les différences existant entre les sociétés approuvées et les sociétés simplement autorisées, en particulier en ce qui concerne la personnalité civile et lés avantages accordés par l'État; en un mot, de ne plus élablir de catégories de sociétés de secours mutuels.

Il fut répondu à cela que les sociétés seraient libres de se constituer et de s’administrer, qu'elles n'auraient plus besoin d'autorisation et que l’arbitraire cesserait pour elles, mais que les sociétés qui voudraient faire appel aux secours de l’État devraient se soumetire à son contrôle. Elles sont libres de choisir.

La nouvelle loi consacra les deux tendances, les deux opinions qui divisent les mutualistes : les uns réclamant la liberté, les autres sollicitant les encouragements et les subventions de l'État et acceptant son contrôle.

A ce point de vue, le caractère de la loi est donc d'établir une transaction entre les opinions diverses qui se sont manifestées, soit dans les congrès de la mutualité, soitau Parlement; mais il est bien certain que si le régime légal des soeiétés de secours mutuels est débarrassé de l'arbitraire administratif en ce qui concerne leur formation, si elles ne sont plus soumises à l'autorisation préalable, les sociétés libres sont dans un état d’infériorité manifeste au regard

de celles qui, acceptant le controle de l'État, auront droit à toutes ses faveurs.