ORGANISATION LÉGALE DES SOCIÉTÉS

DE SECOURS MUTUELS 1. Malgré les dispositions libérales dont il à fait preuve en accordant aux sociétés de secours mutuels de nouvelles et importantes attributions, le législateur s’est

refusé à suivre les partisans de la liberté absolue qui demandaient l’égale admission de toutes les sociétés aux faveurs légales et gouvernementales, la suppression de toute distinction entre les sociétés approuvées et les sociétés libres. En vain firent-ils valoir que ces dernières, tout aussi intéressantes que les autres et généralement très bien administrées, donnaient à leurs membres des secours souvent plus imporlanis.

On se borna à les débarrasser de l'arbitraire administralif qui présidait à leur formation en remplaçant le régime de l'autorisation par celui du simple dépôt à la préfecture des statuts et des noms des administrateurs.

Le législateur ne cachait pas son désir de voir toutes les sociétés, en sollicitant l'approbation, permettre à l'Etat d'exercer son contrôle sur la mutualité française tout entière et de protéger ainsi l'épargne ouvrière contre des expériences téméraires et des entreprises dangereuses.

L'unité de la mutualité, que certains voudraient voir se réaliser dans la hberté complète de toutes les sociétés, le législateur la recherche, sans oser l'imposer, dans la soumission de tous les statuts à l'examen de l’administration au point de vue technique. M. Audiffred, dans son rapport de 1893, déclarait : « Nous tendons à n'avoir » en France qu’un seul genre de sociétés, nous le disons très franchement, la société approuvée, qui obtient l'approbation après cette seule justification qu'elle est en mesure de bien faire ses affaires et de tenir ses engagements pris en toute liberté.

» C'est parce que nous désirons que ces sociétés fassent

LA LOI DU 1er AVRIL 1898 197

» cette évolution que nous ne maintenons pas aux socié- » lés bibres trop d'avantages, car elles ne seraient pas » tentées de demander l'approbation » (1).

L'ancienne division des sociétés en trois classes, ou plutôt en deux catégories, Inégalement favorisées, ayant été conservée par la législation nouvelle, après avoir examiné les dispositions communes à toutes les sociétés, nous verrons rapidement les modifications apportées à la situation légale de chaque catégorie, sociétés libres d’une part, sociétés approuvées ou reconnues de l’autre.