SOCIÉTÉS LIBRES

6. Sous la précédente législation, les sociétés autorisées, étroitement soumises à la surveillance administrative, pouvant être dissoutes par un simple arrêté préfectoral, ne jouissaient ni de la personnalité civile et des prérogatives qui y sont attachées, ni des faveurs de la loi qui les laissait en dehors d’elle.

Les sociétés libres qui leur succèdent acquièrent une certaine capacité et un minimum d’avantages assez important.