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But des sociétés de sécours mutuels.

Il a paru justement nécessaire au législateur de déterminer les caractères des sociétés de secours mutuels, pour exclure de la mutualité et leur refuser les avantages accordés par la Loi, les associations qui, tout en créant quelques-uns des services prévus à l’article 1°, auraient un caractère commercial et, ne s'inspirant pas du véritable esprit d'assistance mutuelle, créeraient, à certains de leurs membres aux dépens des autres, une situation privilégiée (art. 2).

Les Prévoyants de l'Avenir, dont le nombre augmente tous les jours dans des proportions considérables, sont un exemple frappant de ces associations qui, ne poursuivant pas le noble but des sociétés de secours mutuels, ne sauraient être assimilées à ces dernières, et sont d’ailleurs exclues de la mutualité par la loi nouvelle.

Le Comité de la ligue de la mutualité avait proposé de refuser Le titre de sociétés de secours mutuels aux associations qui serviraient des indemnités supérieures à 6 francs par jour, des pensions de

retraite supérieures à 600 francs par an et qui garantiraient en cas de décès des capitaux supérieurs à 6.000 francs.

Il n'y a point dans la loi de disposition de cette nature. La loi se borne dans son article 28 à refuser les subventions de l’État et les autres avantages pécuniaires dont elle fait bénéficier les sociétés de secours mutuels à celles qui donneraient des indemnités de maladie supérieures à 5 francs par jour, des pensions de retraite supérieures à 360 francs et des capitaux, en cas de décès, supérieurs à 3.000 francs. Ce sont néanmoins des sociétés de secours mutuels, mais la loi les considère comme assez riches pour n'avoir pas besoin des secours de l'État.

S'inspirant de ce qui existait dans les faits, la Loi du 5 avril 1898, dans son article 1*, élargit le cercle des services que les sociétés de secours mutuels peuvent rendre. Alors que la loi de 1850 leur interdisait de servir des pensions de relraite et le décret de 1852 de donner des indemnités en cas de chômage, la loi nouvelle reconnait comme sociétés de secours mutuels les associations de prévoyance «qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : |

« 4° Assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ;

2 Leur constituer des pensions de retraites;

3° Contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accident ;

4° Pourvoir aux frais des funérailles, ou allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »

Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et accorder des allocations en cas de chômage. Il a paru bon d'affirmer, dès l’article 1er, que les sociétés de secours mutuels étaient des associations de prévoyance « et non de bienfaisance ». Il est utile d'observer qu’une société qui se proposera l’un quelconque des buts énumérés dans l’art 1°, sans assurer tousles services dont il est parlé, sera néanmoins considérée comme société de secours mutuels si elle se conforme aux règles générales qui sont imposées par la Loi. Cette observation montre une différence caractéristique entre la loi nouvelle et Le décret de 1852, qui posait en principe que le but essentiel d’une société de secours mutuels était d'assurer des secours à ses membres participants dans des cas déterminés de maladie et d'accident, et de pourvoir à leurs frais funéraires (art. 6-1°). La législation nouvelle à ce point de vue est donc très libérale (1).

(1) «Il serait contraire aux règles de la technique des assurances, de prescrire la juxtaposition de branches d'assurances qui comportent

La loi consacre un nouveau principe qui, s'il avait été entrevu par les législateurs de 1852 et de 1856 (art. 6-2° du décretdu26 mars 1852, art. 1° du décrel du 26 avril 1856), n'avait pointété complètement dégagé et n'avait reçu qu'une application fausse et en tout cas trop étroite. C’est le principe de la péréquation que nous avons étudié dans notre introduction.

Nous savons que le décret de 1852 n’autorisait Les sociétés à promettre des pensions de retraile que si elles comptaient « un nombre suffisant de membres honoraires » (art. 6-2°).

Le législateur sentait, évidemment, qu'aux indemnités, aux pensions promises, devraient correspondre des ressources. Nous avons critiqué l'application de l’art. 6-2° du décret de 1852. La loi nouvelle a supprimé cette disposition.

Les associés sont protégés par la loi contre l’inobservation des statuts auxquels ils auront adhéré. Non seulement la loi refuse la qualité de société de secours mutuels aux associations qui ne garanliraient pas « à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés» ,maisencore elle organise tout un système une organisation distincte, l’assurance contre la maladie exigeant, pour prévenir les abus de la simulation, l’adoption de ressorts de faible étendue qui ne fourniraient point une base suffisamment large

à l'institution de l’assurance contre l’invalidité de la vieillesse, » (Maumice BecLom, Revue politique et parlementaire, tome V, page 70.)

LEUR 2e

de défense contre les sociétés de secours mutuels qui se détourneraient de leur but ou contre les associations qui, par fraude, réussiraient à s'introduire au sein de la mutualité.

C'est ainsi que l’article 16 contient une procédure destinée à assurer une protection efficace aux sociétés de secours mutuels ou à leurs adhérents, lorsque ces sociétés se détournent de leur objet, et violent leurs statuts.

Dans ce dernier cas, la société est avertie, par un arrêté préfectoral, qu'elle a à se conformer à la loi et aux dispositions de ses statuts. Si elle n'obéit pas, la dissolution pourra être prononcée par le tribunal civil de l'arrondissement.

Ce n’est donc plus à l’autorité administrative à se prononcer sans appel sur le sort des sociétés de secours mutuels. Le tribunal a son entière liberté d'appréciation.

C'est à la requête du ministère public et par voie de mémoire présenté au président du tribunal que l’action sera introduite. Le mémoire énonçant les faits sera accompagné de pièces justificatives; il sera notifié au président de la société dont il s’agit avec assignation à jour fixe. Le tribunal jugera en audience publique sur les réquisitions du procureur de la République, le président de la société entendu ou régulièrement appelé. Le jugement sera susceplible d'appel ; le ministère de l’avoué ne sera obli-

gatoire nien première instance ni en appel (art. 16).

En vue de protéger les sociétés de secours mutuels, la loi punit d'une amende de 16 à 500 francs les administrateurs et directeurs des associations qui. poursuivant un objet quelconque et ne se conformant pas à la loi du 5 avril, auraient, par des manœuvres frauduleuses, réussi à se faire considérer par l’autorité et les particuliers comme des sociétés de secours mutuels.

Ainsi, le champ d’action des sociétés de secours mutuels est très vaste. Une association basée sur les véritables principes de la mutualité et conforme aux règles générales contenues dans la loi pourra être considérée comme société de secours mutuels, alors même qu'elle n'assurerait pas tous les services prévus dans l’article 1°, mais les tribunaux auront la faculté de dissoudre celle qui, se détournant de son but, assurerait à certains de ses membres, aux dépens des autres, des avantages auxquels 1ls n’ont pas droit ou poursuivrait un but étranger à la mutualité ; ils devront punir. les administrateurs et directeurs des associalions qui se sont introduites par fraude dans la mutualité et dissoudre ces associations.

Il nous paraît à propos de mettre en regard des buts muitiples qu'il est permis aux sociétés de secours muluels françaises de se proposer, ceux que

J'act de 1875, amendé par celui de 1876 sur les

« friendly societies », leur permet d'atteindre en Angleterre.

Ces « friendly socielies », fort nombreuses en Angleterre, ont les objets les plus divers. Elles sont établies en vue de secourir leurs membres, leurs maris, femmes, enfants, pères, mères, frères, sæurs,neveux, nièces, pupilles, orphelins, en cas de maladie,d'infirmité physique ou mentale, dans leur vieillesse ou leur veuvage, ou, durant la période de minorité, leurs enfants orphelins. Elles donnent un secours en argent à la naissance d’un enfant à leurs membres, ou à la mort d’un sociétaire. Elles pourvoient aux frais funéraires des mari, femme, enfants d'un sociétaire ou de la veuve d'un sociétaire décédé. Elles viennent au secours des sociélaires sans emploi qui voyagent pour trouver du travail; de ceux dont les affaires ont périclité ; de ceux qui ont souffert d'un naufrage; de ceux dont les bateaux ou les filets de pêche sont perdus ou endommagés. Elles donnent des dots ; assurent contre l'incendie des outils ou instruments de travail de leurs membres et paient en ce cas jusqu'à concurrence de 15 livres. Elles donnent des pensions de retraite n’excédant pas 200 livres. Leur champ d'action est donc des plus vastes ; il est plus étendu que celui des sociétés de secours mutuels françaises. |

Au surplus elles ont le même caractère et sont fondées dans le même esprit de prévoyance et de mu-

tualité. « They may be described as the mutual assurance societies of the poorer classes by which they seek to aid each other in the emergencies arising from sickness and death and other causesof distress ». Ce sont des sociétés « of good fellowship », de bonne camaraderie (1).

Ces « friendly societies » ont eu une histoire mouvementée et un développement difficile par suite de ce fait qu’elles n’appliquaient pas, à l’origine, les principes dela mutualité. Beaucoup ne purent faire honneur à leurs engagements et en 1882 on comptait en Angleterre jusqu’à 3.913 personnes obligées de travailler dans les « workhouses » et qui avaient été membres des «friendly societies » (2).

La réforme qui a provoqué le bon fonctionnement des « friendiy societies » et assure aujourd’hui leur réussite est qu'on à substitué au système dit des « levies », le système des « premiums ». Cela veut dire qu’au lieu de demander aux membres d’une société considérée à l’expiration de l’année d’exercice, une contribution ou « Levy », de façon à combler le déficit qu'a pu entraîner le paiement des diverses charges auxquelles la société a dù faire face, on calcule par avance la cotisation à payer par chaque membre pour faire face aux charges prévues pour l'avenir. Cette cotisation ne varie pas comme la

(1) Encyclopædia Brilannica, vo Friendly societies. (2) Dictionary of political economy, v° Friendly societies.

«levy» ; elle est calculée d’aprèsl’expérience par des actuaires au moyen des tables de mortalité et de morbidité périodiquement dressées (1).

$ III

Membres participants, honoraires, droit des femmes, des mineurs, des étrangers.

Les sociétés peuvent comprendre des membres participants et des membres honoraires. Nous savons que, sous le régime du décret de 1852, la faculté de promettre des pensions de retraite n’était accordée qu'aux sociétés qui « comptaient un nombre suffisant de membres honoraires ». A ce point de vue, aujourd’hui, l'existence dans la société des membres honoraires n’a pas deconséquence autre que celle de rendre plus faciles les différents services organisés par les sociétés ; nous verrons que, dans la loi nouvelle, l’organisation des retraites repose sur une base plus scientifique que celle du décret de 1852.

Si les membres honoraires éprouvent des revers de fortune, ils pourront recevoir des secours de la société à laquelle ils auront fait des libéralités.

Les « friendly societies » peuvent comprendre, elles aussi, des membres honoraires; en tout cas, elles ne s’alimentent pas que des souscriptions des

(1) Dictionary of political economy, loc. cit.