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sociétaires, mais aussi des donations qui peuvent leur être faites.

L'art. 3-2° fixe le droit des femmes et celui des mineurs. — Le projet primitif les admettait à faire partie des sociétés de secours mutuels et à en créer, mais il ne s’expliquait pas sur leur capacité.

Il était cependant utile de le faire, car l’on aurait pu se demander si une femme mariée pouvait entrer dans une société de secours mutuels ou en créer une sans l'autorisation de son mari; ce droit leur est donné par la loi. Une question de même nature pouvait se poser pour le mineur.

Il n’était pas inutile de la résoudre, car ces incapables, en entrant dans une société de secours mutuels, contractent des obligations. La question était surtout intéressante en ce qui concerne les femmes mariées auxquelles La loi reconnaît le droit de faire partié de l’administration d’une société de secours muiuels et qui peuvent, en conséquence, être appelées à s’obliger en dehors de leur capacité, telle qu’elle est déterminée par le Code civil.

La loinouvelle reconnait aux étrangers le droit de constituer des sociétés de secours mutuels qui n’auront une existence légale qu’en vertu d’un arrêté ministériel, Ces sociétés sont soumises à l'arbitraire,

car l'arrêté est toujours révocable: