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Dispositions diverses : Dissolution, Liquidation,

Assurances..…., etc..., etc...

a) La dissolution des sociétés de secours mutuels est volontaire ou forcée.

Les conditions de la dissolution volontaire sont fixées par les statuts, lesquels doivent être conformes à l'article 11 de la loi. Cet article dispose que la dissolution volontaire ne peut être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion et à la condition de réunir à la fois deux majorités : 1° celle des deux üiers des membres présents; 2° celle des membres inscrits. Ce sont là des précautions sages, lorsqu'il s'agit d'un acte aussi grave que la dissolution.

La dissolution forcée est prononcée par les tribunaux. Il y a lieu à dissolution forcée lorsqu'une société de secours mutuels, délournée de son but, n'a pas obét aux avertissements de l’autorité,ou lorsque, par fraude, une association a réussi à se faire considérer comme société de secours mutuels alors qu'elle n'en est pas une. Dans le premier cas, la question de savoir si la dissolution doit être prononcée est laissée à l'appréciationdes tribunaux ; dans le second, ces derniers sont obligés de prononcer la dissolution.

Une société dissoute doit être liquidée.

Nous savons que le décret de 1852 fixait les règles suivant lesquelles devait s'opérer la liquidation. La loi du 5 avril s’en réfère aux statuts qui devront prévoir la liquidation et en fixer les bases. Si la dissolution est prononcée par les tribunaux, Le jugement désignera un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive. La liquidation sera homologuée par le tribunal, à la diligence du Procureur de la République (Voir infra : Sociétésreconnues comme établissements d'utilité publique) (1).

b) Aux termes de l'art. 7 de la loi du 11 juillet 1868, Les sociétés de secours mutuels régulièrement approuvées « sont autorisées à contracter des assurances collectives sur une liste indiquant le nom, l’âge de tous les membres qui les composent pour assurer, au décès de chacun d’eux, une somme fixe qui dans aucun cas ne pourra excéder 1000 francs ». Ces assurances seront faites pour une année seulement. |

L'art. 9 de la loi du 5 avril, dont les termes sont généraux, étend à toutes les sociétés les disposilions de la loi de 1868 relatives aux seules sociétés approuvées.

c) L'article 7 fait aux sociétés, quelles qu’elles soient; l'obligation d'adresser, dans les trois pre-

(1) Ducroco, Droit administratif, t. 11, p. 478, Ge édition.

miers mois de chaque année, au Ministre de l'intérieur et par l'intermédiaire des préfets, la statistique de leur effectif, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres.

Il y a là une mesure excellente, destinée à favoriser l'établissement des tables de morbidité et par conséquent à permettre dans l’avenir aux sociétés de secours mutuels de fixer exactement la cotisation que devra payer chaque membre, en raison des risques apportés. Dans le même ordre d'idées, Le décret de 1852 prescrivait qu'il serait dressé des tables de maladie et de mortalité (art. 7-2°).

La législation anglaise sur les Friendly societies (Acts de 1850 et de 1875) contient une disposition analogue ; c’est le « Chief Registrar » qui réclame tous les cinq ans aux sociétés enregistrées ou certifiées, des rapports sur la mortalité et la morbidité qu'ont éprouvées leurs membres. A ce point de vue la statistique anglaise est bien supérieure à ce qu’on peut trouver en France.

d) L'art. 12 de la loi du 5 avril déclare incessibles et insaisissables jusqu'à 360 francs pour les rentes et 3.000 francs pour les capitaux, les secours, pensions, contrats d'assurances, généralement toutes sommes à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants. Cette disposition de la loi en ce qui concerne l’insaisissabilité est d'accord avec le système général de notre légis-

lation, qui ne permet pas la saisie des ressources considérées comme alimentaires el particulièrement avec la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisiearrêt des salaires des ouvriers.

L’incessibilité est défendue par suite du caractère de spéculation qu'elle semble comporter et qui est en opposition avec l'esprit de prévoyance dont les membres des sociétés de secours mutuels doivent être avant tout inspirés.

L'art. 13 confère aux sociétés de secours mutuels le droit d’ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, par le Président ou par le délégué ayant mandat spécial à cet effet.

Elles peuvent obtenir l'assistance judiciaire aux conditions imposées par la loi du 22 janvier 1851. Cette faveur avait été demandée instamment par les Mutualistes. Le 23 juin 1892, à la séance du Sénat, il fut deman dé qu’on précisât, dans la loi, la portée de la faveur ainsi accordée aux sociétés de secours mutuels et qu'on leur fit une situation à part entre les indigents en leur permettant de plaider d’une façon absolument gratuite. Le rapporteur répondit qu’elles auraient l'assistance judiciaire dans les termes de la loi de 1851 avec toutes ses conséquences; c’est-à-dire que, si elles plaident avec l'assistance judiciaire, elles seront tenues de payer les frais du procès, s’il y a lieu, lorsqu'elles seront revenues à meilleure fortune.

Compélence. — L'approbalion et la reconnaissance d'utilité publique, conférées aux sociétés de secours mutuels, ne peuvent avoir pour conséquence de donner à leursstatuts le caractèred’actes administratifs. Il en résulte que c’est devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et non devant les tribunaux administratifs que doivent être portées les contestations entre les membres d’une société de secours mutuels sur l’application de dispositions du règlement, ou relativement à leurs intérêts respectifs dans la société.

Ainsi, il a été jugé qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de staluer : 1°sur la question de savoir si les formalités omises lors de la réception d’un sociétaire sont ou non substantielles et ont pu, à raison des circonstances, être négligées sans entraîner forcément la nullité de l'admission de ce sociétaire (Cass. Req., 20 déc. 1882; D. 83, I, 416);

2° Sur la réclamation élevée par un sociétaire contre la décision de ses cosociétaires qui prononcent sonexclusion(Cons.d'État, 15 déc.1858:; D. 60, UT, 7; Trib. civ. Lyon, 12 mai 1869; D. 70, III, 38. Paris, 5 avr. 1883; D. 85, II, 126, Agen, 12 mars 1891; D. 91, I, 374; Trib. civ. Douai, 10 juillet 1891 ; D. 92, IT, 576).

Sous l'empire du décret de 1852, l'autorité administrative élait compétente lorsqu'il s'agissait de suspendre ou de dissoudre une société à raison

de l’inexécution des statuts. Avec la loi nouvelle, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents à cel égard (art. 40).

On discutait autrefois sur la question de savoir si les contestations relatives aux élections du bureau des sociétés de secours mutuels n'étaient pas de la compétence des conseils de préfecture. La jurisprudence se prononçait pour la négative {Cons. d’État, 16 nov. 1877- D. 78, III, 25).

La loi du 5 avril 1898 tranche cette question et organise une procédure particulière devant le juge de paix.

En ce qui concerne les contestations qui peuvent naître entre les membres d’une société el celte société, la Cour de Paris a posé, dans un arrêt du 20 juillet 14869, un principe très juste etqu'il importe de retenir. La Cour dit «que les statuts et règlements, arrêtés et rédigés par les fondateurs et acceptés par tous Les membres qui entrent dans la société, créent entre eux des obligations réciproques dontle caractère est purement civil, et que, par conséquent, les contestations qui peuvent naîlre sur leur exécution rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires (D. 70, I, 110). »

L'autorité judiciaire reste compétente alors même que les statuts porteraient, par exemple, la clause que toute réclamation faite par un sociétaire devrait être déférée au conseil de surveillance, qui aurait seul

le droit de statuer ; ou la clause que les pensions même acquises et fixées pourraient être supprimées ou réduites pour des motifs graves dont le conseil d'administration serait seul juge ; ou celle, encore, qui attribuerait au comité de la société le pouvoir de statuer sur les réclamations qui pourraient être faites par les membres de la société et en général sur toutes les affaires contentieuses (Cass., 23 mai 1860,D. 60. [1,243 ; — Douai, 24 nov.1871. D.72, 1, 17, et Req. 18 juin 1872. D. 72, 1, 172; — Toulouse, 14 janvier 1889, D. 90, II, 135, etc.).

En résumé, nous pouvons dire que le caractère de la loi nouvelle est d’être essentiellement libérale, Tout en reconnaissant à la mutualité un vaste domaine, elle a su le délimiter sagement el, grâce à cette délimitation, les ouvriers prévoyants seront garantis contre les manœuvres de la spéculation et les entreprises de nature commerciale, qui, par l'offre de bénéfices exagérés, et par conséquent suspects, pouvaient les détourner des véritables institutions basées sur l'assistance réciproque et l’assurance mutuelle.

L'autorité n'intervient qu'avec mesure, et sans que la loi puisse se résoudre à considérer comme société de secours mutuels une association quelconque, elle reconnaît cette qualité et confère une personnalité civile suffisante aux sociétés qui insèrent dans leurs statuts certaines règles dont l'expérience

: a démontré la nécessité. Les sociétés n'ont qu'à profiler des conseils de la loi et à remplir les formalités très simples qu’elle leur impose pour avoir une existence légale.