RAPPORTS ANNUELS

Le Ministre de l’intérieur soumet, chaque année, au Président de la République, un rapport qui est présenté au Sénat et à la Chambre des députés sur les opérations des sociétés de secours mutuels etsur les travaux du conseil supérieur.

TABLÈÉS

Le décret de 1852 prévoyait (art. 7-2°) que des tables de mortalité et de morbidité seraient établies pour qu’ilfût possible de calculer d’une façon exacte les cotisations que devraient payer les sociétaires en vue des risques courus. Ces tables n’ont point été dressées. D’après l’art. 26 de la loi nouvelle, Les Ministres de l’intérieur et du commerce devront en faire établir. Avec tous Les renseignements qui seront fournis par Les sociétés, les travaux du conseil supérieur et l'intervention des actuaires, il sera désormais possible d'établir ces tables qui sont appelées à rendre les plus grands services, puisque, grâce à elles, les sociétés seront mieux en mesure de donner à leurs statuts une base scientifique. Le rôle du « registrar », dans la législation anglaise, comporte l'obligation pour lui d'examiner si les statuts qui lui sont soumis sont conformes aux données de la science.