SECTION II

Sociétés approuvées

Nous étudierons dans cette section :

1° Les conditions de l'approbation;

2° Les conséquences qu’elle entraîne;

3° Les règles spéciales à la liquidation des sociétés approuvées.

N Jer

Conditions de l'approbation

Pour qu'une société de secours mutuels puisse être approuvée (on a dit longtemps «homologuée »), il faut qu'elle remplisse les conditions générales imposées à toute société par l’article 8 de la loi el qu'elle demande à être approuvée. L'approbation ne peut lui être refusée que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi;

2° Si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses, pour la constitution des retraites garanties ou des assurances en cas de vie, de décès ou d'accident (art. 16-2°).

La loi s'efforce ainsi d’écarter tout arbitraire en matière d'approbation. Elle y réussit d'autant plus qu’elle organise tout un système de recours contre la décision ministérielle qui aurait réfusé l’approbation à une société. La loi exige en premier lieu que le ministre se prononce sur l'approbation dans les trois mois de la demande. En cas de rejet, sa décision doit être motivée. En ce cas, la société peut former devant le Conseil d'État un recours dispensé de tout droit et pour lequel le ministère d’un avocat n’est pas nécessaire.

Le motif que peut invoquer le ministre pour refuser l'approbation doit être prévu par la loi ; nous savons qu’il peut refuser, notamment lorsque les dispositions du paragraphe 2 de l’art. 16 ne sont pas respectées. A cet égard, le second motif de refus indiqué dans ce paragraphe, à savoir : si les statutsne prévoient pas des recettes proporlionnées aux dépenses, doit retenir un instant l'attention. Dans cet article, la loi consacre un principe dont nous avons déjà parlé, celui de l’exacte péréquation entre les engagements contractés par une société de secours

muluels vis-à-vis des sociétaires et les ressources dont elle peut disposer. Ce principe fondamental a été appelé par M. Audiffred la « clé de voûte de la législation nouvelle » ; nous avons essayé d’en mettre en relief toute l'importance. Nous savons que la législation antérieure, en particulier les décrets de 1852 et de 1856, avaient senti la nécessité d'imposer aux sociétés de secours mutuels le respect de celte règle. Ces deux décrets permettaient aux sociétés approuvées d'organiser des pensions de retraite lorsqu'elles comptaient dans leur sein un « nombre suffisant » de membres honoraires (Décret de 1852) ou lorsqu'elles prenaient l'engagement de verser au fonds de retraite une certaine somme prise sur leur fonds de réserve (Décret de 1856). En ce cas, ce dernier texte leur donnait droit à une subvention spéciale de l'État. Nous‘avons critiqué ces deux dispositions ; si le législateur y pressent, en effet, qu'une société bien administrée doive établir des recettes proportionnées à ses dépenses, il ne fait pas une juste application du principe qui n’est pas encore complètement dégagé. En tout cas, il donne au service des relraites une base vague et indéterminée.

La loi nouvelle est plus précise. Avec elle, la question est mieux posée. Sans obliger les sociétés de secours mutuels à établir la péréquation, elle le leur conseille et les y invite. En échange, elle leur donne des avantages considérables que nous aurons

à énumérer. C'est ainsi que la loi fail profiter les sociétés de secours mutuels de l'expérience acquise ; elle ne diminue point la liberté qui leur est accordée en principe, mais il estjuste qu'enéchange des nombreux avantages dont Jouiront les sociétés approuvées, elle demande à ces dernières de se conformer aux exigences techniques que les spécialistes ont mises en lumière.

Cette disposition de la loi est donc digne d’éloges ; du reste, en la consacrant, le législateur pouvait s’autoriser des dispositions de lois étrangères, particulièrementde la loi anglaise quiétablit une mesure correspondante à l'approbation. Le législateur anglais, frappé de ce fait, que, sur Le grand nombre de Friendly societies existantes en Angleterre, il y en avait très peu de prospères, s’est efforcé, par plusieurs lois successives, d'amener les sociétés à respecter certains principes nécessaires. Beaucoup de très vieilles sociétés anglaises encoreen exercice ont réussi, alors que leur prospérité repose plutôt sur une bonne fortune particulière (good luck) (1) que sur un Calcul scientifique des risques et des indemnités (2). C'est pourquoi il fut établi par un Act de 1819 que les statuts des sociétés d'amis seraient désormais examinés et approuvés par deux personnes au moins, connues pour être des « acluaires »

(1) Luck en anglais signifie exactement « veine ». (2) Encyclopædia Britannica, v° Friendly Societies, page 733,

de profession ou des personnes versées dans la science du calcul spécial relatif à de pareilles sociétés ou à des assurances. En fait, il arriva que le premier maître d'école venu, dépourvu la plupart du temps des connaissances spéciales nécessaires en pareille matière, fut jugé digne d'approuver les statuts d’une société qui, dès lors, demandait à être enregistrée. Cette pratique ne réussit qu’à déconsidérer les sociétés enregistrées. Beaucoup ne l’étaient pas. C’est dans ces conditions que l’Act de 1829 ordonna qu'un avocat, « barrister, » fût chargé d'examiner les statuts des sociétés qui voulaient être enregistrées el de constater si ces statuts étaient conformes aux lois et aux règles techniques, dont l'observation était jugée nécessaire au bon fonctionnement des sociétés. |

M. John Tidd Pratt a rempli ces fonctions pendant de longues années avec un zèle et une science remarquables. Le «barrister » devait certifier que les statutsélaient calculés de façon à donner satisfaction à l'intention des parties et conformément à la loi.

L’Act de 1846 lui donna la qualité de « Registrar of friendly societies » avec des attributions spéciales que nous exposerons lorsqu'il nous faudra examiner les obligations auxquelles sont soumises nos sociétés de secours mutuels approuvées et qu'énumère l'Act de 1875 (1).

(1) Encyclopædia Britannica, loc. cit., p. 783.

Le principe de la péréquation est encore consacré par les législations portugaise, décret du 28 février 1891 ; autrichienne, loi du 16 juin 1892 ; belge, loi du 23 juin 1894, etc.

Il faut, en effet, peser exactement le risque pour

y proportionner la prime à payer. Il nous semble que la loi aurait pu consacrer le principe d’une facon plus complète et puisqu'elle oblige les sociétés qui demandent l'approbation à l’insérer dans leurs statuts, puisqu'elle limite la liberté de ces sociétés et croit évidemment leur imposer des statuts modèles, elle aurait dû les obliger à faire l’application du principe, non seulement en ce qui concerne les retraites et les assurances, mais encore en ce qui concerne les autres indemnités qu’elles se proposent de payer à leurs membres participants.

Elle ne le fait pas. Dans notre introduction, nous avons étudié le principe en lui-même et nous savons qu'il s'applique aussi bien en matière de maladie et d'accident qu’en matière de retraite ou d'assurance; La loi nous paraît devoir être critiquée en ce qu'elle limite, au cas où les recettes ne seraient pas proportionnées aux dépenses pour cause de constitution de retraite ou pour assurance, le refus d’approbation.

A la séance dela Chambre du14 juin 1889 (J.0/. 14 juin 1889, débats de la Chambre, p. 1379), M. Le Chevallier avait proposé une rédaction bien supé-

rieure à celle de la Commission, qui cependant proposait de refuser l'approbation (homologation) aux sociélés qui ne prévoient pas de recettes « proportionnelles aux dépenses, soit pour les secours en cas de maladie, soit pour la constitution des retraites, etc. ». M. Le Chevallier proposait la rédaction suivante :

« Elle (l’homologation, c’est-à-dire l'approbation) constate que les statuts prévoient des recettes suflisantes pour faire face aux obligations énumérées au premier paragraphe de l'art. 1#.» Cette rédaction, générale dans ses termes, devait être adoptée.

Nous savons que, pour les obligations secondaires énumérées dans le 2° paragraphe, les statuts doivent prévoir des ressources spéciales.

Après discussion, l'amendement de M. Le Chevallier ne fut pas adopté ; mais le texte contint toujours la disposition relative aux dépenses prévues en cas de maladie et aux recettes proportionnées à ces dépenses; en 1892, le Sénat discuta sur ce texte.

Dans la rédaction définitive, la loi ne prévoit plus que le cas de retraite et d'assurance.

[l'est à regretter que l'amendement de M. Le Chevallier n'ait pas élé adopté, car avec lui les sociétés de secours mutuels approuvées auraient forcément respecté le principe de la péréquation dans toute sa rigueur et pour tous les services qu’elles se proposent d'organiser.

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Avec la loi nouvelle, il peut arriver ceci, qu’une société qui ne se propose que de distribuer des secours en casde maladie, ce qui estson droit, devra être approuvée alors même qu’elle n'aura pas prévu des ressources proportionnées aux dépenses. Nous regretions que l’amendement de M. Le Chevallier n'ait pas été adopté.