SECTION PREMIÈRE

Sociétés libres.

Le qualificatif « libres » s'appliquant aux sociétés de secours muluels ainsi qu'à des unions de sociétés

est nouveau comme la chose. Les sociétés libres

correspondent aux sociélés autorisées qui, sous la législation précédente, étaient soumises à un régime sévère, dont l'arbitraire était la caractéristique.

Elles n'avaient aucune personnalité civile et ne jouissaient d'aucune faveur. La loi nouvelle vient les organiser. Nous avons étudié, dans les Principes communs, les conditions qu’elles doivent remplir pour se constituer.

Voyons maintenant la situation qui leur est faite.

Objets mobiliers. — Les sociétés libres et les Unions de sociétés libres peuvent accomplir tous les actes de «simple administration ». Ces actes ne sont pas toujours faciles à déterminer, mais la loi en donne quelques exemples, tels que la perception et l’emploi des cotisations provenant des membres honoraires et participants. Elles peuvent aussi posséder des objets mobiliers.

Les sociétés libres peuvent recevoir des dons et legs mobiliers. Pour cela, elles doivent être autorisées par le préfet; si le territoire de la société comprend des circonscriptions situées dans des départements différents, l'autorisation leur est donnée par un décret. Au cas où les héritiers de l’auteur de la libéralité réclameraient, il serait statué par décret du chef de l'État, le conseil d'État entendu. Il n’est apporté aucune limitation au montant du legs. Le décret de 1852, au contraire, en même temps qu'il reconnaissait aux seules sociétés

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approuvées le droit de recevoir des dons et legs mobiliers, fixait à 5.000 francs le maximum de la libéralité (art. 8). La loi nouvelle a sagement fait en ne fixant aucune limite de ce genre. L'autorisation préfectorale, nécessaire pour accepter les dons et legs mobiliers, a été critiquée à la Chambre par M. Liais (Débats, Chambre, 14 juin 1889), qui proposait d’écarter l'autorisation du préfet, prétendant qu'obliger les sociétés de secours mutuels à solliciter cette autorisation, c'était les exposer à des mesures arbitraires contre lesquelles « on ne saurait trop protester par avance ».

Son amendement fut à juste titre repoussé.

Immeubles. — En ce qui concerne les immeubles, la personnalité civile des sociétés de secours mutuels libres est assez étendue.

Elles peuvent prendre à bail l'immeuble destiné à l'installation de leurs divers services ; à ce point de vue leur capacité est plus grande que celle des sociétés autorisées sous le décret de 1852, qui reconnaissait cette faculté aux seules sociétés approuvées. |

La loi nouvelle va beaucoup plus loin encore; elle permet aux sociétés de secours mutuels libres d'acquérir «les immeubles exclusivement affectés à leurs services ». |

Mais elles ne peuvent en acquérir d’autres sous quelque forme que ce soit; réserve faile cependant

des legs immobiliers qui pourront être acquis sous certaines conditions.

On peut se demander si à ce point de vue la loi nouvelle est assez libérale. Dans le principe, les sociétés libres, dites « non homologuées », étaient absolument incapables de recevoir des dons et legs même mobiliers.

Les premières délibérations de la Chambre et du Sénat avaient abouti à établir cette incapacité. Ce ne fut que par suite des réclamations de certains députés, en particulier de M. Bovier-Lapierre, que la Commission de la Chambre introduisit dans son texte la faculté pour les sociétés « non homologuées » d'acquérir des dons et legs mobiliers et l’immeuble destiné exclusivement à leurs services. On ne voulait pas favoriser, c’est du moins la raison invoquée par la Commission, la reconstitution des biens de main-morte, même indirectement.

Des amendements furent proposés. Celui de M. Liais, qui a eu une grande influence dans l’élaboration de la loi qui nous occupe, tendait à établir pour les sociétés libres, comme pour les sociétés « homologuées » aujourd’hui « approuvées », la faculté de recueillir des dons et legs immobiliers.

L'auteur de l'amendement prétendait que l’argument liré de la reconstitution des biens de mainmorte prouvait {rop ; car si on donnait aux sociétés homologuées le droit de recueillir des dons et legs

immobiliers, cette reconstitution aurait aussi bien lieu avec les sociétés homologuées qu'avec celles qui ne le seraient pas et qu’ainsi la situation était la même pour les deux catégories de sociétés. Il fallait accorder aux unes ce qu’on accordait aux autres. À quoi il fut répondu que les sociétés homologuées, étant sous le contrôle de l'État, ne présenteraient pas à cet égard le même danger que les sociétés libres qui en offriraient un considérable. Au reste, ce n’est que par suite d’une autorisation spéciale que les sociétés approuvées peuvent conserver en nature les immeubles donnés ou légués.

Ici encore une transaction s’opéra. L’amendement proposa de permettre aux sociétés libres de recueillir des dons et legs immobiliers à charge de les aliéner. La Chambre n’accepta pas en premier lieu, cependant, après discussion, satisfaction fut donnée à l’auteur de l'amendement (séance du 14 juin 1889. Débats parlementaires, Chambre, pages 1378 et sq.) :

La loi nouvelle, aujourd'hui, dispose que les sociétés libres pourront acquérir des dons et legs immobiliers avec les autorisations prescrites à l’art. 15 $ 3, mais elles devront les aliéner. La loi ne fixe aucun délai pour que l’aliénalionsoit opérée. On a craint que, par suite de la fixation d’un délai, Les sociétés ne soient amenées à faire une mauvaise opéralion en aliénant les immeubles dans un moment

défavorable. La loi par suite se trouve dépourvue de sanction.

Les acquisitions par les sociétés libres d’immeubles autres que ceux affectés exclusivement à leurs services sont nulles si elles sont faites à ütre onéreux. La nullité sera prononcée en justice soit sur la demande des parties intéressées, soit d'office, sur les réquisitions du ministère public (art. 15-4°).