LION

déjà dit, est juste, du moment que les sociétés acceptent son argent.

Les sociétés approuvées doivent naturellement

respecter leurs statuts et les dispositions de la loi. Au cas où elles les violeraient, l'approbation pourrait leur être retirée par un décret rendu en conseil d'État sur la proposition motivée du Ministre de l'intérieur el après avis du conseil supérieur des sociélés de secours mutuels. Le retrait d'approbaon est une mesure grave qui doit échapper à tout arbitraire. Aussi la loi entoure-t-elle à cet égard les societés approuvées de toutes les garanties possibles. La décision portant retrait d’approbalion sera susceptible d’un recours au contentieux devant le Conseil d'État, sans ministère d'avocat et avec dispense de tous droits.

$ Li

Liquidation des Sociétés approuvées.

La dissolution d’une société de secours mutuels peut, nous le savons, être volontaire ou forcée, suivant qu’elle est prononcée par l’assemblée générale ou par un tribunal.

Une société dissoute doit être liquidée.

Des règles générales sur la liquidation sont établies dans le titre 1” de la Loi. La liquidation des

sociélés approuvées se fait suivant des règles particulières ; les dispositions de la loi à cet égard s’inspirent de cette circonstance, que l'actif social provient de sources très différentes.

Il faudra d’abord songer à satisfaire aux engagements que la société qui vient d’être dissoute a pris envers les tiers ou envers les membres participants, en ce qui concerne notamment les pensions viagères ou les assurances en cas de décès, de vie ou d’accident.

Les tiers seront payés en premier lieu; puis les participants toucheront les sommes nécessaires au service des pensions auxquelles ils ont droit ou au paiement de l'assurance contractée à leur profit.

Les sommes données comme secours, de quelque nature qu'ils soient, par l'État, les communes ou les départements, ainsi que les sommes qui proviennent de dons et legs, à la condition qu’elles aient été données à titre inaliénable, seront versées : celles qui viennent de l'État au compte de la dotation des sociétés de secours mutuels; celles qui viennent des communes ou des départements, dans leurs caisses ; celles qui proviennent de dons et legs, au compte de la dotation des sociétés de secours mutuels, sauf le cas où les donateurs et teslateurs, ayant prévu la liquidation, auraient exprimé la volonté qu'elles seraient employées autrement. On se conformerait alors à celle volonté. Au cas où après le paiement

des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou des membres participants il n’y aurait pas assez d’argent pour assurer la reprise intégrale des versements effectués par l'État, les départements, les communes ou les particuliers,cesreprises s’opéreraient au marc le franc de ces versements.

Si, après tous les prélèvements dont nous venons de parler, il reste un actif social, il sera partagé entre les membres participants non pensionnes, au prorata des versements opérés par chacun d’eux sans qu’ils puissent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Cette disposition est conforme à la justice, car les sociétés de secours muluels ne sont pas organisées en vue de procurer des bénéfices à leurs membres (art. 31).