SECTION IT

Des sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.

Les sociétés de secours mutuels peuvent, ainsi que des Unions de sociétés, se faire reconnaître comme établissements d'utilité publique (1).

(x) Les sociétés de secours mutuels sont des établissements d’utilité publique et non des établissements publics. En effet, « tandis « que ces derniers font partie intégrante de l’organisation de la « France,se rattachant à cette organisation de la façon la plus intime, « les établissements d'utilité publique sont seulement ceux dont « l’existence présente un caractère d'utilité générale et publique qui

Il est à noter que jusqu'ici cette reconnaissance a élé rarement sollicitée par les sociétés qui se contentent de l'approbation. Nous voyons en effet, par des renseignements extraits du rapport de M. Maurice Lasserre, député, fait au nom de la Commission du budget (Ministère de l’intérieur) le 20 juillet 1897, qu'il y avait, au 31 décembre 1853, seulement cinq sociétés reconnues, et 16 au 31 décembre 1895 ,alors que le nombre des sociétés approuvées était respectivement de 439 et de 7680 à ces deux dates. C'est dire combien la reconnaissance est un fait exceptionnel.

En ce qui concerne l’organisation des sociétés

reconnues, la loi du 5 avril 1898 se borne à renvoyer aux règles édictées pour les sociétés approuvées. Elles ont les mêmes avantages.

Elle ajoute néanmoins, en ce qui concerne leur personnalité civile,qu’elles peuventen outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles dans les conditions déterminées par le décret déclarant Putilité publique (art. 33).

Cet article 33 $ 2 soumet ces sociétés aux obligations de l’article 11 de la loi. Cette dernière disposition à trait à La liquidation des sociétés reconnues. Nous verrons qu'elle n’était pas inutile,

Examinons : 1° les conditions de la reconnaissance

« a été reconnu dans les conditions déterminées par la loi ».Ducroco, t. I, p. 478.

d'utilité publique ; 2° les conséquences de cette reconnaissance ; 3° les règles de liquidation applicables aux sociétés reconnues.

Sid Conditions de la reconnaissance d'utilité publique.

On sait que certains établissements d'utilité publique, comme diverses congrégalions religieuses, ne peuvent avoir d'existence légale qu’en vertu d’une loi ; c’est l’exceplion. Suivant le principe général, les sociétés de secours mutuels pourrontêtre reconnues d'utilité publique par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (art. 32 , c’està-dire par décret rendu en assemblée générale du Conseil d’État (D. régl. 21 août 1872, art. 5, $ 4).

Pour arriver à cette reconnaissance d'utilité publique, les sociétés de secours mutuels qui la sollicitent devront adresser leur demande au préfet. Elles l’'accompagneront des pièces suivantes : liste nominalive des personnes qui ont adhéré à la société, trois exemplaires des projets de statuts et du règlement intérieur. Si ces projets de statuts sont conformes aux dispositions de la loi et en particulier de Part. 5, l'utilité publique sera reconnue.

$. Il

Conséquences de la reconnaissance d'utilité publique.

La reconnaissance d'utilité publique aura une grande importance pour les sociétés, surtout en ce qui concerne la propriété immobilière. Nous savons que la capacité des sociétés libres est très restreinte à cet égard, et. qu’elles ne peuvent posséder que les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Les sociétés approuvées pourront au contraire posséder et acquérir des immeubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir (art. 29-2°). Les sociétés reconnues auront certainement des droits plus étendus encore. Mais la loi ne fait pas connaître d’une façon précise l'étendue de ces droits. Elle dit d’une façon générale que le décret déclarant l'utilité publique déterminera les conditions dans lesquelles les sociétés reconnues pourront posséder, acquérir, vendre et échanger des immeubles (art. 33-1°). En sorte que l'autorité se réserve le droit de statuer dans chaque cas particulier, par le décret à intervenir. Il y à dans cette disposition la trace de la préoccupation très apparente du législateur de surveiller la reconstitution des biens de main-morte. L'idée que cette reconstitution ne doit pas être favorisée a, nous le savons, été émise au cours des discussions auxquelles a donné lieu le vote de la loi du

5 avril, particulièrement lorsqu'il s’est agi de régler les droits, pour les sociétés libres, de posséder des biens immobiliers.

IL est certain que les biens immeubles possédés par les sociétés de secours mutuels sont des biensde main-morte, et qu'en ce qui concerne en particulier ceux des sociétés reconnues, ils devront être soumis à la taxe établie par la loi du 20 février 1849 «sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant à tous établissements publics légalement autorisés... ».

La reconnaissance d'utilité publique aurait encore pour conséquence d'étendre aux sociétés reconnues l'application de l’art. 910 du Code civil. Nous savons que la loi du 5 avril a réglé les conditions dans lesquelles les sociétés sont autorisées à accepter les dons et legs qui leur sont faits. Les règles prescrites pour les sociétés approuvées devront être appliquées aux sociétés reconnues.

$ III

Liquidation des sociétés reconnues.

Une question peut se poser à la dissolution des sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. C'est qu’en effet l’art. 539 du Code civil, aux termes duquel « tous les biens vacants el sans

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maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'État » et l’art. 713 du même Code qui dispose que «les biens qui n’ont pas de maitre appartiennent à l’État », s'appliquent en règle générale aux établissements d'utilité publique. Les membres d’une société reconnue comme établissement d'utilité publique, n'étant pas propriétaires des biens de cette société,n’ont pas en conséquence le droit de s'approprier les biens de cette société au cas où elle viendrait à se dissoudre. L'’être moral est seul propriétaire et s’il disparaît, sa succession ne peut s’ouvrir qu’au profit de l'État.

Cependant il n’en est pas loujours ainsi et rien n'empêche tel établissement reconnu d'utilité publique d’avoir des statuts qui règlent l'attribution de ses biens à sa dissolution, autrement que ne le fait le Code civil. Les statuts contiennent souvent une clause permettant à l'établissement de demander à l'État d'attribuer ses biens à un autre établissement d'utilité publique. La Loi du 5 avril 1898 reconnait aux sociétés de secours mutuels reconnues un droit de cette nalure, elle les oblige même à insérer dans leurs statuts les règles de la liquidation à intervenir.

Si bien que les dispositions du Code civil ne sont point applicables aux sociétés de secours mutuels reconnues comme établissements d'utilité publique.

De même que pour les sociétés approuvées, la dissolution des sociétés reconnues peut être volontaire ou forcée. Dans les deux cas, il faudra procéder à la liquidation de ces sociétés et aucun droit de succession ne s'ouvrira au profit de l'État. La loi du 5 avril 1898 a réglé d’une façon précise la liquidation des sociétés de secours mutuels, soit lorsqu'elle a posé les principes communs à toutes les sociétés, soit lorsqu'elle a traité spécialement des sociétés approuvées. IL est nécessaire de se reporter à ces dispositions pour déterminer les règles de liquidation qui doivent être appliquées aux sociétés reconnues.

Nous savons que la loi fait une obligation à toute société de prévoyance qui prétend au titre de société de secours mutuels, d'établir dans ses statuts les conditions de la dissolution volontaire de la société, ainsi que les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu (art. 5-7°-8°).

Si la société n'a pas inséré des dispositions de cette nature dans ses statuts, elle ne sera certainement pas reconnue comme établissement d'utilité publique.

D'autre part, la loi indique dans quelles conditions devra s'opérer la liquidation d’une société approuvée (art. 31). IL est permis de croire que la liquidation d’une société reconnue comme établissement d’utilité publique devra se faire suivant les mêmes règles. Il n’y a pas de raison pour qu’il n’en soit pas ainsi ;

les sociétés reconnues ne diffèrent des sociétés approuvées qu’eu égard à la capacité de posséder des immeubles, de les vendre ou de les échanger.

Les statuts qui doivent prévoir la liquidation devraient donc aussi établir les bases de cette liquidation suivant les règles posées par l’art.31 de la loi. C'est-à-dire que, pour une société reconnue comme pour une société approuvée, il faudra d’abord satisfaire aux engagements de la société envers les tiers, puis envers les membres participants notamment en ce qui concerne les pensions et les assurances. S'il reste un actif, on opèrera d'abord des prélèvements au profit du fonds de dotation des sociétés desecours mutuels subventionnées par l'État, puis au profit des départements et des communes qui ont versé à la caisse de la société liquidée. Enfin les dons et legs faits à titre inaliénable par des particuliers seront versés au compte de dotation des sociétés de secours mutuels. Il y a là tout un système de liquidation que la loi oblige les sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues à insérer dans leurs statuts et, par là, la succession anomale des art. 539 et 713 du Code civil ne pourra point s'ouvrir au profit de l'État, car les biens des sociétés de secours mutuels reconnues ne seront Jamais vacants et sans maîtres; ils seront attribués par les statuts mêmes de la sociélé, dès l'époque de sa constitution.

Si la dissolution de la société est prononcée par

les tribunaux, il sera désigné un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive. Cette liquidation, dit l’art. 11,s’opèréra conformément aux statuts, lesquels devront être d'accord avec les prescriptions de la loi. La liquidation sera homologuée sans frais par le tribunal, à la diligence du procureur de la République.