SOCIÉTÉS APPROUVÉES ET RECONNUES

9. 1. — Sous la législation précédente, l'approbation était une faveur que l’administralion accordait si elle le

(1 Grenoble (Cour), 25 novembre 1852, — DaLLoz, 54-[I-168. Paris (Cour), 29 juillet 1869, — PazLoz, 10-II-110.

jugeait opportun. Aujourd’hui, elle est pour les sociétés un droit : toute société, née librement suivant le mode nouveau de formation, peut exiger d'être approuvée. Il lui suffit de transmettre ses statuts au préfet, qui les fera parvenir au ministre de l'intérieur. Celui-ci ne peut refuser l'approbation que dans les cas himitativement énumérés par l’article 16, c’est-à-dire seulement s'ils violent les dispositions de la loi. Pour mieux garantir les sociétés contre tout arbitraire, le législateur leur ouvre un recours gratuit au Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel leur refusant Papprobation. L’approbation ne peut être retirée que par un décret rendu au Conseil d'Etat, sur la proposition motivée du ministre de l'intérieur, après avis du Conseil supérieur de la Mutualité, et seulement dans le cas d’inexécution des statuts et de violation de la loi (art. 80). Le préfet, qui autrefois pouvait suspendre et dissoudre de sa propre autorité les sociétés approuvées, devra se borner maintenant à signaler au ministre les sociétés qui ne se seraient pas conformées à leurs statuts n1 à la loi.

La situation des sociétés approuvées reste à peu près ce qu’elle était sous le régime du décret de 1852. Les seules modifications qu'’ait apportées la loi de 1878 sont un accroissement de leur capacité, une liberté plus grande dans le placement de leurs fonds et des règles spéciales, en cas de dissolution, pour la répartition de leur actif social.

10. Capacité. — Les sociétés approuvées acquièrent de la législation nouvelle la capacité d'acquérir des im-

meubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir, de les vendre et de les échanger (art. 20, $ 3).

À raison de la gravilé de ces opérations, la loi exige pour leur validité qu’elles soient sanctionnées par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre au moins la moilié des sociétaires; en outre, la majorité des trois quarts des voix est exigée (art. 20, SK 3).

Les sociétés approuvées étant autorisées à acquérir, à titre onéreux, des immeubles, la loi devait a fortiori leur accorder le droit d'en acquérir à ütre gratuit, par donation ou disposition testamentaire, que le législateur de 1852 réservait aux sociélés reconnues comme établissements d'utilité publique. L'acceptation de la libéralité immobilière doit être autorisée par le Conseil d'Etat qui décide en outre si la société bénéficiaire doit la conserver sous cette forme ou l’aliéner; dans ce dernier cas, 1l fixe pour cette aliénation un délai qui peut être prorogé en cas de nécessité (art. 17).

11. Placement des fonds. — La loi de 1852 (art. 13) prescrivait le versement obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations des fonds disponibles des sociétés approuvées lorsqu'ils excédaient 3000 ou 1000 francs, suivant que la société avait plus ou moins de 100 membres. La loi de 1898, plus libérale, leur permet de placer leurs fonds, non seulement à la Caisse d'épargne et à la Caisse des dépôts, mais aussi en rentes sur l'Etat, en bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en obligations des départements ou des communes, du

Crédit foncier et des Compagnies de chemins de fer qui ont une garantie d'intérêts ; enfin, nous lavons vu, en achats d'immeubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir (art. 20).

12. Répartition de l'actif social à la dissolution. — En cas de dissolution, la loi impose pour la liquidation des sociétés approuvées des règles particulières (art. 81). Une partie de l'actif social provient en effet des subventions accordées à la société en tant que groupement mutualiste. Sa dissolution ayant pour effet de faire sortir ses membres de la mutualité, ceux-ci n'ont aucun droit sur les sommes allouées à la société à raison de son but de prévoyance. Il fallait assurer par des dispositions spéciales le retour à l'œuvre mutualiste des libéralités destinées à assurer sa prospérité.

Sur l'actif social, qui comprend non seulement le fonds commun disponible (fonds en caisse et en compte courant à la Caisse des dépôts) et les titres, valeurs ou immeubles possédés par la société, mais encore le fonds commun Inaliénable non employé au service des pensions, on prélèvera d’abord le montant des engagements contractés envers des tiers.

Les tiers désintéressés, on se préoccupera en second lieu de satisfaire aux droits acquis par les membres parlüicipants et l’on prélèvera le capital nécessaire au service des pensions acquises et au paiement des primes d'assurances contractées par les participants en cas de décès, de vie ou d'accidents.

Les deux premiers prélèvements opérés intégralement, viendront ensuite les diverses subventions versées à titre

inaliénable à la société depuis sa fondation, soit par l'Etat, les départements ou les communes, soit par des donateurs ou testateurs : les versements provenant de l'Etat seront réinlégrés au compte de dotation des sociétés de secours mutuels, ceux des départements ou communes feront retour à leurs caisses ; quant aux libéralités testamentaires ou entre vifs, emploi en sera fai conformément à la volonté de leurs auteurs.

Au cas où l'actif social, les dettes contractées envers les tiers ou les participants une fois acquittées, ne contiendrait pas une somme suffisante pour opérer la reprise intégrale des subventions, dons ou legs, cette reprise s’effectuerait au marc le franc entre l'Etat, les départements, les communes et les particuliers.

Lorsqu'il aura été fait honneur à tous les engagements contractés et qu’on aura procédé aux reprises de droit, le surplus de l’actif social sera réparti entre les membres participants non pensionnés, proportionnellement à leurs versements respectifs. La loi de 1898 supprime la disposition, critiquée à bon droit par les mutualistes soucieux des principes de l'assurance, qui, dans le décret de 1852 (art. 15), imposait, à la répartition, la déduction des dépenses occasionnées par chaque sociétaire.

Nul des membres ne pouvant recevoir plus qu'il n'aura versé, ces divers prélèvements peuvent ne pas avoir épuisé le fonds social. Le reliquat sera alors attribué au fonds de

dotation des sociétés.

C’est là une disposition sensée : si les sociétaires pouvaient recevoir au delà de leurs versements, il serait à craindre que certaines sociétés relativement riches, à raison du petit nombre de leurs membres, ne se refusent à recevoir de nouveaux adhérents et votent leur dissolution dans le but de se partager les fonds sociaux accumulés par l'épargne des générations précédentes

13. II. — Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 32) sont placées dans la même situation légale que les sociétés approuvées, comme d’ailleurs sous le régime précédent. Toutefois leur capacité en matière immobilière, au lieu d'être déterminée par la loi, est réglementée pour chaque cas particulier par le décret déclaratif d’uti-

lité publique (art. 33).

Il. — MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DE 1898 AU ROLE DES SOCIÉTÉS EN MATIÈRE D'ASSURANCES

1. Nous avons vu, en étudiant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels en matière d'assurances sous le régime de 1850-52, combien l'intervention législative pouvait influencer et même fausser leur jeu. Il importe donc de rechercher quelles innovations a apportées la nouvelle législalion, pour nous demander ensuite dans quelle mesure elles pourront modifier les destinées de la mutualité.

A.— Innovations législatives

2. 1° La loi du 1% avril étend le champ d'action des sociétés de secours mutuels et leur accorde de nouvelles attributions.

Sous la législation de 1850-52, la mutualité ne pouvait légalement garantir ses adhérents que contre les risques de maladie, d'accident et de vieillesse. La loi de 1898 éloigne considérablement les bornes qu'avait imposées à son action le législateur précédent.

Désormais est considérée comme société de secours mutuels toute association qui se propose l’un quelconque des buts suivants :

1° Assurer à ses membres des secours de maladie ;

2° Leur constituer des pensions de retraile ;

3° Contracter à leur profit des assurances en cas de vie, décès ou accident ;

4° Pourvoir aux frais funéraires et allouer des secours aux ascendants, veufs, veuves, orphelins des membres décédés (art. 1°).

Le service des secours de maladie constituait auparavant le but essentiel de la mutualité; les autres assurances promises lui étaientsubordonnées et ne formaient que des services accessoires.

La loi de 1898, très libérale en cela, supprime toute hiérarchie entre les diverses attributions de la mutualité : les divers objets que peuvent maintenant se proposer les sociétés sont mis sur un pied d'égalité ; 1l leur est permis

de se spécialiser et de se consacrer uniquement à l’un des services prévus par la loi.

En outre de ces quatre objets essentiels qui leur confèrent le bénéfice de la législation nouvelle, les sociétés sont autorisées, accessoirement, à‘créer au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et à accorder des allocations en cas de chômage.

La loi n’a fait, sur ce point, que consacrer et régulariser l'existence d'institutions déjà répandues. Bien avant le vote de la loi, plusieurs associalions de prévoyance avaient fondé des cours d'enseignement professionnel. M. Brindeau, dans la séance du 21 mai 1897, signalait à la Chambre nombre de sociétés donnant à leurs membres une instruction technique spéciale par des cours d'horlogerie, de bijouterie, etc..., ou des connaissances plus générales au moyen des cours de comptabilité, de langues étrangères, de droit commercial.

Les offices gratuits de placement fonctionnaient, eux aussi, dans plusieurs sociétés de secours mutuels, appartenant principalement aux professions alimentaires. Comme pour les cours professionnels, les services qu'ils rendaient leur valait la tolérance de l'administration. Enfin, nous connaissons déjà, pour les avoir étudiées, l'existence des Caisses d'assurance contre le chômage organisées par la mutualité.

3. 2° La loi de 1898 s'efforce de protéger les sociétés contre leur propre imprévoyance en leur imposant, dans

une certaine mesure, la spécialisation et la peréquation des recettes et des dépenses.

Le législateur a sanctionné les efforts faits par les plus éclairés des mutualistes pour obtenir la tutelle légale au point de vue des conditions techniques de réalisation de l'assurance par les sociétés mutuelles.

Par la spécialisation, il à prémuni les sociétés contre les dangers que pourraient leur faire courir les frais supplémentaires des trois services accessoires qu'il les autorise à créer. Îl a pris soin de déclarer (art. 1”, $ 2) que les dépenses afférentes à ces services ne pourraient être prélevées que sur des cotisations ou recettes spéciales.

L'article 5 dit que les « statuts déterminent :

».….. 11° Les prélèvements à opérer sur les cotisations »pour le service spécial des retraites, lorsque, confor- »mément à la clause précédente, les cotisations des »membres honoraires ou participants devront être affec- »tées pour partie à la constitution de retraites garanties».

Et l’article 16 sanctionne l'obligation de la peréquation des dépenses et des recettes par la disposition suivante:

«L’approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :

»1° Pour non conformité des statuts avec la loi;

»2° Si les statuts ne prévoient pas de recettes propor- »lionnées aux dépenses pour la constitution des retraites »garanties ou des assurances en Cas de vie, de décès ou

d'accident ».

M. Audiffred, dans son rapport à la Chambre, expli-

que très clairement la portée de ces dispositions. « Pour »obtenir l'approbation, dit-il, les sociétés sont tenues de »démontrer qu’elles fonctionnent avec toute la sécurité »des sociétés d'assurances bien organisées. Elles doi- »vent donc mettre en regard de chaque dépense une re- »cette correspondante. Cette disposition, qui est fonda- »mentale, doit être considérée comme la clef de voûte de »la législation nouvelle. Elle à pour but de prévenir les »conséquences funestes d'erreurs de calcul irréparables, »soit qu'il s'agisse d'assurer les sociétaires contre la »maladie, contre la vieillesse, ou de leur assurer des »pensions en cas de vie, ou à leurs ayants droit en cas » de décès» (1).

Le législateur, il est vrai, craignant de pécher par trop de rigueur, n’a exigé la spécialisation et la peréqualion que pour les trois services accessoires d’une part, les retraites garanties et les assurances en cas de vie, de décès ou d'accident d’autre part.

Mais les statuts-modeles, que les sociétés naissantes adoptent pour la plupart intégralement (2), édictent dans leur article 25 la spécialisation absolue :

«Art. 25. — Les recettes et les dépenses normales »sont portées à des comptes distincts pour :

»1° Les secours de maladie et les frais de gestion ;