DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOCIÉTÉS

2. Création. — Les sociétés se fondent librement sans avoir besoin de l’autorisation préfectorale. Pour les formalités constitutives, la loi les assimile aux syndicats professionnels créés en vertu de la loi du 21 mars 1884. Les fondateurs sont simplement tenus de déposer, à la sous-préfecture ou à la préfecture, un mois avant le fonctionnement de la société, les statuts et la liste des noms et adresses des personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées, à l’origine, del’administralion ou de la direction (art. 4). La loi n'impose ni la rédaction des statuts sur papier timbré n1 qu'ils soient imprimés.

En 1892, la commission du Sénat demandait que les sociétés naissantes fussent soumises à une publicité spéciale (2). Elle craignait la venue au monde de personna-

(1) J. Off., 1893. Chambre, annexes, p. 358.

(2) J. Off., 1892. Sénat, annexes, p. 353.

lités civiles sans que le public fût au moins prévenu de leur naissance. Ces craintes furent jugées sans fondement et la publicité réduite à l'insertion d’un extrait des statuts dans le «Recueil des actes administratifs» de la Préfecture ; dans le département de la Seine, où il n'existe pas de recueil des actes administratifs, l'insertion doit avoir lieu dans le « Bulletin municipal officiel». La loi ne dit pas comment doit être établie l'authenticité des statuts : en fait, il suffira que le président et le secrétaire les certifient.

3. Composition. — Les sociétés restent, comme sous la législation précédente, composées de membres participants et de membres honoraires.

Toutefois, tandis que la législation de 1850-52 faisait de l'existence dans la société d’un nombre suffisant d'honoraires une condition de son admission à la faculté d'organiser un service de retraites, leur présence n’a plus aujourd’hui de conséquences légales.

La loi de 1898 apporte à leur sujet une autre réforme : le S 1 de l’article 3 admet que les membres honoraires, atteints ‘par des revers de fortune, puissent devenir membres participants, sans être soumis aux conditions d'âge et de stage inscrites dans les statuts. C’est là une innovation équitable. Un changement de fortune peut réduire au besoin des personnes qui avaient profité de leur situation prospère pour venir en aide, dans l’honorariat, à Ja société. Leur générosité pendant l’aisance les rend très intéressants et il est de toute justice que la

société vienne atténuer leur infortune en les admettant aux bénéfices attachés au titre de participants.

Les femmes et les enfants, admis en fait depuis plusieurs années dans la mutualité, voient reconnaitre par la loi nouvelle leur droit à faire partie des socielés de secours mutuels. Pour leur en faciliter l'accès, elle affranchit de la tutelle imposée par le Code civil ces deux catégories d'incapables du droit commun (art. 3, $ 2).

Les femmes mariées peuvent faire partie des sociétés et en créer sans l'autorisation maritale; les mineurs peuvent s'v affilier sans l'intervention de leur représentant légal. C’est là une heureuse dérogation aux principes généraux du droit et qui se justifie pleinement, puisqu'il s’agit 1c1 d'épargner, puisque femmes et enfants peuvent v trouver un remède contre la dissipation trop facile de leur patrimoine par ceux qui le détiennent et les moyens de se prémunir contre les risques éventuels de l'existence.

Enfin, non seulement les étrangers peuvent faire partie des sociétés de secours mutuels, mais encoreils peuvent en former entre eux sur le territoire français. Ces sociétés, il est vrai, ne jouissent pas du régime de liberté accordé aux sociétés françaises en ce qui concerne leur formation. Elles ne peuvent fonctionner qu'après v avoir été autorisées par un arrêté ministériel, toujours révocable. Il est à craindre, en effet, que, à l'abri de la mutualité, des étrangers puissent se grouper, surtout dans les départements frontières, et contrevenir aux règles internationales qui leur interdisent de s'immiscer dans nos affaires d'ordre gouvernemental. Le régime de l'autori-

sation révocable permet aux autorités françaises de couper court à toute manœuvre tendant à leur créer des embarras intérieurs ou extérieurs (art. 3, S4).

4. Administration. — Comme sous la précédente législation, l'administration et la direction des sociétés ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs et jouissant de leurs droits civils et civiques (art. 3, $3). Les femmes ne sont admises à diriger et à administrer les sociétés qu'avec les autorisations de droit commun. Vainement, M. Bovier-Lapierre, dans la séance du 9 mars 1896, demanda que la femme jouît, pour l’administration des sociétés, de l'émancipation qu’on lui accordait pour le sociétariat (1). Cette extension fut repoussée avec raison. En effet, comme administrateur, elle pourrait prendre des engagements ou accomplir des actes de nature non seulement à l’obliger, mais à obliger son mari (2) : il est donc juste que ce dernier soit appelé à donner, au préalable, son assentiment.

Les sociétés constituées entre étrangers sont autorisées, par exceplion, à se faire administrer par leurs membres. C'est là une Innovation de la loi de 1898: sous la législation précédente, les administrateurs de ces sociétés devaient être Français.

(1) Journal Officiel, 1896. Chambre, débats, p. 433.

(2) Une femme qui remplirait, par exemple, les fonctions de trésorier deviendrait comptable des sommes par elle reçues et susceptibles d’un procès en responsabilité. Comme simple secrétaire, au contraire, elle n’a d'autre obligation que de payer ses cotisations; si elle n’y satisfait pas, la seule conséquence sera la perte des avantages sociaux.

Les administrateurs peuvent être pris aussi bien parmi les membres honoraires que parmi les participants (art.3, S 6). Exclure les premiers, comme on l'a demandé au cours des débats, par crainte qu'ils n'abusent de leur situation de fortune pour s'imposer aux mutualistes, c'eût été priver certaines sociétés, dont les membres sont pris la journée entière par leurs occupations, du concours précieux de personnes dévouées, disposées à consacrer une partie de leur temps au bien de la société; de plus, c’eût été mettre les sociétés scolaires, dont tous les membres font âgés de moins de 21 ans, dans l'impossibilité d’être administrées.

La loi exige que les membres du bureau et du conseil d'administration soient élus en assemblée générale, au scrutin secret (art. 3, S5). Les statuts peuvent autoriser le vote par procuration ; dans ce cas, celles-ci peuvent être données sous seing privé: elles doivent être déposées au siège social ; elles sont dispensées de tous droits de timbre et d'enregistrement (art. 6).

Le décret du 18 juin 1864 fixait à cinq ans la durée des pouvoirs du président. La loi de 1898 laisse aux sociélés toute liberté pour déterminer la durée des fonctions présidentielles (art. 5, $ 3). Cependant, commeil est à désirer que le mutualiste appelé à diriger la société ait le temps d'acquérir les connaissances pratiques qui rendront sa direction plus habile et plus sûre, les staltulsmodèles, loin d'abréger la durée des pouvoirs du président, conseillent de l’élever à six ans. (Slatuts-modèles élaborés par la commission spéciale du ministère de l'intérieur. Art. 11, note 5).

5. Dissolution. — La dissolution d’une société de secours mutuels peut être volontaire ou forcée.

A.— Dissolution volontaire. — L'article 15 du décret du 26 mars 1852 ne permettait pas aux sociétés approuvées de se dissoudre elles-mêmes: elles devaient, au préalable, obtenir l'approbation du préfet.

La loi nouvelle laisse les sociétés entièrement libres d'effectuer leur dissolution elles-mêmes; elle se borne à en réglementer les préliminaires. A cet effet, elle dispose que la dissolution volontaire ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée spécialement à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion, et à la condition de réunir une double majorité : 1° celle des deux tiers des membres présents; 2° celle des membres inscrits (art. 11).

Au cas où cette double majorité ne serait pas réunie, il appartiendrait au préfet de provoquer la liquidation judiciaire.

B. — Dissolution forcée. — La liquidation forcée ou judiciaire est prononcée par les tribunaux. Elle peut intervenir dans deux cas :

a) Celui où une société, constituée de façon régulière, fonctionnerait irrégulièrement ;

b) Celui où une sociélé aurait été fondée en violation de la loi art 10)

a) Une société peut être détournée de son but de prévoyance et de secours, se laisser aller, par exemple, aux passions poliiques ; sa gestion peut être défectueuse et de

nature à compromettre ses finances. Le préfet interviendra alors par un arrêté d'avertissement. Si, dans un délai de trois mois, les administrateurs ne se conforment pas aux injonctions de l'arrêté, il adressera au parquet une plainte motivée relatant les infractions commises.

Tandis que, sous le régime de 1850-52, le préfet pouvait de sa seule autorité retirer l'autorisation aux sociétés autorisées, suspendre ou dissoudre les sociétés approuvées, sans que les unes ni les autres soient le moins du monde garanties contre son arbitraire, le rôle de l’autorité administrative se borne aujourd’hui à avertir d’abord la société, à signaler ensuite l’inobservation de la loi ou des statuts. C’est à l'autorité judiciaire que le législateur de 1898 confère le droit d’agir, suivant la procédure décrite par l’article 10, $ 3, 4, 5et 6.

La loi nouvelle supprime la suspension prévue par l’article 6 du décret de 1852.

b) I peut arriver qu’une association, sous le couvert d'idées philanthropiques, ait réussi, par fraude, à se faire considérer comme société de secours mutuels, alors que tout autre est son véritable objet. Dans ce cas, les juges de répression, saisis de l’action pénale ouverte contre les administrateurs ou directeurs par le $ dernier de l’article 10 qui les déclare passibles d’une amende de 16 à 500fr., pourront accessoirement prononcer la dissolution de la société. Cette disposition a pour but d’éviterles frais d’un double procès, l’un devantle tribunal correctionnel, l’autre devant le tribunal ervil.

Une fois la dissolution prononcée, le tribunal désigne un liquidateur qui se substitue aux administrateurs (art.

11,82). Le décret de 1852 fixait les règles suivant lesquelles la liquidation devait s’opérer. La loi nouvelle laisse aux statuts des sociétés le soin de prévoir la liquidation et d’en fixer les bases (art. 11, $ 5). Le liquidateur ne pourra agir que conformément aùx clauses statutaires.

Les administrateurs déchus devront lui communiquer toutes les pièces, comptables et autres, de nature à l'aider dans sa tâche (art. 11, S 4.)

La liquidation sera homologuée, sans frais, par le tribunal, à la diligence du Procureur de la République (art. 11, $ dernier).