IV

Conditions d’existence des sociétés.

Statuts. — Elections.

La formation des sociétés de secours mutuels est spontanée et libre. Elles n’ont pas besoin d’une autorisation préalable ; mais elles n’ont d'existence légale que si elles remplissent certaines formalités qui sont du reste fort simples et réduites au minimum. |

Un mois avant le fonctionnement de la société, ses fondateurs devront déposer en double exemplaire contre récépissé : 1° les statuts de l'association ; 2° la liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées, à l'origine, de l'administration ou dela direction (art. 4). Le dépôt a lieu à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la société a son siège social.

Il avait été question d’obliger les sociétés à une publicité spéciale lors de leur formation.

La commission du Sénat, dans la séance du 23 juin 1892, par l'organe de son président, exprimait l’idée qu’il n’était pas bon que « des personnalités civiles vinssent au monde sans que le public ft au moins prévenu de leur naissance ». Cette publicité a été jugée onéreuse pour les sociétés et inutile. Un

extrait des statuts est inséré dans le recueil des actes de la préfecture.

La loi a pensé qu’il était nécessaire, pour le bon fonctionnement des sociétés de secours mutuels, de les obliger à insérer dans leurs statuts certaines règles dont l’ordre public ou l'intérêt particulier des sociétaires exige l'observation, ou qui consacrent des principes d'ordre mathématique, que ces inslitutions doivent appliquer pour réussir. Les prescriptions relatives aux statuts sont contenues dans l’art. 5.

La loi a trois préoccupations bien distinctes : l’ordre public, l'intérêt des sociétaires, l'intérêt des sociélés de secours mutuels elles-mêmes.

Dans un intérêt public, elle veut que le siège social de la société soit connu; dans l'intérêt des “sociélaires, elle exige que les conditions du contrat d'assurance qu'ils passent avec la sociélé soient bien apparentes; qu'il leur soit facile de connaitre leurs droits etleurs devoirs.

Dans l'intérêt des sociétés, elle leur fait une obligation de déterminer quelle partie de leurs revenus sera affectée à telle ou telle dépense, particulièrement en ce qui concerne les pensions de retraite, forçant ainsi leur altention à s’arrèler sur le principe nécessaire à la prospérité d’une sociélé de secours mutuels, à savoir : que chaque dépense doit êlre couverte par une ressource correspondante el

spéciale. C’est ainsi que, sans obliger les sociétés à l'application de ce principe autrement qu'en leur refusant l'approbation, la loi, dans ses dispositions générales, donne aux sociétés des indications, des

conseils dont l'expérience a révélé toute la portée. = L'administration des sociétés ne peut être confiée qu'à des Français majeurs des deux sexes, sauf le cas où la société est formée entre étrangers. Les membres du bureau sont nommés suivant les règles contenues dans les statuts par la voie du vote en assemblée générale. L'article 6 de la loi détermine les règles relatives aux contestations qui pourraient survenir au sujet de ces élections.

Elles sont portées, dans le délai de quinze jours de l'élection, devant le juge de paix et introduites par simple déclaration au greffe.

Le juge doit prononcer dans les quinze jours qui suivent; sa décision n’est pas susceptible d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que dans les dix jours de la notification de la décision aux parties intéressées. Le pourvoi est formé par simple requête, déposé au greffe de la justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours. Dispensé d’un avocat à la Cour de cassation, il est jugé d'urgence, sans frais ni amende. Les pièces et mémoires sont transmis directement du greffe de la justice de paix à celui de la Cour de cassation et c’est la cham-

bre civile qui statue directement sur le pourvoi, Tous les actes sont dispensés du timbre el enregistrés gratuitement.

La

Unions ou Concerts entre Sociétés.

L'article 8 de la loi du 5 avril permet aux sociétés d'établir entre elles des unions, tout en conservant chacune son autonomie. Dans les différentes discussions au Parlement, on s’est servi des mots «unions, accords, concerts » ; ils ont tous le même sens.

Ces unions répondent à des besoins divers. Il est très utile, par exemple, qu’un sociétaire, momentanément éloigné de la société à laquelle il appartient, puisse trouver dans une société quise serait entendue avec celle dont il fait partie des secours et des soins analogues à ceux qu’il aurait reçus, s’il n'avait pas été forcé de s'éloigner. De même, une entente pourra s'établir à l'effet d'admettre dans une société, des membres participants appartenant déjà à une société de secours mutuels et qui sont obligés de quitter leur domicile sans esprit de retour,

Le règlement des pensions de retraite en particulier est une matière où l'entente est absolument nécessaire. On ne peut admettre, en effet, qu'un

sociétaire, obligé de s'inscrire dans une société nouvelle, soit exposé à perdre le bénéfice des sacrifices qu'il a précédemment faits dans une autre société en vue d’une pension de retraite. S'il quitie son domicile sans esprit de retour, il doit pouvoir trouver dans la nouvelle société une situation équivalente à celle qu'il avait dans la société qu'il a quittée ; à supposer que ces deux sociétés fassent partie d’une union, qu'il y ait accord entre elles, la question sera facilement résolue.

Il y a encore un intérêt à ces unions entre sociétés. C’est qu’elles peuvent, par ce moyen, venir plus longtemps en aide à leurs membres participants au cas où l’indisponibilité de ceux-ci se prolonge.

Les sociétés de secours mutuels ne peuvent, en effet, donner des secours indéfiniment. Généralement, on ne paie l'indemnité entière que pendant trois mois. Les trois mois suivants, la société ne paie qu'une demi-indemnilé. Elle ne donne rien ensuite. L'ouvrier malade n’est plus secouru. Pour obvier à cet inconvénient, et alors même qu'aucune disposition de loi ne faisait allusion aux unions entre sociétés, en fait, avant la loi nouvelle, il s'est créé des caisses de réassurance répondant au besoin signalé. Les sociétés se sont unies, ont organisé des caisses de cette nature qu'elles alimentent au moyen d’une colisation relativement minime. C’est ainsi que les malades reçoivent des secours plus longtemps

que ne le permet le règlement de la société à laquelle ils appartiennent, et c’est cet état de choses que la loi nouvelle a consacré.

Avant la loi.du 5 avril,il existait un grand nombre d’unions parmi lesquelles on peut citer :

Le Grand Conseil des sociétés de secours mutuels de Marseille comprenant 125 sociétés ; le Comité général des présidents de sociétés de secours mutuels de Lyon, qui en comptait 8% ; /e Syndicat général des sociétés de secours mutuels de Reims, etc.…., etc.

L'opinion publique était favorable à ces unions. Elles étaient particulièrement l'objet d’un vœu du Congrès des sociétés de secours mutuels qui eut lieu en 1880 à la Sorbonne sous la présidence du Ministre de l’intérieur.Un autre congrès, Lenu en 1883 à Lyon, formula un vœu de même nature.

La disposition contenue dans l’art. 5 de la loi nouvelle est absolument générale et s'applique à toutes les sociétés. L’art. 10 du projet, qui fut présenté en 1886 au Sénat par sa Coramission, ne permettait de concert qu'entre les sociétés dont les statuts auraient été « homologués », c’est-à-dire approuvés. C'était enlever aux sociétés autrefois autorisées et désignées aujourd'hui sous la dénomination de « libres », les avantages des unions que Le texte voté par la Chambre des députés leur avait accordés précédemment.

L'article 8 de la loi du 5 avril étend avec raison

la faculté de s’unir, pour les différents objets énoncés à son texte, à toutes les sociétés de secours mutuels, qu’elles soient libres ou approuvées.

A la séance de la Chambre des députés du 14 juin 1889 (J. off. débats parlementaires, Chambre), M. Camélinatavait fait justement remarquer, en effet, qu'à Paris plus de 150 sociétés, dont les unes avaient reçu l'approbation et les autres ne l'avaient pas reçue, étaient unies entre elles; qu'il était par conséquent indispensable de leur permettre à toutes de s'unir, puisqu'elles avaient les mêmes besoins.

Nous verrons, sous l’art. 16, que les unions des sociétés peuvent recevoir l'approbation et nous en étudierons les conséquences.

Par leur immense prospérité et les grands services qu'elles reudent, les Friendly societies constituées en fédérations, unions ou ordres, démontrent surabondamment, à défaut d'autre raison, l'utilité de l'art. 8 de la loi du 5 avril qui permet aux sociétés de secours mutuels françaises de former des unions entre elles.

La catégorie la plus importante des Friendly societies comprend des affilialions de sociétés ou « Orders » parmi lesquelles on peut citer : The Manchester Unity of odd Fellows ; The Ancient Order of Foresters, dont nous avons déjà parlé; The Rechabits, etc... , etc... Ces sociétés ont un Comilé central qui reste fixé dans une grande ville comme celle des

Odd Fellows de Manchester, ou bien qui se déplace comme celle des Foresters. Au-dessous de ce Comité central, le pays se divise en «districts », lesquels se subdivisent en branches autonomes appelées /odges, courts, tents or divisions. Ces subdivisions ont une caisse quelles administrent elles-mêmes, mais elles contribuent à un fonds commun qui est sous le contrôle du Comité central.

En 1878, l'unité de Manchester comptait 456 districts,4.121 loges, 526.802 membres; ses fonds s’élevaient à 4.325.000 £. L'ordre des Forestiers comptait 287 districts, 4414 courts, 521.416 membres avec un capital de 2.497.000 <£. Les différentes «courts » des Forestiers payaient en moyenne à leurs membres malades,3.197.366 journées par an; elles payaient les frais de 4.666 enterrements. | A côté de ces grandes fédérations, on compte une quarantaine d’ordres d’une importance moins considérable, mais qui comptent tous plus de 1000 membres et cette forme d'affiliation jouit en Angleterre d’une grande faveur. En Australie, toutes les Friendly societies affectent cette forme (1).

Notons cependant qu'une loi de 1887 semble consacrer une tendance nouvelle qui consisterait à faire considérer par le législateur les simples branches des sociétés comme des sociétés distinctes (2).

(1) Encyclopædia Britannica, t. IV, p. 782.

(2) Cf. Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 22.