Capacité. — L'article 15 de la loi de 1898 leur accorde

1° Le droit de faire tous les actes de simple adminisration, tels que la perception et l'emploi des cotisations de leurs membres et les diverses opérations qui y sont relatives :

2 Le droit, réservé par la législation de 1850-52 aux sociétés approuvées, de prendre à bail les immeubles nécessaires à l'installation deleurs services ;

3° [leur accorde en outre un droit de possession limité aux objets mobiliers,et,comme corollaire de ce droit, celui de recevoir des dons et legs mobiliers, moyennant l'autorisation préfectorale (1) (art. 15, $ 2). Sous l’ancienne loi, les sociétés autorisées n'étaient pas aptes à recevoir, et les legs nombreux qui leur furent faits furent déclarés caducs. Grâce à la nouvelle législation, les sociétés libres possèdent la qualité voulue pour profiter des bienfaits de ce genre.

La législation de 1852, qui accordait aux seules sociétés approuvées le droit de recevoir des dons et legs mobiliers, fixait à 5.000 francs le maximum dela libéralité (art. 8) ; la loi de 1898 n'apporte aucune limitation au montant des dons et legs dont les sociétés libres peuvent bénéficier.

4 La capacité des sociétés libres n'est pas strictement mobilière. L'article 15 leur accorde certains droits en matière immobilière : s'il leur interdit en principe de posséder des immeubles, il leur permet d'acquérir ceux destinés à leurs services.

[l les autorise même à recevoir des dons et legs immobiliers, à la double charge par elles d'obtenir l'arrêté ou le décret d'autorisation et d’aliéner ces

(1) Cette autorisation devra être donnée par décret dans les deux cas suivants :

a) S'il y a réclamation des hériliers du testateur: l'avis du Conseil d'Etat

est alors requis; b) Si la société s'étend sur plusieurs départements. (La loi de 1898 abroge en effet l'interdiction faite aux sociétés par le législateur de 1852 de dépas-

ser les limites communales.)

immeubles. Mais comme aucun délai ne leur est imposé pour cette aliénation, le législateur ayant craint que la fixation d’un délai ne les obligeât à aliéner l'immeuble légué à un moment défavorable et à faire ainsi une mauvaise opération financière, il en résulte que l’obligation imposée par la loi n’a pas de sanction.

8. Avantages divers. — Bien que l'intention du législateur ait été de laisser les sociétés libres dans un état d'infériorité marqué vis-à-vis des approuvées, en ne leur octroyant qu'une personnalité civile restreinte et en ne les appelant pas à bénéficier des subventions de l'Etat, elle leur accorde cependant, au même titre qu'aux sociétés approuvées, des avantages nouveaux et importants.

Les pensions, secours et sommes assurées sont incessibles et insaisissables jusqu’à concurrence de 360 francs par an pour les rentes et de 3.000 francs pour les capitaux assurés (art. 12).

Cette disposition est conforme à lintention constante du législateur de ne pas permettre la saisie des ressources considérées comme alimentaires. Elle étend à toutes les formes d'allocations distribuées par les sociétés de secours mutuels le bénéfice que l’article 8 de la loi du 20 juillet [886 réserve aux pensions liquidées par la Caisse nationale des retraites. Les secours donnés de la main à la main, les pensions servies sur le fonds disponible, les contrats d'assurance en cas de décès ou d'accidents sont mis, dans la limite fixée par la loi, à l'abri des oppositions. Quant à la restriction que l’incessibilité vient apporter au droit de propriété des titulaires, elle est légitimée

par le caractère de spéculation que comporteraient les cessions de titres dus non seulement à l'épargne individuelle, mais aussi à des subventions destinées aux seuls prévoyants.

Les sociétés libres peuvent ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président où par le délégué ayant mandat spécial à cet effet (art. 13).

C'est là une innovation importante de la loi. La jurisprudence avait, en effet, admis d’une manière constante que les sociétés qui n'avaient pas obtenu l'approbation constituaient de simples réunions de personnes ayant des intérêts communs et ne pouvaient ester en justice qu'au nom de tous leurs membres individuellement (1).

En outre, elles peuvent obtenir l'assistance judiciaire aux conditions imposées par la loi du 22 janvier 1851 (art. 13 2n fine). Enfin, tandis que le décret de 1852 attribuait aux seuls membres des sociétés approuvées les récompenses honorifiques créées pour encourager les efforts des mutualistes, la loi nouvelle décide qu’elles peuvent être accordées aussi bien aux membres des sociétés libres qu'à ceux des autres sociétés (art. 39).