CONSEIL SUPÉRIEUR
La loi du 5 avril 1898 contient une disposition très heureuse et fort importante. Il est infiniment utile que le côté technique de la mutualité se développe; il ne peut le faire au point de vue pratique que s’il existe un corps spécial revêtu d’un caractère officiel, ayant qualité pour s’entourer de tous les renseignements que des particuliers ne pourraient se procurer. |
Ce corps organisé par la loi nouvelle est Le censeil supérieur des sociétés de secours mutuels, institué près le Ministère de l’intérieur (art. 34).
Ce n'est pas une innovation. Le législateur de 1852 avait compris tous les avantages que la créalion d’une institution de celte nature est capable de procurer. C'est pourquoi une Commissionsupérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de
secours muluels était instituée aux Ministères de l'intérieur, de l’agriculture et du commerce par l’art. 31 du décret.
L'art. 34 de la loi du 5 avril réglemente la composition du conseil supérieur de la mutualité ainsi que ses attributions générales.
I se compose detrente-six membres, savoir :
Deux sénateurs élus par leurs collègues ;
Deux conseillers d'État élus par leurs collègues.
Un délégué du Ministère de l’intérieur ;
Un délégué du Ministère de l’agriculture ;
Un délégué du Ministère du commerce ;
Un membre de l’Académie des sciences morales el politiques désigné par l’Académie ;
Un membre du conseil supérieur du travail, nommé par ses collègues ;
Deux membres agrégés de l’Institut des actuaires français désignés par le Ministre de l'intérieur ;
Le directeur général de la comptabilité au Minisière des finances ;
Le directeur du mouvement général des fonds au même Ministère ;
Le directeur général de la Uaisse des dépôts el consignalions ;
Un membre de l’Académie de médecine, désigné par l'Académie, et un représentant des syndicats médicaux élus par les délégués de ces syndicals dans
les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ;
Dix-huit représentants des sociétés de secours mutuels dont six appartenant aux sociétés libres, élus par les délégués des sociétés dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.
A l’origine, du moins d’après Le projet voté par la Chambre de 1883, le conseil ne devait se composer que de vingt-cinq membres.
Les sociétés libres n'y étaient pas représentées. Ce n’est que par suite des protestations des mutualistes, partisans de la liberté, qu’on a donné à ces sociétés le droit d’y envoyer des représentants. On ne saurait comprendre, en effet, queles sociétés libres, appartenant à la mutualité comme les sociétés approuvées, ne soient pas admises à examiner avec celles-ci les questions qui intéressent les institutions de prévoyance ; on ne saurait raisonnablement leur enlever ce droit. Ajoutons que les expériences tentées par elles jetteront un jour très précieux sur les diverses questions qui se posent et qu'il sera très intéressant de comparer leur œuvre à celle des sociétés patronnées par l'État.
Un règlement d'administration publique règlera le mode d'élection des représentants des sociétés.
Les membres du conseil sont nommés pour
Su din
quatre ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables: leurs fonctions sont gratuites.
Le projet de 1883 conférait au conseil le droit délire son président, qui devait être pris dans son sein. La loi nouvelle désigne le Ministre de l’intérieur comme président de droit du conseil, qui choisit dans son sein ses deux vice-présidents et son secrétaire.
Le conseil sera convoqué tous les six mois au moins et toutes les fois que le ministre le croira nécessaire.
Une section permanente composée de sept membres nommés par le Ministre est instituée à côté du conseil supérieur.
Le conseil supérieur a les attributions suivantes :
Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours muluels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours (art. 26).
Il donne encore son avis lorsqu'il y a lieu de retirer l'approbation à une société (art. 30).
Il reçoit communication des élats statistiques; des comptes-rendus de la situation financière fournis par lessociétés approuvées; désinventaires quinquennaux faits par ces sociétés et en général de tous les documents fournis par les sociétés de secours mutuels.
La section permanente a pour fonctions de donner
son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil'supérieur ou par le Ministre.
