AVANTAGES ACCORDÉS AUX SOCIÉTÉS APPROUVÉES

Dons et legs.

Les sociétés approuvées peuvent recevoir des dons et legs immobiliers. Pour l'acceptation de ces libéralités, il leur faut autorisation du Conseil d’État.

Les sociétés approuvées n'ont pas Le droit de conserver en natureles immeubles ainsiacquis, à moins d'y être autorisées par le décret d'acceptation (art. 17- 2°). Les immeubles doivent être aliénés dans un délai imparti par le décret. Nous savons que les sociétés libres sont obligées, elles aussi, d’aliéner les immeubles qui leur sont donnés ou légués, mais la loi ne leur impartit aucun délai. En ce qui concerne les sociétés approuvées, l'obligation d’aliéner nous paraît critiquable alors surtout que l’art. 20-2° per-

met à ces sociétés de « posséder et acquérir des immeubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir ». Il nous semble qu'il y a dans ces deux dispositions un manque d'harmonie et qu'en tout cas ce n’est pas le Conseil d'État qui devrait être juge du point de savoir s’il y a lieu d’aliéner les immeubles acquis à titre gratuit, alors que c'est uneassemblée générale extraordinaire qui statue sur les acquisitions d'immeubles à titre onéreux.

Ce manque d'harmonie nous paraît encore exister entre l'art. 20- 2 et le paragraphe 3 de notre article 17, relatif à l'acquisition des immeubles nécessaires soit au service de l’administration des sociétés, soit à leur service d’hospitalisation. C’est le Conseil d'État qui est compétent pour examiner la question de savoir s’il y a lieu à cette acquisition. IL nous semble que cette disposition était inutile etque l'assemblée générale avec la majorité telle qu’elle est fixée (3/4 des voix) avait pleinement qoaNs pour décider sur ce point.

Liberté des placements. Taux de faveur.

En ce qui concerne les placements des fonds appartenant aux sociétés approuvées, la loi inaugure un système absolument nouveau. Elle leur donne une grande liberté. Alors que ces sociétés, sous l'empire du décret de 1852, étaient obligées de placer leurs fonds à la Caisse des dépôts et consigna-

soma té

tions, elles peuvent aujourd’hui choisir entre plusieurs modes de placement. Néanmoins, la liberté que la loi leur accorde n’est pas sans limite; elle doit s'exercer dans un certain cercle et la formule de la loi est encore impérative.L’art. 20 nous dit, en effet, que les « placements des sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux caisses d'Épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l’État, bons du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l’État, etc. ».

Elles pourront, en outre, posséder et acquérir des immeubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir, les vendre et les échanger. Ces opérations pour être valables devront être votées à la majorité des trois quarts des voix par une assemblée générale extraordinaire composée au moins de la moitié des membres de la société présents ou représentés {art. 20- 3°). Les titres et valeurs au porteur devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

On peut donc à peu près dire que les sociétés de secours mutuels approuvées sont libres de placer leurs fonds comme elles l’entendent.

Les dispositions du décret de 1852 quileur faisaient une obligation de les placer à la Caisse des dépôts et | consignations avec intérêt à 4 1/2 0/0 ont eu des conséquences qu'il est nécessaire de signaler. Les sociétés qui n'avaient pas la liberté de leurs place-

ments ont été, à partir de 1852, dans l'impossibilité de profiter dela plus-value des actions industrielles si nombreuses qui ontété créées depuis cetle époque et qui constituaient d’excellents placements. S'il leur avait été permis de placer ainsi leurs capitaux, elles auraient pu les augmenter dans des proportions considérables ; d'autre part, au cours de l’élaboration de la lui nouvelle, la question s’est posée de savoir si, le taux d'intérêt ayant baissé d’une façon générale, l'État servirait encore aux sociétés approuvées qui feraient des dépôts dans ses caisses l'intérêt de faveur qui leur était accordé par le décret de 1852. L'art. 19 du projet soumis, en 1889, à la Chambre des députés et devenu l’art. 21 était ainsi conçu :

«Les sociétés de secours mutuels, désignées à l’art. 7 (approuvées), sont admises à verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations :

4° En un compte courant disponible. Ce compte courant portera intérêt au profit des sociétés de secours mutuels, au taux d'intérêt du compte des caisses d'épargne ;

2° En compte courant spécialement affecté pour toute la durée de la société à la formation ou à l'accroissement d’un fonds de retraite servant à faire constituer des pensions de retraite immédiates, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, etc., etc.

Ce compte spécial portera intérêt à un taux égal au taux de capitalisation servant à établirles pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et, dans le cas où il existerait des taux différents, au taux le plus avantageux pour les sociélés. »

L'art. 21 dela loi du 5 avril admet les sociétés approuvées à effectuer des versements à la caisse des dépôts :

1° En un compte courant disponible ;

2° En un compte affecté à la formalion et à l’aceroissement d’un fonds commun inaliénable.

Les deux comptes portent intérêt à un taux égal à celui de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Mais il est à noter que la différence entre ce dernier taux et celui de 4 1/2 0/0 fixé par les décrets de 1852 et 1856 sera comblée tous les ans par un crédit inscrit au budget du Ministère de l'intérieur et distribué à chaque société approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations. À

En définitive, l'État sert donc aux sociétés de se cours mutuels qui effectuent des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations un intérêt de faveur de 4 1/2 0/0.

L'ancien article 19 fixait avec sagesse à un taux égal au taux d'intérêt du compte des caisses d’épargne l'intérêt servi aux sociétés de secours mutuels

approuvées pour le compte courant disponible.

Les sociétés, en effet, peuvent retirer ces fonds quand il leur plaît, et si le placementà la Caisse des dépôts et consignations leur paraît désavantageux, elles peuvent employer autrement leurs fonds.

Mais cet article, établissant un taux d'intérêt mobile (puisqu'il est fixé chaque année par décret du président de la République, en vertu de l’art. 12 de la loi du 20 juillet 1886) pour le fonds commun inaliénable, mettait les sociétés dans une situation incertaine.

Il aurait mieux valu, sans établir un taux fixe, dire que les capitaux ainsi placés produiraient intérêt à un taux variable en raison du revenu produit par les valeurs achetées avec les sommes versées au fonds de retraite.

La loi tranche la question en décidant que toutes les sommes versées à la Caisse des dépôts et consisignations produiront intérêt au taux de 4 1/2 0/0.

A la séance de la Chambre du 14 juin 1889,comme à celle du 31 mai précédent, un député, M. Liais, avait vivement soutenu la cause des sociétés de secours muluels en demandant cet intérêt de faveur pour leurs dépôts. Mais il faut bien reconnaître que le taux est excessif et qu'il y a un grand danger pour l'État à provoquer des dépôts considérables en servant cet intérêt de 4 1/2 0/0.

La Caisse des dépôts el consignations ne retire des

EN A7 (QEs

fonds déposés que 3 à 3 1/2 0/0; pour ceux de la Caisse nationale des retraites, elle obtient 3,70 à 3,15 0/0, grâce à cette circonstance que les valeurs achetées l'ont été à bon marché.

La Caisse est donc en perte sur les comptes des sociétés de secours mutuels et l'État prend à sa charge une dette considérable, si l’on songe qu’au 31 décembre 1896 le solde du compte des sociétés de secours mutuels élait de 44.839.536 fr. en fonds libres et de 51.581.967 fr. en fonds de retraite (1).

Or ces dépôts ne peuvent qu'augmenter avec l’intérêt de faveur. L’attente des sociétés de secours mutuels a certainement été dépassée ; elles n’espéraient pas tant; elles ne demandaient du reste pas un taux de faveur pour l'avenir; leurs réclamations ne se produisaient que pour le passé.

Le taux de faveur, soutenu par M. Liais, a été vivement combat{u et à très juste titre, croyons-nous.

La disposition de la loi visant le taux de l’intérêt n’est pas logique, étant donnée cette circonstance que les sociétés sont libres de placer leurs fonds comme elles l’entendent, dans les limites très larges qui leur sont imparties.

(1) Rapport de la Commission de surveillance présenté aux Chambres le 15 juin 1897, et Rapport de M. Maurice Lasserre, député, fait

au nom de la Commission du budget le 20 juillet 1897. J. off. Doc, : P. Chambre, an. 2690, page 1054.

Constitution des retraites.

Les pensions de retraite peuvent être garanties par les statuts ou ne pas l'être.

Nous savons que, pour être admises à constituer des pensions de retraite garanties, les sociétés approuvées doivent prévoir des ressources correspondantes et proportionnées.

Les retraites peuvent être constituées soit par l'intermédiaire de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit au moyen d’une caisse autonome dont l’organisation sera déterminée par un règlement d'administration publique (art. 27- 1°).

En vue des pensions de retraite, les sociétés peuvent verser à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui constitueront un fonds commun inaliénable et qui servira à acheter à la Caisse des retraites pour la vieillesse des pensions au nom des sociélaires qui auront satisfait aux exigences de la loi (art. 23- 2°). Les sociétés peuvent encore faire délivrer à chaque membre participant un livret individuel, sur lequel sont inscrits les versements par lui effectués et les rentes viagères correspondantes. Ce livret a le grand avantage de permettre au titulaire de se rendre un compte exact de sa situation au point de vue de la retraite à chaque versement effectué

par lui.

Au jour où les économies seront plus faciles, le titulaire du livret pourra faire des versements facultatifs et cet avoir personnel avec lequel il sera toujours etimmédiatement en contact sera pour lui un excellent encouragement à l'épargne.

Le fonds commun inaliénable est alimenté par la subvention de l'État, les dons et les legs, les cotisations des membres honoraires et les autres ressources disponibles. Les statuts de chaque société fixent dans quelles proportions ces différentes ressources contribueront à la formation ou à l'augmentation du fonds commun.

Les versements effectués sur le livret individuel proviennent de la cotisation spéciale que Le sociétaire a lui-même acquittée en vue de ce service, el qui doit être déterminée par les statuts (art. 5) ; de tout ou partie des arrérages du fonds commun inaliénable ; des autres ressources dont les statuts autorisent l'emploi en capital au profit des livrets individuels.

Il est utile de distinguer entre ces divers capitaux :

1° Ceux qui constituent le fonds commun;

2° Ceux qui sont versés par la société au livret individuel de ses membres ;

3° Ceux qui représentent la cotisation versée par les sociétaires en vue de la retraite.

Cette distinction offre un intérêt au point de vue

de la question de savoir comment ces fonds, de provenances diverses, pourront êlre employés en vue de la constitution des pensions de retraite.

La loi décidant que le fonds commun est inaliénable, les sociétés ne pourront constituer de pension de retraite avec des capitaux provenant de ce fonds autrement qu'en réservant le capital à leur profit, c’est-à-dire qu'à la mort du titulaire de la pension le capital fera retour à la société.

Les fonds de la seconde catégorie ne sont pas inaliénables en principe ; le mode de constitution des pensions de retraite est fixé par les statuts qui décideront si la pension est constituée à capital réservé au profit de la société ou à capital aliéné. Les statuts doivent trancher ce point (art. 5-10°).

Enfin, les cotisations que les sociétaires versent à leur livret individuel pourront l'être à capital aliéné ou à capital réservé au profit de leurs ayants droit.

IL a été beaucoup discuté sur la question de savoir si la loi qui se donne une mission tutélaire à l'égard des sociétés approuvées n'avait pas étendu cette mission outre mesure en obligeant les sociétés à conserver le fonds commun en vue de la constitution des retraites ; en un mot, en décidant que ce fonds resterait inaliénable,.

Sous le régime du décret de 1856, le fonds commun pour la partie fournie par l'État était déjà inaliénable; la portion prise sur les fonds de réserve

des sociétés ne l'était pas et les pensions constituées à l’aide de cette portion pouvaient l'être à capital aliéné ou à capital réservé [art. 4 décret du 26 avril 1856).

À la séance de la Chambre du 31 mai 1889, époque à laquelle le projet de loi n’admettait en aucun cas la constitution des pensions à capital aliéné, M. Ricard combattit l’idée qu'il fallait obliger les sociétés à ne constituer que des pensions à capital réservé quand elles étaient fournies par le fonds commun.

Sur 21.651 pensions actuellement constituées, disait-il, 17.304 n'atteignent pas 100 francs et descendent jusqu’à 30. C'était un résultat médiocre. Le rapporteur au Sénat, M. Léon Say, en 1886, avait déclaré, au nom de la Commission, que les sociétés devraient être libres de constiluer des retraites à capital aliéné. Ces idées libérales adoptées par le Sénat ne trouvèrent pas grâce devant la commission de la Chambre qui enlevait aux sociétés le droit d'établir des pensions à capital aliéné. Car, disait-on, c'est faire courir des aventures aux sociétés. Les sociétaires actuels auront une excellente situation; arrivés à l’âge de la retraite, ils toucheront de grasses pensions; ils épuiseront le fonds commun aux dépens des sociétaires futurs; au lieu que le fonds commun n’est pas entamé si le capital de chaque pension fait retour à la société.

Dans ces conditions, on prépare pour l'avenir des sociétés riches qui pourront constituer de nombreuses retraites et dont le sort est assuré.

« Ce que la Chambre doit vouloir, disait le rapporteur à la séance du 31 mai 1889, c'est assurer aux sociétés de secours mutuels une perpétuité, c’est développer incessamment leurs ressources, faire que chaque génération ne consomme pas tout ce dont elle dispose, assurer aux générations futures un patrimoine plus considérable que celui qui appartient aux sociétés actuellement existantes et qui, en s'accroissant constamment, permette d'augmenter à la fois et le nombre des pensions et le capital de chaque pension. » (J. of}. Débats parlement., Chambre, 1889, p. 1199).

Nous croyons qu’il y a là une mauvaise manière de voir et que les sociétés de secours mutuels ont avantage à conslituer les pensions viagères immédiates à capital aliéné, même avec le fonds commun. C'est ce qui est démontré d'une façon péremptoire dans la Revue des Institutions de Prévoyance par M. Prosper de Laffite :

Si l’on suppose, dit ce distingué mutualiste, que l’âge du retraité soit de 65 ans et le montant de sa rente viagère de 100 francs, à capital aliéné, cette rente coûle 869 francs à la Caisse nationale des retraites. À capital réservé au profit de lasociété, la rente coûtera 2.500 francs, soit 1.631 francs de plus.

Sans doute, le pensionné peut mourir dès le lendemain el alors la société qui aurait aliéné son capital serait en perte, mais il n’en est presque jamais ainsi. Or, si la société place 1.631 francs qu’elle ne sera pas obligée de payer à la Caisse des retraites si la rente viagère de 100 que nous considérons est constituée à capital aliéné, chaque année Les intérêts de cette somme constitueront une plus-value qui accroîtra le capital au point que les 1.631 francs arriveront à former le capital de 2.500 francs, qui aurait été nécessaire pour constituer la rente à capital réservé, alors qu'il n’a fallu que 869 francs à capital aliéné. Avec les intérêts composés à 6 0/0, les 1.631 francs placés atteimdront la somme de 2.500 francs en 7 ans 4 mois; à 40/0, en 10 ans 10 mois; à 2 0/0, en 17 ans et 3 mois. |

Les sociétés n'ont qu'à placer les capitaux à la Caisse des dépôts et consignations qui leur paie 4 1/2 p. 100 et leur capital de 2.500 francs, dont on a distrait 869 francs, sera reconstitué avant 10 ans, en 8 ans et quelques mois.

Si Les pensionnés vivent longtemps,avec le système de constitution de rente à capital réservé, les sociétés de secours mutuels se trouvent avoir leurs capitaux immobilisés par le service des retraites.

Dans l'exemple choisi, si le pensionné vit 10 ans et 10 mois, la Caisse des relraites paie 4 0/0 d’intérêt; les sociétés auraient alors avantage à servir

elles-mêmes directement la pension de 100 francs qui est servie par la Caisse des retraites, puisque, avec la liberté qu'elles ont de placer leurs fonds comme elles l'entendent, particulièrement à la Caisse des dépôts et consignations, elles peuvent retirer de leurs placements un intérêt minimum de 4 1/2 0/0,si bien que plus le pensionné vivra de temps, moins les sociétés auront intérêt à constituer des pensions à capital réservé. Par ailleurs, il est certain que les pensionnés vivent en moyenne plus de huit ans; il devient donc évident que l'avantage des sociétés est de constituer des pensions à capital aliéné, même avec le fonds commun (1).

Pour jouir des pensions de retraite garanties par les statuts, les sociétaires devront êlre âgés d’au moins cinquante ans et avoir acquitté la cotisation sociale pendant quinze ans. Ce sont les conditions essentielles ; il peut y en avoir d’autres fixées par les statuts; elles devront être observées. Le décret de 1856 avait fixé des conditions sensiblement différentes. Le candidat à la pension devait être âgé de 50 ans, mais il suffisait qu'il eùl versé des cotisations pendant 10 ans ; il était proposé à la retraite par l'assemblée générale et le choix de cette assemblée devait être ratifié par Le Ministre de l’intérieur après consultation de la Commission supérieure.

Avec la loi nouvelle, le service des retrailes a un

(1) Revue des Institutions de prévoyance, tome IV, p. 265.

Det

autre caractère. Le décret de 1856 semble indiquer qu’en lui donnant une retraite la société faisait une faveur au sociétaire. Aujourd’hui, tout sociétaire qui est dans les conditions énoncées par la loi et les statuts à droit à une pension de retraite, puisqu'elle lui a été garantie par les statuts et qu'il n'a peut-être adhéré à ces statuts et par suite payé Les cotisations que dans ce but.

À côté des pensions garanties, il en est qui ne le sont pas par les statuts et que la société accorde cependant, sans qu’elle ait pris l'engagement ferme de les constituer. Pour elles, il n’est pas nécessaire que des ressources correspondantes soient prévues. Elles ne seront constituées que sur des ressources extraordinaires et leur importance sera subordonnée à ces ressources. Les statuts devront prévoir l’organisation de ces pensions. |

En dehors des pensions de retraite qui viennent alténuer les effets de la vieillesse, les sociétés approuvées peuvent accorder à leurs membres des allocations annuelles prises sur les ressources disponibles. C’est à l'assemblée générale qu'il appartient de fixer le montant de ces allocations et de désigner ceux qui peuvent en bénéficier. Le titulaire doit être âgé de 50 ans et avoir versé des cotisations pendant 15 ans.

L'assemblée générale fixe également chaque année le montant de l'indemnité pécuniaire à allouer

aux sociétaires devenus infirmes ou incurables avant l'âge fixé par les statuts pour être admissible à la pension viagère de retraite.

Pour les allocations annuelles accordées aux sociélaires âgés de plus de 50 ans, on emploiera les arrérages du fonds commun inaliénable ou d’autres ressources disponibles. Au contraire, c'est le fonds de réserve qui doit subvenir à la dépense provoquée par le membre devenu infirme, avant d’avoir atteint l’âge de la retraite (art. 25).

Sub ventions.

Le principe des subventions accordées par l'État est maintenu. On a pensé qu’on ne saurait jamais trop faire pour le développement de la mutualité. En sorte que lessociétésde secoursmutuels approuvées ne sont pas des institutions de mutualité pure ; elles sont aidées par la bienfaisance publique.

Le principe que les subventions seront accordées aux sociélés qui auront fait approuver leurs statuts est excellent en soi, puisque très certainement il doit favoriser le développement des sociétés de secours mutuels. Cependant, nous devons faire, en ce qui concerne la bienfaisance publique, certainesréserves que nous avons indiquées déjà en étudiant le rôle de l'État vis-à-vis des institutions de prévoyance qui font l'objet de notre travail.

I y a lieu de distinguer, en effet, entre les sub-

ventions qui sont accordées aux sociétés de secours mutuels.

Les secours publics distribués à ces sociétés comprennent :

1° Les subventions inscrites chaque année au budget ;

2° Les arrérages des dotations créées en vue de développer les sociétés de secours mutuels ;

3° Les bénéfices que réalisent les sociétés par suite de l’exemption de certains droits ;

4° Les avantages conférés aux sociétés par les communes ou les départements.

Ces divers secours n’ont pas le même caractère et il nous paraît intéressant de le signaler.

Notons toul d'abord que les subventionsaccordées par l'État avec la loi nouvelle n’ont pas les mêmes conséquences qu'elles avaient sous le régime du décret de 1856 par exemple.

Nous nous rappelons, en effet, qu'alors les subventions accordées à certainessociétés, qui prenaient l'engagement prescrit par l’art. 1° du décret, avaient pour conséquence de leur permettre de constituer des pensions de retraite en faveur de leurs membres participants. Aujourd’hui,les pensions de retraite ont une autre base que la bienfaisance publique.

Ceci dit, essayons de déterminer le caractère des différents secours dont les sociétés approuvées peu-

vent bénéficier.

Quelques-uns sont facultatifs, d’autres sont obligaloires pour l'État,les communes ou les départements.

Chaque année, des subventions peuvent être inscrites au budget du Ministère de l’intérieur en vue d'encourager la formation de retraites à l’aide du fonds commun ou du livret individuel ; de bonifier les pensions liquidées à partir du 1° janvier 1895 et dont le montant, y compris la subvention de l'État, ne sera pas supérieure à 360 francs ; de donner, en raison du nombre de leurs membres, des subventions aux sociétés qui ne constituent pas de pensions de retraite (1).

Le conseil supérieur des sociétés de secours mutuels sera consulté à cet égard.

Ces secours sont facultatifs pour l'État ; il ne fait aucune promesse ferme ; il n’est pas lié.

Au contraire,à d’autres points de vue, l'État a pris des engagements.

Ainsi, les sociétés de secours mutuels ont des dotations qui devaient s’augmenter d’une somme de six millions provenant de la vente des diamants de la couronne et qu'on a parlé d'augmenter encore, au cours de la discussion sur la loi nouvelle, par l’attribution aux sociétés de secours mutuels des intérêts

(1) Cest ainsi que le rapport de M. Lasserre, déjà cité, indique comme devant être inscrits au budget de 1897 deux crédits : un de 810 000 francs destiné à assurer les subventions qui sont à la charge

de l’État et un autre de 900.000 francs destiné à bonifier les rentes viagères servies aux pensionnaires mutualistes.

provenant des fonds de latontine Lafarge. Les dotations établies par des lois ne peuvent être détournées deleur objet et l’État est obligé de verser les arrérages, dansle but indiqué par la Loi, aux sociétés de secours mutuels dont les statuts sont approuvés. Une somme de 5 0/0 sur ces arrérages ainsi que sur les subventions inscrites chaque année au budget du ministère de l'Intérieur sera prélevée en vue de venir au secours des sociétés qui auraient été victimes d’un cas fortuit, les mettant dans l'impossibilité de satisfaire à leurs engagements, d'une épidémie par exemple.

L'État a pris encore d’autres charges très considérables auxquelles nous avons fait allusion.

Il s’est obligé à payer aux sociétés de secours mutuels approuvées un intérêt de 4 1/2 0/0 lorsqu'elles font des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. Il leur fait remise de certains droits de timbre et d'enregistrement, et particulièrement des frais qui seraient engagés par suite de procédures spéciales (articles 6, 10, 14, 30).

Après une discussion vive et prolongée, la loi a donné satisfaction aux réclamations des mutualistes en dispensant du droit de timbre de quittance, les reçus délivrés aux membres honoraires ou participans, ainsi que ceux délivrés par les pensionnés en échange des arrérages perçus. Il ne faut pas croire que cette faveur ait été accordée sans difficulté aux

sociétés desecours mutuels. Le Ministre des finances (Débats parlem. juin 1892, p. 643)disait en effet que, lors du vote de la loi de finances du 23 avril 1871, il avait été expressément entendu qu'en réduisant de 60 centimes à 10 centimes le droit de timbre de quittance, il ne serait apporté aucune exception à la perception du nouvel impôt et, si une dérogalion était admise, il faudrait bientôt l’étendre à toutes les associations de bienfaisance et, par voie d'analogie, aux établissements hospitaliers, puis aux communes et aux départements.

La disposition de l’art. 19 ne s'étend pas aux transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès.

Une autre discussion non moins vive a été engagée sur le point de savoir si les communes seraient tenues de fournir aux sociétés approuvées des locaux pour leurs délibérations et des registres ou cahiers pour leur administration et leur comptabilité. Par faveur pour les sociétés approuvées, la loi oblige les communes et au besoin les départements à supporter cette dépense, au cas où les sociélés en feraient la demande (art. 18).

De même dans les villes où il existe une taxe municipale sur les convois, il est accordé aux sociélés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter

les frais, aux termes de leurs statuts. Ce sont là des dispositions anciennes qui ont élé de nouveau consacrées par laloi et qui ne méritaient peut-être pas de soulever de véritables orages au sein du Parlement.

Mais 1l serait excessif d'accorder des subventions à des sociétés riches, alors que beaucoup sont dans une siluation souvent précaire. C’est pourquoi la loi, dans l’article 28, refuse les subventions de toute nature aux sociétés qui donneront plus de cinq francs par jour de maladie, qui constitueront des retraites supérieures à 360 francs ou qui paieront en cas d’assurance un capital supérieur à 3.000 francs. On avait proposé d’exclure de la mutualité les sociétés de ce genre, mais, nous le savons, ces sociétés sont de véritables sociétés de secours muluels.

Tels sont les différents avantages accordés aux sociétés approuvées. Ils sont la raison d’être des exigences de la loi au point de vue de l’organisation de ces sociétés et de leur soumission au contrôle de l’État. C’est pourquoi M. H. Maze, dans son rapport au Sénat, disait, le 15 décembre 1890: « Quant à accorder des avantages d’une nature absolument spéciale, des subventions nationales à des associalions qui ne veulent pas déposer leurs statuts entre les mains du Gouvernement, dont on ne connaît ni le but, ni l’organisation administralive et financière, cela est contraire à toutes les règles de la prudence la plus vulgaire. »

Obligations des Sociétés approuvées

En retour des avantages de {oute sorte qui leur sont accordés par la loi, les sociétés approuvées sont tenues à certaines obligations au regard de l’'État. Outre qu’elles doivent respecter les dispositions générales de la loi, elles doivent se conformer à des règles particulières.

C'est ainsi que les sociétés approuvées doivent, dans les trois premiers mois de chaque année, adresser au Ministre de l’intérieur, par l'intermédiaire des préfets et dans les formes prescrites, indépendamment de la statistique exigée par l’art. 8, le comple rendu de leur situation morale et finan- Cire.

Elles seront tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux, et pièces comptables de toute nature, aux préfels, sous-préfets ou à leurs délégués.

Cette dernière disposition est sanctionnée par une peine qui va de 16 à 500 francs d'amende.

L'État a donc la haute main sur les finances des sociétés approuvées. Il peut à chaque instant contrôler leur situation financière. C'est grâce à ce contrôle que les dispositions de la loi nouvelle, parliculières aux sociétés approuvées, recevront une sanction. Cette intervention de l'État, nous l'avons